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Rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale 2007

La coopération européenne aide les États membres de l'UE à améliorer leurs politiques et la qualité des dépenses relatives à la cohésion sociale, tel est le principal enseignement qui ressort du présent rapport dédié à la protection et à l'inclusion sociales en 2007. Plus spécifiquement, le rapport met en lumière les priorités, les progrès et les défis qu'il reste à relever dans les domaines de l'inclusion sociale, des retraites, des soins de santé et soins de longue durée. Il évalue les stratégies nationales, pour la première fois intégrées, dans ces différents domaines. Il analyse les grandes tendances au sein de l'UE et dans les États membres. Pour chaque pays, une fiche indiquant les défis essentiels qui se posent est présentée en annexe du document.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 19 janvier 2007, relative au rapport conjoint 2007 sur la protection sociale et l'inclusion sociale [COM(2007) 13 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Dans le contexte du vieillissement démographique et de la mondialisation les États membres font face à d'importants défis en termes de lutte contre l'exclusion et les inégalités et de modernisation de leurs systèmes de protection sociale.

Le présent rapport intègre pour la première fois les rapports nationaux en matière d'inclusion sociale, de systèmes de pensions, de soins de santé et de soins de longue durée.

Protection et inclusion sociales : avancées et défis

Les politiques de protection et d'inclusion sociales essaient de répondre à trois objectifs généraux: le renforcement de la cohésion sociale, l'interaction avec l'emploi et la croissance ainsi que la gouvernance. Dans ces trois domaines, les principales avancées concernent :

  • les réformes des systèmes fiscaux et sociaux ;
  • l'inclusion active (reconnaissance du droit aux individus à jouer un rôle actif dans la société) ;
  • la réforme des pensions visant à assurer à la fois l'adéquation sociale et la viabilité financière des pensions;
  • l'amélioration de l'accessibilité, de la qualité et de la viabilité des systèmes de soins de santé et de soins de longue durée ;
  • la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes ;
  • la reconnaissance de l'interconnection entre les enjeux liés à l'emploi, sociaux et économiques ;
  • l'implication de la société civile et des partenaires sociaux ;
  • la transparence des réformes.

Les domaines d'action politique couverts par le rapport sontla lutte contre la pauvreté et l'exclusion, les soins de santé et de longue durée, l'adéquation et la viabilité des systèmes de pensions.

Bien que les situations de départ varient d'un État à l'autre, plusieurs tendances peuvent être identifiées.

Dans la plupart des États membres, les enfants courent un risque de pauvreté plus élevé que la moyenne (19% pour l'ensemble de l'UE). Le contexte familial semble jouer un rôle important : faire partie d'un ménage monoparental ou sans emploi accroît en effet le risqué de pauvreté. De plus, la pauvreté a des conséquences négatives directes sur l'avenir de ceux-ci dans la plupart des aspects de leur vie (scolaire, judiciaire, sanitaire, professionnel, social, etc.). Pour l'heure, malgré les nombreux efforts consentis au niveau national visant une réduction de la pauvreté infantile des efforts supplémentaires paraissent nécessaires notamment en matière d'éducation et de formation. Au même titre que la population immigrée, les minorités ethniques doivent à cet égard bénéficier d'une attention particulière.

L'inclusion active (conciliant le renforcement des incitations au travail avec l'accès pour tous à des services de base de grande qualité ainsi que des garanties de revenu minimum adéquat pour ceux qui ne peuvent travailler) est de plus en plus reconnue comme un moyen efficace de promouvoir l'insertion sociale et l'intégration sur le marché du travail des personnes les plus défavorisées. Au-delà des différents acquis, le niveau des ressources minimales de même que l'attrait financier du travail demeurent insuffisants. En outre, les efforts doivent être davantage concentrés sur les sans-abri, les personnes handicapées, les immigrants et les minorités ethniques.

De manière générale, on constate de grandes disparités au niveau des résultats sanitaires au sein de l'Union. Une utilisation plus rationnelle, voire un accroissement dans certains cas des ressources (financières et humaines) apparaissent nécessaires dans l'optique d'une plus grande égalité d'accès aux soins de santé et de longue durée, d'une réduction des inégalités au niveau des résultats sanitaires, d'une plus grande garantie de sécurité et de qualité de soins, d'une meilleure gestion des nouvelles technologies et ce, à l'échelle de l'ensemble de la population. En outre, l'amélioration de la coordination, la promotion de l'hygiène de vie ainsi que la prévention sont de bons compléments à ce travail sur les ressources.

L'augmention des besoins en termes de soins de longue durée, du fait de l'évolution démographique, implique inévitablement une réforme des systèmes de soins tant du point de vue des structures que de la gestion financière.

Dans la plupart des Etats Membres, les régimes de retraite ont fait ou font l'objet de réformes pour assurer à la fois aux personnes à la retraite des revenus adéquats et une viabilité financière globale. Le lien entre des régimes de pension adéquats et viables d'une part, et l'accroissement de l'emploi et la prolongation de la vie active d'autre part ne cesse de s'affirmer. Ceci impose de donner aux travailleurs plus âgés les moyens de travailler plus longtemps. Même si les chiffres sont encourageants, puisque le taux d'emploi global des personnes de 55 à 64 ans est passé de 38 % en 2001 à 43 % en 2005 (et que l'objectif de 50 % fixé par la stratégie de Lisbonne pour 2010 a déjà été atteint par neuf pays), des progrès sont encore nécessaires en particulier à trois niveaux : la limitation de l'accès aux régimes de préretraite, l'incitation à la prolongation de la vie active et l'accès aux marchés du travail.

Le risque dedéséquilibre grave des dépenses publiques lié au veillissement démographique, qu'il soit pour l'instant maîtrisé ou non, constitue, pour tous les États membres, un défi politique majeur qui nécessite une triple stratégie fondée sur la réduction de la dette publique, l'accroissement de l'emploi et de la productivité ainsi qu'une réforme des systèmes de protection sociale.

Les interconnections entre les politiques nationales sociales, économiques et de l'emploi sont prises davantage en compte par les États membres qu'antérieurement et c'est une tendance qu'il convient de perpétuer à l'avenir.

Du point de vue de la gouvernance, la bonne gestion des politiques sociales au niveau national et de l'UE est aujourd'hui renforcée. Des améliorations peuvent néanmoins être apportées en ce qui concerne la participation des acteurs concernés et leur interaction. La coordination entre les différents niveaux de competences doit encore être renforcée de même que la visibilité des actions engagées.

La méthode ouverte de coordination (MOC) : clef de voûte de la cohésion sociale en Europe

Au fil des années, la MOC est devenue l'élément central de l'action des États membres sur le terrain de la cohésion sociale.

L'expérience a montré la valeur ajoutée de la MOC à plusieurs égards. Elle contribue activement au renforcement de l'apprentissage mutuel, au développement de la participation de toutes les parties prenantes, à la prise en compte de la nature multidimensionnelle de l'exclusion et de la pauvreté, à la mise en place d'une approche commune des réformes de la protection sociale, à la valorisation des échanges politiques en matière de retraites, de soins de santé et de longue durée.

Contexte

Adopté le 22 février 2007, le présent rapport a été présenté aux chefs d'État et de gouvernment lors du dernier Conseil européen de printemps. Les messages clés émergeant du rapport serviront à conduire les efforts politiques dans le domaine de la protection sociale et de l'inclusion sociale dans l'Europe des 27 durant les prochaines années.

 
Dernière modification le: 11.06.2007

Voir aussi

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la page du site de la direction générale Emploi, affaires sociales et égalité des chances dédiée au Rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale en 2007.

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