RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 4 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs

La présente directive établit un cadre général pour l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, suite à la communication de la Commission du 14 novembre 1995, afin de combler les lacunes et insuffisances des dispositions existantes aux niveaux national et communautaire.

ACTE

Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne - Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la réprésentation des travailleurs.

SYNTHÈSE

La présente directive a pour objet la mise en place d'un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs * dans les entreprises * situées dans la Communauté européenne.

Deux principes importants sont mis en évidence:

  • les modalités d'information et de consultation sont définies et appliquées dans le respect de la législation nationale et des pratiques en matière de relations entre les partenaires sociaux en vigueur dans les différents États membres;
  • lors de la définition et de la mise en application de ce cadre, les employeurs * et les représentants des travailleurs coopèrent dans le respect de leurs droits et obligations réciproques.

La présente directive s'applique soit aux entreprises employant dans un État membre au moins 50 travailleurs, soit aux établissements * employant dans un État membre au moins 20 travailleurs. Le choix revient aux États membres qui déterminent également le mode de calcul des seuils de travailleurs employés.

Des dispositions spécifiques applicables aux entreprises poursuivant directement et essentiellement des objectifs politiques, professionnels, charitables, éducatifs, scientifiques ou artistiques, ainsi que des objectifs visant l'information * ou l'expression d'opinions, peuvent être adoptées, dans la mesure où de telles dispositions existaient précédemment dans le droit national, à la date d'adoption de la directive.

Les États membres peuvent autoriser les partenaires sociaux à définir librement et, par voie d'accord, les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'information et de consultation * prévus dans la directive.

L'information et la consultation des travailleurs concernent trois domaines touchant à l'entreprise:

  • les évolutions de nature économique, financière et stratégique;
  • la structure et l'évolution prévisible de l'emploi ainsi que les mesures qui en découlent;
  • les décisions pouvant entraîner des modifications substantielles dans l'organisation du travail et dans les relations contractuelles.

Les États membres doivent déterminer les modalités d'application des principes énumérés dans la directive, en vue de s'assurer de la mise en application effective de l'information et de la consultation des travailleurs. De plus, les États membres ont la possibilité de limiter les obligations en matière d'information et de consultation des entreprises inférieures à 50 ou 20 travailleurs.

Un régime de confidentialité est prévu:

  • d'une part, les experts et les représentants des travailleurs ont l'obligation de ne pas révéler à des tiers certaines informations confidentielles, lorque cela leur est expressement demandé, même après l'expiration de leur mandat;
  • d'autre part, sous certaines conditions fixées par la législation nationale, l'employeur peut être exempté de son obligation d'information et de consultation, dans le cas où cela entraverait gravement le fonctionnement de l'entreprise ou lui porterait préjudice.

Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les représentants des travailleurs jouissent d'une protection et d'une garantie suffisante leur permettant d'accomplir leurs tâches.

La directive confie la responsabilité du respect des dispositions énumérées aux États membres (existence de procédures administratives ou judiciaires sur le plan national).

Sont considérées comme une violation grave des obligations fixées par la directive:

  • l'absence totale d'information et/ou de consultation des représentants des travailleurs préalablement à la prise de décision ou à l'annonce publique de celle-ci;
  • la rétention d'informations importantes ou la délivrance d'informations inexactes rendant ineffectif l'exercice du droit d'information et de consultation.

Dans le cas d'une violation grave constatée ayant des conséquences directes et immédiates en termes de modifications substantielles ou de rupture des contrats ou des relations de travail, les décisions adoptées ne produisent pas d'effets juridiques. Cette situation est maintenue tant que l'entreprise ne se sera pas acquittée de ses obligations en matière d'information et de consultation. Si cela est devenu impossible, l'employeur doit établir une réparation adéquate suivant les modalités et les procédures mises en place dans les États membres.

Les dispositions de la directive ne portent pas atteinte à la directive 94/45/CE du Conseil, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure équivalente d'information et de consultation des travailleurs dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire.

La présente directive prévoit l'examen de sa mise en application, au plus tard cinq ans après son adoption, en consultation avec les partenaires sociaux et les États membres, afin de proposer au Conseil toute modification nécessaire.

Contexte

Dans le cadre de sa communication relative à l'information et la consultation des travailleurs [COM(95) 547 final - Non publié au Journal officiel], la Commission a présenté un bilan de l'action communautaire en matière d'information, de consultation et de participation des travailleurs. Plusieurs directives ont déjà été adoptées en la matière (« licenciements collectifs », «transfert d'entreprise» et «comité d'entreprise européen»).

Malgré l'existence de dispositions spécifiques relatives à l'information et à la consultation des travailleurs, la Commission a souligné la nécessité d'une redéfinition du cadre juridique communautaire dans le but d'instaurer des règles plus contraignantes. Dans la communication, la Commission envisageait différentes options quant à l'orientation de l'action communautaire et incitait les partenaires sociaux à identifier les modalités d'un cadre général.

À la suite de cette communication, la Commission a lancé, le 4 juin 1997, une phase de consultation des partenaires sociaux sur la base des dispositions de l'article 3 paragraphe 2 de l'accord sur la politique sociale. La Confédération européenne des syndicats (CES) et le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général (CEEP) ont indiqué leur volonté d'engager une négociation au niveau communautaire en la matière. En revanche, l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE) n'a pas souhaité participer à de telles négociations car elle estimait que le projet était, d'une part, contraire au principe de subsidiarité et, d'autre part, que ce domaine concernait l'organisation et la gestion interne des entreprises et, de ce fait, relevait des prérogatives des dirigeants d'entreprises.

En l'absence de consensus entre les partenaires sociaux, la Commission a présenté une proposition de directive.

Termes-clés de l'acte
  • Entreprise: toute entreprise publique ou privée exerçant une activité économique, qu'elle poursuive ou non un but lucratif, située sur le territoire des États membres.
  • Établissement: l'unité d'exploitation définie conformément à la législation et aux pratiques nationales, et située sur le territoire d'un État membre, dans laquelle est exercée de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens.
  • Travailleur: toute personne qui, dans l'État membre concerné, est protégée en tant que travailleur dans le cadre de la législation nationale sur l'emploi et conformément aux pratiques nationales.
  • Représentants des travailleurs: les représentants des travailleurs prévus par les législations et/ou pratiques nationales.
  • Information: la transmission par l'employeur de données aux représentants des travailleurs afin de leur permettre de prendre connaissance du sujet traité et de l'examiner.
  • Consultation: l'échange de vues et l'établissement d'un dialogue entre les représentants des travailleurs et l'employeur.
  • Employeur: la personne physique ou morale partie aux contrats ou relations de travail avec les travailleurs, conformément à la législation et aux pratiques nationales.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Directive 2002/14/CE [adoption: codécision COD/1998/0315]

23.3.2002

23.3.2005 (23.3.2007 pour certains États membres)

JO L 80 du 23.3.2002

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 10 octobre 2007 sur le réexamen de la réglementation sociale dans la perspective d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans les professions maritimes dans l'UE (première phase de la consultation des partenaires sociaux au niveau communautaire en application de l'article 138, paragraphe 2, du traité) [COM(2007) 591 final - Non publié au Journal officiel].
Cette communication préconise différents aménagements de la législation européenne relative aux conditions de travail, à l'information et à la consultation des travailleurs du secteur maritime de l'Union européenne. Concernant la présente directive, la Commission prévoit de vérifier, dans un prochain rapport de mise en œuvre, la conformité des dispositions juridiques reprises à l'article 3, paragraphe 3, selon lesquelles: «les États membres peuvent déroger à la (…) directive en prévoyant des dispositions particulières applicables aux équipages des navires de haute mer».

Dernière modification le: 03.01.2008
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page