Rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale

Le présent rapport dresse un tableau des principaux défis à surmonter pour atteindre les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne d'ici 2010, dans les domaines de la protection sociale, de la lutte contre l'exclusion et des régimes de retraite. Les États membres unissent leurs efforts dans ces domaines au moyen de la méthode ouverte de coordination (MOC) qui vise à coordonner leurs politiques nationales. Ils participent par leur action conjointe à la croissance économique et à la cohésion sociale européenne, ainsi qu'à l'éradication de la pauvreté

ACTE

Communication de la Commission, du 27 janvier 2005, relative au rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale [COM(2005) 14 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Les États de l'Union européenne (UE) élargie connaissent de profondes mutations démographiques, économiques et sociétales. La stratégie de Lisbonne promeut un modèle de développement durable qui lie de façon interdépendante la politique économique, la politique de l'emploi et la politique sociale. C'est dans cette optique que les mécanismes de coordination communautaires concernant la protection et l'inclusion sociale doivent être rationalisés à partir de 2006.

Protection sociale et inclusion sociale

Un haut niveau de protection sociale doit garantir la cohésion sociale et créer un environnement favorable à la croissance et à l'emploi. Pour remplir ce rôle les systèmes de protection sociale doivent être évolutifs, et la plupart des États membres ont entrepris leur modernisation en considérant la diminution du nombre d'actifs sur le marché de l'emploi et le risque de précarisation d'une partie de la population.

La modernisation des systèmes de protection sociale doit être soutenue par une hausse du taux d'emploi tout au long de la vie. Cela implique que les politiques d'inclusion sociale participent à l'effort général visant à accroître la main d'œuvre. La préservation des montants affectés par les Fonds structurels, et en particulier par le Fonds social européen (FSE), apportera une contribution essentielle à cet objectif ainsi qu'à la lutte contre la pauvreté.

Promotion de l'inclusion sociale

Le risque de pauvreté est encore très important en Europe ; il menaçait 15% de la population de l'UE en 2002. Le récent ralentissement économique fait craindre une augmentation de ces chiffres. Dans les nouveaux États membres, c'est au contraire le processus de restructuration qui accompagne la croissance économique qui peut faire progresser la pauvreté.

Les groupes de populations touchés par la pauvreté se trouvent souvent en marge du marché du travail et en situation d'exclusion sociale. Il convient donc de mener une action publique liant les domaines de l'inclusion sociale, de la lutte contre la pauvreté et de l'emploi.

Sept priorités essentielles ressortent des démarches adoptées par les États membres. À l'échelle de l'UE, il s'agit de :

• accroître la participation au marché du travail, en étendant les politiques actives et en reliant au mieux la protection sociale, l'éducation et la formation tout au long de la vie ;
• moderniser les systèmes de protection sociale pour les rendre viables, adéquats et accessibles à tous ;
• remédier aux désavantages dans l'éducation et la formation, en investissant davantage dans le capital humain à tous les âges, et en visant particulièrement les groupes les plus défavorisés ;
• éliminer la pauvreté des enfants, en leur assurant une éducation, en augmentant l'assistance fournie à leurs familles ainsi qu'en garantissant la protection de leurs droits ;
• assurer un logement décent aux groupes vulnérables et élaborer des démarches intégrées pour remédier à la situation des sans-abri ;
• améliorer l'accès à des services de qualité, dans les domaines de la santé, de l'assistance sociale des transports, des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
• éliminer la discrimination entre les sexes et renforcer l'insertion sociale des personnes handicapées, des minorités ethniques et des immigrants.

Ces priorités sont mises en pratique par des stratégies nationales adaptées aux particularités de chaque situation. L'élaboration de programmes d'action nationaux (PAN) « inclusion » démontre la volonté des États membres de renforcer le processus d'inclusion sociale. Ces stratégies sont basées sur un vaste partenariat qui associe les autorités nationales, régionales et locales ainsi que les partenaires sociaux et toutes les parties concernées.

La méthode ouverte de coordination (MOC) soutenue par le programme d'action communautaire contre l'exclusion sociale constitue une assise appropriée pour franchir de nouvelles étapes sur le plan national et communautaire pour favoriser l'inclusion sociale.

Les moyens identifiés pour accroître l'efficacité des stratégies au niveau national sont :

• l'association plus étroite des politiques économiques et des politiques pour l'emploi, notamment par la transparence accrue des ressources budgétaires et par l'utilisation des Fonds structurels ;
• le renforcement des moyens d'application des stratégies grâce au développement des partenariats, des capacités administratives et institutionnelles, ainsi que par la coordination des échelons gouvernementaux ;
• l'insistance sur les questions clés et la définition d'objectifs plus ambitieux, mieux quantifiés et adaptés à chaque situation ;
• la consolidation des activités de supervision et d'évaluation des politiques.

Sur le plan communautaire, le franchissement de nouvelles étapes nécessite que le Conseil et la Commission :

• renforcent la prise en considération des objectifs liés à l'inclusion sociale dans toutes les politiques communautaires, de leur conception à leur application. À ce titre, la MOC doit être étendue aux soins de santé et aux soins de longue durée ;
• utilisent plus largement le potentiel de la MOC pour favoriser l'obtention de résultats effectifs dans chaque État membre, grâce à l'évaluation des méthodes existantes ainsi qu'à l'utilisation d'indicateurs communs ;
• veillent à ce que les fonds structurels continuent à jouer un rôle d'importance pour promouvoir l'inclusion sociale ;
• développent les indicateurs communs et améliorent les sources de données, en considérant notamment la nature multidimensionnelle de l'exclusion sociale et de la pauvreté.

Retraites et vieillissement actif

Les régimes de retraites doivent être modernisés afin de relever le défi du vieillissement de la population européenne. Et dans le but de garantir tant leur viabilité financière que leur adéquation aux mutations de la société.

Ainsi, les réformes sont en premier lieu fondées sur le relèvement de l'âge effectif de départ en retraite, ce qui implique de renforcer le rôle des régimes de sécurité sociale au moyen de mesures de promotion du vieillissement actif et de prévention de la pauvreté.

Des réformes ont déjà été entreprises par la plupart des États membres pour freiner la croissance des dépenses publiques. Néanmoins, la garantie de revenus adéquats implique généralement des dépenses publiques supplémentaires. Les réformes permettent souvent d'augmenter l'épargne dirigée vers des régimes de retraite privés, et ainsi de multiplier les possibilités de source de revenu pour les retraités.

Contexte

Le rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale s'appuie sur deux cycles d'application de la MOC (en 2001-2003 ; en 2003-2005) qui a produit de bons résultats dans le domaine de l'inclusion sociale. L'extension de cette méthode aux nouveaux États membres s'est déroulée avec succès.

Le rapport présenté succède au rapport conjoint sur l'inclusion sociale 2004. Il prépare un processus d'évaluation qui conduira à un nouveau cycle de MOC à partir de 2006. C'est dans le cadre de l'élaboration de ce nouveau cycle que sera lancée une consultation auprès des États membres, des partenaires sociaux et de toutes les parties prenantes.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission, du 12 décembre 2003, relative au rapport conjoint sur l'inclusion sociale résumant les résultats de l'examen des plans d'action nationaux pour l'inclusion sociale (2003-2005) [COM(2003) 773 - Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission, du 27 mai 2003, relative au renforcement de la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne : Rationalisation de la coordination ouverte dans le domaine de la protection sociale [COM(2003) 261 final - Journal officiel L 314 du 13.10.2004].

Communication de la Commission, du 3 juillet 2001, relative à une approche intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables [COM(2001) 362 final - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 21.03.2007