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Travail à temps partiel

La présente directive garantie aux travailleurs concernés par les nouvelles formes de travail flexible un traitement comparable à celui dont bénéficie le personnel à temps plein et sous contrat à durée indéterminée. Elle vise à éliminer les obstacles au travail à temps partiel et recommande aux employeurs certaines mesures afin de prendre en compte les préférences des travailleurs au niveau du travail flexible.

ACTE

Directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES. [Actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La directive vise à mettre en oeuvre l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu le 6 juin 1997 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale (UNICE, CEEP, CES).

Contenu de l'accord cadre

L'accord a pour objectif la suppression des discriminations à l'égard des travailleurs à temps partiel * et l'amélioration de la qualité du travail à temps partiel. Il vise en outre à faciliter le développement du travail à temps partiel sur une base volontaire et à contribuer à l'organisation flexible du temps de travail d'une manière qui tienne compte des besoins des employeurs et des travailleurs.

L'accord s'applique aux travailleurs à temps partiel ayant un contrat ou une relation de travail défini par la législation, les conventions collectives ou pratiques en vigueur dans chaque État membre.

Conditions d'emploi

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à temps partiel ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables * au seul motif qu'ils travaillent à temps partiel, à moins qu'un traitement particulier soit justifié par des raisons objectives.

Les partenaires sociaux et/ou les États membres après consultation des partenaires sociaux peuvent, le cas échéant, subordonner l'accès à des conditions d'emploi particulières à une période d'ancienneté, une durée de travail ou des conditions de salaire.

Obstacles au travail à temps partiel

Les partenaires sociaux et les États membres après consultation des partenaires sociaux devraient identifier et examiner les obstacles qui peuvent limiter les possibilités de travail à temps partiel et, le cas échéant, les éliminer.

Besoins des travailleurs et des employeurs

Le refus d'un travailleur d'être transféré d'un travail à temps plein à un travail à temps partiel, ou vice versa, ne devrait pas en tant que tel constituer un motif valable de licenciement.

Autant que possible, les employeurs devraient prendre en considération:

  • les demandes de transfert des travailleurs à temps plein à un travail à temps partiel qui devient disponible dans l'établissement;
  • les demandes de transfert des travailleurs à temps partiel à un travail à temps plein ou d'accroissement de leur temps de travail si cette possibilité se présente;
  • la fourniture en temps opportun d'informations sur les postes à temps partiel et à temps plein disponibles dans l'établissement;
  • les mesures visant à faciliter l'accès au travail à temps partiel à tous les niveaux de l'entreprise;
  • la fourniture, aux représentants des travailleurs, d'informations appropriées sur le travail à temps partiel dans l'entreprise.

Dispositions plus favorables

Les États membres et/ou les partenaires sociaux peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus favorables que celles prévues dans l'accord. La mise en oeuvre des dispositions de l'accord ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs dans le domaine couvert par l'accord.

Contexte

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard deux ans après son entrée en vigueur ou s'assurent au plus tard à cette date que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord. Les États membres peuvent, si nécessaire pour tenir compte de difficultés particulières ou d'une mise en oeuvre par convention collective, disposer au maximum d'une année supplémentaire. Ils doivent informer immédiatement la Commission de ces circonstances.

La directive 98/23/CE étend la présente directive au Royaume-Uni.

Termes-clés de l'acte
  • Travailleur à temps partiel: salarié dont la durée normale de travail, calculée sur une base moyenne ou en moyenne sur une période d'emploi pouvant aller jusqu'à un an, est inférieure à celle d'un travailleur à temps plein comparable.
  • Travailleur à temps plein comparable: salarié à temps plein du même établissement qu'un travailleur à temps partiel ayant le même type de contrat ou relation de travail et un travail/emploi identique ou similaire.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal Officiel
Directive 97/81/CE 20.1.1998 20.1.2000 JO L 14 du 20.1.1998
Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de Transposition dans les États membres Journal Officiel
Directive 98/23/CE 25.5.1998 7.4.2000 JO L 131 du 5.5.1998
Dernière modification le: 04.07.2006
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