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Dialogue social européen sectoriel

Les comités de dialogue social sectoriels facilitent la conduite du dialogue social sectoriel au niveau européen. Ce dialogue contribue de façon essentielle à la mise en œuvre de la politique sociale européenne.

ACTE

Décision 98/500/CE de la Commission du 20 mai 1998 concernant l'institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

Le dialogue social est un élément essentiel du modèle social et de la gouvernance européenne. En effet, la consultation des partenaires sociaux européens contribue à l’élaboration de la politique sociale européenne et à la définition des normes sociales.

Ainsi en vertu de l’article 152 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Union européenne (UE):

  • reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux au niveau européen;
  • facilite leur dialogue, dans le respect de leur autonomie.

Selon l’article 154 du TFUE la Commission consulte les partenaires sociaux avant de soumettre des propositions législatives dans le domaine de la politique sociale. Cette consultation vise à orienter l’action de l’UE, et si la Commission l’estime nécessaire, à évaluer le contenu de la législation.

La consultation des partenaires sociaux européens peut aboutir à des relations conventionnelles, y compris à des accords, selon les termes de l’article 155 du TFUE.

Le dialogue sectoriel européen est conduit par les représentants des patrons et des travailleurs européens, regroupés par secteur d’activité économique. Il constitue un niveau de discussion et de négociation permettant une meilleure compréhension des problématiques de chaque secteur.

Comités de dialogue sectoriel

Les partenaires sociaux d’un secteur professionnel peuvent introduire une demande conjointe pour l’instauration d’un comité de dialogue sectoriel. Ces comités sont consultés sur toute évolution communautaire ayant une incidence sociale. Ils facilitent la conduite du dialogue social sectoriel.

Les organisations syndicales et patronales du secteur doivent répondre à certains critères:

  • appartenir à des secteurs ou à des catégories spécifiques et être organisés au niveau européen;
  • être composées d’organisations appartenant aux structures nationales de partenaires sociaux, avoir la capacité de négocier des accords et être représentatives dans plusieurs États membres;
  • avoir des capacités adéquates pour participer au processus de consultation.

Des comités ont été instaurés dans quarante secteurs professionnels et couvrent l’essentiel de l’activité économique européenne (agriculture, pêche, industrie, commerce, services aux personnes et aux entreprises, banques, poste, transports, sport, spectacle, audiovisuel, télécommunications, travail intérimaire, gouvernement local et régional, etc.).

Composition et fonctionnement

Les comités de dialogue sectoriel se réunissent au moins une fois par an. Ils sont constitués de 64 membres. Ils sont en général présidés à tour de rôle par un représentant des syndicats ou des employeurs, ou à leur demande, par un représentant de la Commission.

Chaque comité établit un programme de travail en collaboration avec la Commission.

Contexte

La Commission promeut le développement du dialogue social sectoriel. Ainsi, la création des comités du dialogue social sectoriel fait suite à la communication de 1998 «Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire».

La communication de 2002 sur «Le dialogue social européen, force de modernisation et de changement» a permis d’améliorer le fonctionnement et la représentativité des structures de dialogue. De plus, dans sa communication de 2004 «Partenariat pour le changement dans une Europe élargie» la Commission encourage la coopération intersectorielle et la recherche de synergies au plan national comme européen.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Décision 98/500/CE

20.5.1998

-

JO L 225 du 12.8.1998

Acte (s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 1792/2006

1.1.2007

-

JO L 362 du 20.12.2006

ACTES LIÉS

Document de travail des services de la Commission du 22 juillet 2010 sur le fonctionnement et le potentiel du dialogue social sectoriel européen [SEC(2010) 964 final – Non publié au Journal officiel].
La Commission présente un bilan du dialogue social sectoriel conduit depuis 1998. Le présent document de travail propose également des améliorations relatives au champ et à la qualité des travaux accomplis dans ce domaine.

Dernière modification le: 17.07.2011
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