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Comité consultatif européen de la statistique

Le Comité consultatif européen de la statistique est institué afin de participer au développement de la politique statistique et à la rationalisation de la production de données au niveau européen.

ACTE

Décision n° 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le comité consultatif européen de la statistique et abrogeant la décision 91/116/CEE du Conseil [Journal officiel L 73 du 15.3.2008].

SYNTHÈSE

Le Comité consultatif européen de la statistique est un organe consultatif qui participe à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique communautaire de l’information statistique.

Le Comité devrait contribuer à la conduite d’une coopération étroite durant le processus de programmation de manière à améliorer la gouvernance du système statistique européen et à renforcer la qualité desstatistiques communautaires.

Le Comité devrait recueillir les avis des utilisateurs et des producteurs de données statistiques ainsi que des répondants aux enquêtes sur les objectifs de la politique de l’information statistique communautaire.

Mission

La Commission consulte le Comité lors de l’élaboration du programme statistique communautaire.

Il rend des avis sur le programme notamment concernant:

  • l’adéquation du programme statistique communautaire aux besoins de l’intégration et du développement européen;
  • l’adéquation du programme statistique communautaire aux activités de la Communauté par rapport aux changements économiques, sociaux et techniques;
  • l’équilibre concernant les priorités et les ressources entre les différents domaines du programme;
  • l’adéquation des ressources par rapport à la mise en œuvre du programme;
  • les coûts de production des fournisseurs d’information statistique.

Le Comité conseille la Commission sur le développement et l’utilisation des données statistiques communautaires.

Relation avec les autres organes et institutions

Sur demande du Parlement européen, de la Commission européenne ou du Conseil, le Comité rend des avis sur:

  • la politique de l’information statistique communautaire;
  • les priorités du programme statistique communautaire;
  • l’évaluation des statistiques existantes;
  • la qualité et la politique de diffusion des données.

Il remplit sa mission en coopérant avec le Comité du programme statistique et le Comité des statistiques monétaires, financières et de balance de paiement. De même il coopère avec les Conseils nationaux des utilisateurs de statistiques.

Composition

Le Comité se compose de 24 membres, ayant un mandat de 5 ans renouvelable une fois.

Les membres sont choisi de façon équilibrée par:

  • la Commission, qui nomme 12 membres après consultation du Parlement européen et du Conseil, sur la base d’une liste fournie par les États membres. La Commission veille à ce que le choix des douze membres assure une représentation égale des utilisateurs, des répondants et des autres acteurs de la statistique communautaires;
  • les institutions et organismes concernés, qui nomment directement 11 membres, soit 1 représentant par organisation (Parlement européen, Conseil, Comité économique et social européen, Comité des régions, Banque centrale européenne, Comité du programme des statistiques (2 représentants), Confédération des entreprises européennes, Confédération européenne des syndicats, Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises, contrôleur européen de la protection des données. Le directeur général d’Eurostat est membre d'office sans droit de vote).

Le Comité élit son président pour un mandat de 5 ans renouvelable une fois.

Le secrétariat est géré par la Commission européenne, de même que les groupes de travail thématiques.

Contexte

Le Comité consultatif européen de l'information statistique remplace le Comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social.

 RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision 234/2008/CE

15.6.2008

-

L 73 du 15.3.2008

Dernière modification le: 21.01.2009
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