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Égalité de traitement des travailleurs intérimaires

La législation européenne améliore la protection des travailleurs intérimaires en assurant l’égalité de traitement concernant les conditions essentielles de travail et d’emploi. Elle établit un cadre pour l’utilisation du travail intérimaire en vue de contribuer efficacement à la création d’emplois et au développement de formes souples de travail.

ACTE

Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire.

SYNTHÈSE

Les travailleurs intérimaires * sont employés par des entreprise de travail intérimaire * et placés temporairement à la disposition d’entreprises utilisatrices *. En matière de conditions essentielles de travail et d’emploi, les travailleurs intérimaires et les travailleurs recrutés directement par l’entreprise utilisatrice pour le même type de poste bénéficient de l’égalité de traitement.

La présente directive s’applique aux entreprises publiques et privées de travail intérimaire, et aux entreprises utilisatrices ayant une activité économique, qu’elles poursuivent ou non un but lucratif. Les États membres peuvent décider, après consultation des partenaires sociaux, que la directive ne s’applique pas aux contrats de travail dans le cadre de certains programmes publics, notamment concernant la formation, l’insertion professionnelle et la reconversion.

Conditions de travail et d’emploi

Le principe d’égalité de traitement s’applique aux conditions essentielles de travail et d’emploi relatives à:

  • la durée du travail, les heures supplémentaires, les temps de pause, les périodes de repos, le travail de nuit, les congés, les jours fériés;
  • la rémunération.

Les travailleurs bénéficient de l’égalité de traitement en ce qui concerne:

  • la protection des femmes enceintes et des mères en période d’allaitement;
  • la protection des enfants et des jeunes;
  • l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes;
  • la protection contre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Cependant, les États membres peuvent autoriser les partenaires sociaux à définir des conditions spécifiques de travail et d’emploi pour les travailleurs intérimaire.

Après consultation des partenaires sociaux, les États membres peuvent également prévoir la possibilité de déroger au principe d’égalité de rémunération pour les travailleurs intérimaires qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et qui continue à être rémunéré entre deux missions *.

Accès à l’emploi, à la formation et aux services

Les travailleurs intérimaires doivent être libres de conclure un contrat de travail avec l’entreprise utilisatrice à l’issue de leur mission. Ils doivent donc être tenus informés des offres d’emplois permanents. Leur participation aux programmes de formation doit être encouragée, que ce soit au sein de l’entreprise d’intérim ou de l’entreprise utilisatrice.

L’accès aux installations et aux services communs de l’entreprise utilisatrice (notamment les services de restauration, d'accueil des enfants et de transport) doit leur être ouvert, en principe dans les mêmes conditions que les autres travailleurs.

Représentation et information

Les instances représentatives des travailleurs sont constituées à partir d’un seuil calculé en fonction du nombre d’employés d’une entreprise ou d’un établissement. Les travailleurs intérimaires sont pris en compte dans ce calcul au sein de l’entreprise de travail intérimaire qui les emploie. Toutefois, les États membres peuvent également décider de les comptabiliser au sein des entreprises utilisatrices.

Lorsque l’entreprise utilisatrice présente la situation de l’emploi aux partenaires sociaux, elle doit fournir des informations sur les travailleurs intérimaires.

Sanctions

Les États membres doivent déterminer des sanctions effectives, proportionnelles et dissuasives en cas de violation de dispositions nationales adoptées en application de la directive. Ils doivent également assurer l’existence de recours judiciaires ou administratifs en cas de manquement aux obligations de la directive.

Contexte

Les États membres réexaminent les restrictions ou interdictions applicables au travail intérimaire, au plus tard le 5 décembre 2011. Ces limitations ne peuvent être justifiées que par des raisons d’intérêt général.

Termes-clés de l'acte
  • Travailleur intérimaire: une personne ayant un contrat de travail ou une relation de travail avec une entreprise de travail intérimaire dans le but d'être mise à la disposition d'une entreprise utilisatrice, en vue d'y travailler de manière temporaire sous le contrôle de ladite entreprise.
  • Mission: la période pendant laquelle le travailleur intérimaire est mis à disposition d'une entreprise utilisatrice en vue d’y travailler sous le contrôle de ladite entreprise.
  • Entreprise de travail intérimaire: toute personne physique ou morale qui conclut des contrats de travail ou établit des relations de travail avec des travailleurs, en vue de les mettre à la disposition d'entreprises utilisatrices pour des missions temporaires.
  • Entreprise utilisatrice: toute personne physique ou morale pour laquelle et sous le contrôle de laquelle un travailleur intérimaire travaille temporairement.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel

2008/104/CE

5.12.2008

5.12.2011

JO L 327 du 5.12.2008

Dernière modification le: 04.10.2011
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