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Statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre

Les États membres et Eurostat établissent des statistiques détaillées sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre dans l'Union européenne (UE). Ces données permettent de réaliser des analyses comparatives entre les États membres, y compris au niveau régional, dans les domaines économique et social.

ACTE

Règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Les autorités nationales et Eurostat coopèrent pour établir des statistiques européennes, afin de comparer le coût de la main-d'œuvre et les salaires dans l'Union européenne (UE).

En effet, tous les quatre ans, Eurostat produit des rapports statistiques dans ces domaines. Ils sont utilisés pour développer des politiques européennes à destination des entreprises et des travailleurs, ainsi qu’à évaluer la croissance et la cohésion économique et sociale de l’UE.

Types d’informations collectées

Concernant le niveau et la composition du coût de la main-d'œuvre, les informations doivent permettre d’élaborer des statistiques sur:

  • l’entreprise ou l'unité de production dont dépendent les travailleurs, et notamment sur sa région d’implantation, sa taille et son secteur d'activité;
  • le coût annuel total de la main-d'œuvre (salaires, cotisations sociales, frais de formation professionnelle, etc.);
  • le nombre annuel moyen de travailleurs, y compris des travailleurs à temps partiel ou des apprentis;
  • le nombre annuel d'heures travaillées et rémunérées.

Concernant la structure et la répartition des salaires, les informations à collecter doivent inclure des données sur:

  • l’entreprise ou unité locale dont dépendent les travailleurs, et en particulier sur des éléments tels que le type de contrôle économique et financier, de convention collective appliquée dans l’entreprise, etc.);
  • les travailleurs (sexe, âge, profession, niveau de formation, ancienneté, régime de travail, type de contrat);
  • les rémunérations brutes et le temps de travail.

Collecte des données et traitement des résultats

Les autorités nationales compétentes définissent les méthodes appropriées pour la collecte des informations et veillent à ce que les employeurs respectent l'obligation de fournir les informations dans les délais fixés. Cependant, les enquêtes conduites auprès des entreprises sont facultatives si d'autres sources appropriées permettent de produire des estimations précises.

Les autorités nationales doivent traiter les réponses de manière cohérente, afin que les résultats des enquêtes soient comparables. Ces résultats sont transmis à Eurostat dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l'année de référence.

Contexte

Avant l’adoption de ce règlement, les informations statistiques relatives aux salaires et au coût de la main-d'œuvre n'étaient disponibles que dans certains États membres, ce qui ne permettait pas de comparaisons fiables au niveau européen.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 530/1999

1.4.1999

-

JO L 63, 9.3.1999

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 1882/2003

20.11.2003

-

JO L 284, 31.10.2003

Règlement (CE) n° 1893/2006

19.1.2007

-

JO L 393, 30.12.2006

Règlement (CE) n° 596/2009

18.6.2009

7.8.2009

JO L 188, 18.7.2009

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) n° 530/1999 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Transmission des informations

Règlement (CE) n° 1916/2000 de la Commission du 8 septembre 2000 portant application du règlement (CE) nº 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre en ce qui concerne la définition de la transmission des informations sur la structure des salaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Version consolidée

Règlement (CE) n° 1726/1999 de la Commission du 27 juillet 1999 portant application du règlement n° 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre concernant la définition et la transmission des informations sur le coût de la main-d'oeuvre.
Version consolidée

Qualité des statistiques

Règlement (CE) n° 698/2006 [Journal officiel L 121 du 06.05.2006].
Ce règlement concerne l'évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur le coût de la main-d'œuvre et les salaires. Il fixe le contenu et les critères d'évaluation du rapport de contrôle de la qualité que les États membres doivent transmettre à Eurostat ainsi que le délai dans lequel ils doivent transmettre ce rapport.

Dernière modification le: 31.05.2011
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