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Comité d'entreprise européen (à partir de 2011)

La nouvelle directive sur les comités d’entreprise européens améliore le droit des travailleurs à l’information et la consultation transnationale, au sein des entreprises de dimension européenne. Les nouvelles dispositions doivent permettre d’accroître le nombre de comités et de garantir leur bon fonctionnement.

ACTE

Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

La présente directive vise à garantir le droit d’information * et de consultation * transnationale des travailleurs. Elle prévoit la mise en place d’un comité d’entreprise européen ou d'une procédure d’information et de consultationdes travailleurs dans les entreprises ou groupes d’entreprises de dimension européenne *.

Les questions traitées à par le comité d’entreprise européen ou par la procédure d’information et de consultation sont des questions de nature transnationale.

Les pouvoirs du comité d'entreprise européen ou la portée de la procédure d'information et de consultation concernent: tous les établissements de l'entreprise ou tous les établissements du groupe de dimension européenne, qui sont situés dans les États membres.

Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la directive au personnel navigant de la marine marchande.

Influence dominante d’une entreprise

La directive définit la notion d’entreprise qui «exerce le contrôle», c'est-à-dire qui exerce une influence dominante sur une entreprise dite «contrôlée». Ce lien d’influence est constaté si une entreprise:

  • détient la majorité du capital souscrit d’une autre entreprise;
  • dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par une autre entreprise, ou
  • peut nommer plus de la moitié des membres du conseil d’administration, de direction ou de surveillance (ce dernier critère est déterminant).

Création d’un comité d’entreprise européen

La direction centrale de l’entreprise ou du groupe, est responsable de l’institution d’un comité ou d’une procédure d’information et consultation. À défaut de désignation d'un représentant, lorsque la direction n’est pas située dans un État membre de l’espace économique européen (EEE), la responsabilité revient à l'établissement ou à l’entreprise qui emploie le plus grand nombre de travailleurs dans un des États membres.

La direction centrale entame la négociationpour l’institution du comité d'entreprise européen ou de la procédure d’information et consultation. Elle agit:

  • de sa propre initiative; ou
  • à la demande écrite d’un moins 100 travailleurs (ou représentants de travailleurs), relevant d’au moins deux entreprises (ou établissements) présents dans au moins 2 États membres.

Un groupe spécial de négociation est constitué par des représentants des travailleurs. Ceux-ci sont élus ou désignés, en fonction du nombre d’employés dans chaque État membre où l’entreprise est présente. Le groupe spécial négocie un accord avec la direction afin de définir le fonctionnement du comité d'entreprise européen et les modalités de mise en œuvre de l’information et de la consultation des travailleurs.

Les membres de ce groupe bénéficient de la même protection que les représentants des travailleurs, telle que prévue par la législation nationale et/ou la pratique du pays où ils sont employés.

Contexte

La directive 94/45/CE est supprimée, avec effet au 6 juin 2011 date d’entrée en vigueur complète de la présente directive.

Termes clés
  • Entreprise de dimension européenne: qui emploie au moins 1000 travailleurs dans les États membres et au moins 150 travailleurs dans deux États différents.
  • Information: transmission par l’employeur de données permettant aux représentants des travailleurs de prendre connaissance du sujet traité et de l’examiner. Les représentants des travailleurs peuvent notamment procéder à une évaluation en profondeur de l'incidence éventuelle et de préparer, le cas échéant, des consultations.
  • Consultation: établissement d'un dialogue et échange de vues permettant aux représentants d’exprimer un avis concernant les mesures proposées. Cet avis pourra être pris en compte au sein de l'entreprise ou du groupe d’entreprise.

RÉFÉRENCE

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2009/38/CE

5.6.2009
6.6.2011 (articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 11)
(annexes I)

5.6.2011

JO L 122 du 16.5.2009

Dernière modification le: 18.02.2010
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