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Moderniser les services publics de l'emploi

La Commission vise à établir une action concertée au niveau de l'Union européenne (UE) en vue de favoriser l'adaptation des services publics de l'emploi pour une meilleure synérgie entre la demande et l'offre dans le domaine de l'emploi.

ACTE

Communication de la Commission du 13 novembre 1998 : moderniser les services publics de l'emploi pour soutenir la stratégie européenne de l'emploi. [COM(98) 641 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Les services publics de l'emploi (SPE) sont un élément important au niveau local de la mise en œuvre de la politique de l'emploi. Avec plus de 5 000 agences locales dans l'ensemble de l'Union et près de 160 000 salariés, les SPE sont des interlocuteurs directs des employeurs et des demandeurs d'emploi.

Face aux évolutions récentes du marché du travail, une redéfinition du rôle des SPE ainsi que de leurs priorités et modes de fonctionnement est indispensable. 3. Si l'essentiel du cadre institutionnel des SPE dépend des mesures prises dans chaque État membre, les responsables de ces services ont décidé de prolonger le processus au niveau européen en intensifiant leur coopération, en échangeant leur savoir-faire et en partageant leurs expériences, avec le soutien de la Commission européenne.

Traditionnellement, les SPE ont trois fonctions en Europe :

  • fournisseur d'informations sur le marché du travail: collecte de données sur les offres d'emplois et les candidats potentiels, fourniture d'informations sur les possibilités de formation ou de recyclage ;
  • courtage: activité principale qui consiste à permettre un affichage public des offres d'emplois à pourvoir et favoriser un rapprochement rapide de l'offre et de la demande (les SPE des États membres interviendraient dans 10 à 30% du total des embauches) ;
  • ajustement du marché: les SPE, de part leur association à la mise en oeuvre des politiques du marché de l'emploi, permettent un ajustement de l'offre et de la demande d'emplois.

Le caractère essentiel des SPE a été mis en relief dans les lignes directrices pour l'emploi depuis 1998, dans le cadre des quatre domaines prioritaires d'intervention :

  • l'employabilité: les SPE ont un rôle important dans ce domaine en effectuant des activités de conseil sur les techniques de recherche d'emploi, sur l'accès à la formation professionnelle ainsi que par une assistance supplémentaire visant des groupes spécifiques (personnes handicapées, minorités ethniques). La Commission souligne également la nécessité de renforcer la formation des jeunes afin de faciliter leur entrée sur le marché du travail. Les SPE interviennent en assurant le fonctionnement des systèmes de formation par apprentissage, en mobilisant des postes de formation ou bien en étant un intermédiaire entre ces postes et les jeunes travailleurs ;
  • l'esprit d'entreprise: la promotion du travail non salarié à destination de chômeurs ou de travailleurs menacés de licenciement est l'un des objectifs des SPE. De plus, les SPE développent des partenariats avec d'autres organismes publics ou privés afin de mettre en place des stratégies locales de création d'emplois répondant aux nouveaux besoins ;
  • l'adaptabilité: même si en raison de l'étendue du problème du chômage, l'essentiel des actions des SPE concerne les chômeurs, ils continuent de jouer un rôle non négligeable en matière de gestion de l'évolution des structures des entreprises (association des SPE à divers programmes de formation, de recyclage et de reconversion des travailleurs faisant face à des mutations structurelles et risquant de perdre leur emploi) ;
  • l'égalité des chances: les SPE interviennent en matière de promotion de la participation des femmes sur le marché de l'emploi. Concrètement, l'action des SPE consiste à fournir une assistance aux hommes et aux femmes qui souhaitent revenir dans la vie active après une période d'absence, ainsi qu'en mettant en oeuvre les politiques d'égalité des chances dans le domaine de l'emploi en faveur de certaines catégories de travailleurs (personnes handicapées, minorités éthniques).

Les lignes directrices pour la période 2005-2008 (ligne directrice intégrée n° 19) soulignent l'importance de la modernisation et le renforcement continus des services de l'emploi .

Face aux évolutions rapides du marché du travail tant pour les travailleurs (élévation du niveau d'éducation, augmentation de la participation des femmes, main-d'œuvre vieillissante…), que pour les employeurs (besoins d'une main-d'œuvre capable de s'adapter aux évolutions constantes du marché, nouvelles organisations du travail), l'adaptation des SPE est nécessaire dans un souci d'efficacité.

Les SPE doivent faire face à une série de nouveaux défis :

  • renforcer leur position sur des secteurs à fort potentiel d'emploi, notamment le secteur des services ;
  • développer le recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
  • concilier les exigences parfois divergentes des employeurs et des demandeurs d'emploi (le traitement personnalisé systématique des dossiers favorise la lutte contre le chômage de longue durée mais peut nuire au service fourni aux employeurs) ;
  • création de rapports avec d'autres fournisseurs de services : des services commerciaux de l'emploi existent déjà mais concernent essentiellement certains types de demandeurs (recrutement de dirigeants ou de cadres). Il est primordial de redéfinir le rôle et les missions des SPE au regard des autres fournisseurs de services commerciaux ou non commerciaux: par exemple, possibilité de désengagement des SPE d'activités qui peuvent être mieux remplies par d'autres services de l'emploi, éventualité d'externaliser certaines tâches ;
  • placement des demandeurs d'emploi et gestion des allocations : une volonté générale se manifeste dans la majorité des États membres visant à mettre en place un régime d'allocations contribuant davantage à l'emploi . Pour y parvenir, il est nécessaire de resserrer le lien entre la gestion des régimes d'allocations et la fourniture de services d'emploi (toutefois des difficultés peuvent apparaître en raison de possibles incompatibilités entre la gestion des allocations et le placement des demandeurs) ;
  • application de la politique publique et fourniture d'un service : si la gestion et le fonctionnement des SPE tendent à se rapprocher de celui des entreprises, l'application d'une politique publique peut conduire à une surcharge de tâches administratives et bureaucratiques. Des accords sont régulièrement adoptés entre les SPE et les ministères en vue de concilier la nécessité de l'application des politiques nationales et l'indépendance de fonctionnement des agences ;
  • instauration d'un niveau approprié de délégation au profit d'autorités publiques régionales et locales, de plus en plus engagées dans la lutte contre le chômage. Cette évolution doit toutefois être conciliée avec le maintien d'un système national unifié pour les questions qui ont trait par exemple à l'égalité de traitement ou bien à l'unification du régime d'assurance chômage ;
  • fourniture d'un service national dans un contexte européen : le développement de la mobilité internationale de la main-d'oeuvre rend indispensable la gestion des marchés du travail dans une perspective européenne. Les employeurs recherchent un personnel spécifique, hautement qualifié, multilingue et capable de s'adapter à de nouvelles cultures et nouvelles formes de travail. Les SPE doivent donc répondre à ces nouveaux besoins, en collaboration avec le réseau EURES.

La plupart des SPE ont engagé un processus de modernisation de leur organisation. Cela s'est traduit principalement par un développement de la décentralisation et une extension de la marge de manœuvre des SPE pour concentrer les ressources qui leurs sont affectées sur le marché local de l'emploi. En ce qui concerne le monopole des SPE, la plupart des États membres a mis fin à cette situation. Des liens ont commencé à se développer avec des agences privées.

La stratégie européenne pour l'emploi (SEE) a donné l'occasion de renforcer le processus de modernisation. En effet, les SPE sont un instrument important dans la mise en œuvre des lignes directrices, et les plans d'action nationaux placent clairement les SPE au centre des systèmes nationaux qui dispensent des services d'emploi.

Afin de renforcer l'efficacité des SPE, la stratégie européenne préconise une action concertée permettant de remplir les conditions suivantes :

  • promouvoir l'accès aux offres d'emploi grâce à diverses techniques de courtage et d'assistance à la recherche d'emploi. Cela implique l'instauration et le développement de bonnes relations avec les employeurs et la transformation progressive des SPE en véritable entreprises de services (modernisation de la gamme de services, création de bureaux spécifiques par entreprise et par secteur, amélioration de l'image publique, utilisation des technologies de l'information etc.) ;
  • garantir une gestion systématique des dossiers des chômeurs, ce qui suppose un diagnostic soigneux des besoins individuels et un suivi étroit des demandeurs d'emploi tout au long de la durée d'inscription auprès de ces services (entretiens réguliers, mise en place de formules personnalisées) ;
  • contribuer à la coordination de l'ensemble des prestations de services pour les demandeurs d'emploi, c'est-à-dire instaurer une coordination étroite entre le conseil, le courtage, l'information et le soutien au revenu ;
  • exploiter la synergie entre les SPE et les autres acteurs concernés par la constitution de réseaux avec les autorités régionales et locales, les partenaires sociaux, les établissements d'enseignement professionnel ou d'assistance aux chômeurs ;
  • recourir aux SPE afin de faciliter la mobilité internationale de la main-d'oeuvre et réduire les obstacles à la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne.

Le succès de la modernisation des SPE nécessite des efforts concertés à tous les niveaux :

  • les SPE doivent mettre en place des procédures et des méthodes de travail plus efficaces et exploiter pleinement les diverses possibilités offertes par la coopération européenne ;
  • les États membres, au travers de la mise en oeuvre de leur stratégie pour l'emploi, doivent soutenir la modernisation des SPE et leur développement (qualité des effectifs, restructuration globale des dépenses, décentralisation etc.) ;
  • les partenaires sociaux, déjà associés (à des degrés divers) depuis plusieurs années à la gestion des SPE dans la majorité des États membres, ont un rôle capital dans l'amélioration de la capacité d'adaptation des entreprises et de leurs salariés ;
  • l'Union européenne a mis en place une série d'instruments et de programmes qui complètent les efforts entrepris au niveau national (EURES, Fonds social européen, soutien de la Commission à la coopération des SPE en Europe).
Dernière modification le: 20.06.2005
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