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Enquête par sondage sur les forces de travail

Le présent règlement établit une méthode harmonisée de collecte des statistiques nationales sur la situation de la population active européenne. En effet, les États membre sont chargés de collecter ces données afin de les transmettre à la Commission.

ACTE

Règlement (CE) n° 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

L’élaboration des politiques européennes de l’emploi se fonde sur des informations statistiques comparables recueillies dans les États membres.

Ainsi, chaque année les États membres de l’Union européenne (UE) conduisent des enquêtes par sondage sur les forces de travail présentes dans leur population et les niveaux de sous-emploi *. Les résultats de ces enquêtes statistiques sont transmis à la Commission européenne (Eurostat).

Collecte des données

Les enquêtes sont effectuées par sondage auprès d'échantillons de ménages privés * ou d'individus résidant dans le pays au moment de l'enquête. Si possible, l’enquête est complétée par des informations sur la population des ménages collectifs *.

D’autres moyens de collecte peuvent être utilisés, s’ils produisent des informations de qualité équivalente (tels que l’utilisation de fichiers administratifs).

Les États membres peuvent rendre ces enquêtes obligatoires.

Représentativité des informations

Des marges d’erreur sont prévues pour le calcul des données statistiques, dans le cas d’États membres ayant une population de plus d’un million d’habitants. De plus, les coefficients de pondération des résultats sont calculés en tenant compte des caractéristiques de la population (âge, sexe, région).

Enfin, des méthodes d’imputation statistique peuvent être appliquées en cas de données manquantes pour absence de réponse.

Éléments de l'enquête

Les États membres doivent fournir à Eurostat toutes les informations relatives à l'organisation de l'enquête et aux méthodes employées (critères du plan d'échantillonnage, taille de l'échantillon). Ces informations ne comportent pas de données d’identification directe sur les personnes sondées.

L'enquête doit notamment porter sur les éléments suivants:

  • les caractéristiques des personnes sondées (sexe, année de naissance, état civil, etc.);
  • leur activité principale et/ou secondaire (statut professionnel, salaire, pays du lieu de travail, permanence de l'emploi et les raisons, etc.);
  • leur temps de travail et leurs horaires atypiques;
  • leur situation éventuelle de sous-emploi;
  • leur recherche d'emploi (type d'emploi recherché, durée de la recherche, méthode, etc.);
  • leurs possibilités d'éducation et de formation;
  • leur expérience professionnelle antérieure;
  • leur situation un an avant l'enquête.

La Commission peut décider de recueillir des informations sur des aspects supplémentaires non prévus par le présent règlement.

Contexte

Le règlement 577/98 abroge le règlement (CEE) n° 3711/91.

Termes-clés de l'acte
  • Ménage privé: personnes vivant dans le même logement, c’est à dire les membres d’une famille, mais aussi notamment les hôtes de longue durée, les pensionnaires ou le personnel de maison.
  • Ménage collectif: personnes vivant dans un logement collectif non institutionnel (tel qu'un internat, le dortoir d'un établissement d'éducation, etc.) occupé par plus de cinq personnes ne partageant pas les dépenses du ménage.
  • Sous-emploi: situation des personnes qui travaillent involontairement moins que la durée normale du travail (par exemple les travailleurs à temps partiel) et qui sont disposés à accroître leur temps de travail, y compris dans le cadre d’un emploi supplémentaire.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 577/98

15.3.1998

15.3.1998

L 77, 14.3.1998

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 1991/2002

10.11.2002

10.11.2002

JO L 308, 9.11.2002

Règlement (CE) n° 2104/2002

19.12.2002

19.12.2002

JO L 324, 29.11.2002

Règlement (CE) n° 2257/2003

12.1.2004

12.1.2004

JO L 336, 23.12.2003

Règlement (CE) n° 1372/2007

23.12.2007

-

JO L 315, 3.12.2007

Règlement (CE) n° 596/2009

18.6.2009

7.8.2009

JO L 188, 18.7.2009

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) n° 577/98 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Méthodes de calcul statistique

Règlement (CE) n° 377/2008 de la Commission du 25 avril 2008 concernant la mise en Ĺ“uvre du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2009, l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles et la définition des trimestres de référence (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Dernière modification le: 31.05.2011
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