RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 11 langues
Nouvelles langues disponibles:  CS - HU - PL - RO

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Intensifier la lutte contre le travail non déclaré

La présente communication analyse les facteurs favorisant l'existence d'une économie informelle. Elle propose un tour d'horizon des politiques de lutte contre le travail non déclaré à la lumière des actions entreprises par les États membres. Elle ébauche ensuite les possibilités d'apprentissage mutuel sur la base des pratiques donnant des résultats dans ce domaine. Elle définit enfin un ensemble de méthodes et de mesures de suivi aux niveaux européen et national afin d'agir efficacemment contre ce phénomène.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 24 octobre 2007 intitulée «Intensifier la lutte contre le travail non déclaré» [COM(2007) 628 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le travail non déclaré (TND) * constitue encore aujourd'hui l'un des freins majeurs à la croissance et à l'emploi en Europe. En outre, il réduit les recettes fiscales et porte atteinte au financement de la sécurité sociale. Au niveau des entreprises, il tend à fausser la concurrence et limite la productivité.

Le TND est une cause de dumping social, dans la mesure où il exerce effet d'éviction à l'égard d'activités qui respectent les législations en matière de conditions de travail et droits sociaux de travailleurs, et celles en matière de salaires et de sécurité sociale.

Loin de faiblir, ce phénomène tend même à s'accroître dans certains domaines d'activité et pour certains types d'emploi.

La lutte contre le travail non déclaré au centre des préoccupations

Dans son livre vert sur le droit du travail, la Commission fait de la lutte contre le travail non déclaré l'un des enjeux clés de la modernisation des législations européennes. Le débat suscité par ce livre vert a montré la volonté de toutes les parties (partenaires sociaux, administrations, etc.) de renforcer la coopération et d'intensifier l'échange d'informations et de bonnes pratiques à l'échelle de l'Union européenne (UE).

Par ailleurs, le lien entre travail non déclaré et immigration clandestine est clairement établi. C'est pourquoi, la Commission a récemment proposé une directive prévoyant des sanctions contre les employeurs de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière.

Le travail non déclaré: faits et chiffres

Plusieurs facteurs récents semblent favoriser le recours au travail non déclaré:

  • l'accroîssement de la demande de services aux ménages et de soin du fait de l'évolution sociodémographique;
  • l'émergence de relations de travail moins hiérarchisées et de systèmes de rémunération plus souples;
  • le boum du travail indépendant, de la sous-traitance, des contrats flexibles et du travail sur appel;
  • la facilitation de la mise en place de groupements transfrontaliers.

Une récente enquête Eurobaromètre a permis de dégager plusieurs tendances:

  • le sud et l'est de l'Europe sont davantage touchés par le travail non déclaré;
  • à l'échelle de l'UE, 5 % des salariés reconnaissent être payés de la main à la main (ce pourcentage varie de 3 % ou moins dans la plupart des pays continentaux, au Royaume-Uni et en Irlande, à plus de 10 % dans certains pays d'Europe centrale et orientale);
  • le travail non déclaré touche davantage les étudiants, les chômeurs et les travailleurs indépendants;
  • cette pratique est particulièrement courante dans les secteurs de la construction et des services aux ménages;
  • le facteur «risque» joue un rôle important au niveau de la décision de recourir au travail non déclaré: les personnes se jugeant à l'abris de toute sanction sont plus susceptibles de ne pas déclarer leurs revenus;
  • il semble y avoir une certaine méconnaissance des sanctions encourues;
  • la principale cause du travail non déclaré serait la volonté de se soustraire aux charges fiscales et administratives.

Les résultats de cette enquête doivent néanmoins être interprétés avec la plus grande prudence étant donné qu'il s'agit d'une enquête pilote sur un échantillon restreint de personnes.

De manière générale, le travail non déclaré n'étant par définition ni visible ni enregistré et pouvant être défini différemment d'une législation nationale à l'autre, l'évaluation statistique du phénomène à l'échelle de l'UE demeure difficile.

Au niveau des États membres, des estimations macro-économiques avaient été réalisées en 2004 par la Commission. Celles-ci ne tiennent dès lors pas compte des évolutions récentes (montée de l'immigration et campagnes de régularisation). À l'époque, des variations importantes apparaissaient d'un pays à l'autre, le travail non déclaré pouvant représenter jusqu'à 20 % (voire plus) du PIB de certains pays de l'Europe méridionale et orientale. Ces données restent valables dans leur ensemble, si ce n'est que la forte création d'emplois observée ces dernières années a entamé un déclin dans certains nouveaux États membres.

L'action politique contre le travail non déclaré

Phénomène complexe et hétérogène, le travail non déclaré nécessite d'intervenir simultanément sur plusieurs fronts.

Conformément à la méthode définie dans la résolution du Conseil de 2003, la Commission préconise de:

  • réduire les attraits financiers du travail non déclaré notamment en revoyant les systèmes d'imposition, de rémunération et de prestations sociales;
  • réformer et simplifier les procédures administratives (notamment en termes de coûts);
  • renforcer les mécanismes de surveillance et de sanctions;
  • stimuler la coopération transnationale;
  • sensibiliser davantage l'opinion publique aux risques du travail non déclaré de même qu'aux avantages du système légal.

Par rapport à ce catalogue d'actions, un certain nombre de tendances favorables et de bonnes expériences sont identifiées:

  • la charge fiscale sur les bas salaires - mesure de référence pour l'intérêt de travailler au noir - est en légère baisse, mais la fiscalité pénalise souvent les heures supplémentaires régulièrement payées; par contre les salaires minima peuvent être un instrument pour réduire le travail non déclaré;
  • les chèques services ou encore la réduction de la TVA sur les services intensifs en main d'œuvre, instaurées dans certains États membres, constituent autant d'expériences réussies;
  • les partenaires sociaux peuvent s'impliquer dans le dispositif de lutte contre le travail au noir, comme c'est par exemple le cas dans le secteur de la construction;
  • la coopération administrative entre Etats membres, notamment par rapport au détachement de travailleurs ou dans le domaine de la sécurité sociale, peut aider à combattre le travail non declaré transfrontalier.

Conclusions et suivi

À ce jour, rien ne permet de dire que le travail non déclaré soit en recul. Il demeure très attractif à bien des égards. En dépit des actions mises en œuvre au niveau national, les résultats restent mitigés et une mise en commun des informations et expériences fait toujours défaut.

Dans ce contexte, la Commission rappelle la nécessité de:

  • alléger la fiscalité du travail et faciliter les procédures administratives, au-delà des progrès accomplis jusqu'ici;
  • réexaminer, pour les États concernés, les dispositions transitoires limitant la mobilité des travailleurs originaires des nouveaux pays membres;
  • tenir compte du travail non déclaré au moment d'appliquer les principes de flexicurité à l'échelle nationale;
  • convenir d'initiatives concrètes dans le chef des partenaires sociaux;
  • développer une approche stratégique globale au niveau de la surveillance et de la lutte contre la fraude;
  • évaluer la possiblité de création d'une plateforme européenne de coopération entre les différentes instances de contrôle, notamment dans le domaine du détachement de travailleurs;
  • réfléchir à la meilleure manière de quantifier le travail non déclaré;
  • faire du travail non déclaré l'une des priorités du programme européen d'apprentissage mutuel PROGRESS.

Contexte

En 1998, le travail non déclaré faisait déjà l'objet d'une communication de la Commission. Elle y analysait les causes et les répercussions de la problématique ainsi que les politiques appliquées pour y faire face. En 2003, la Commission adoptait, au terme d'un vaste débat à l'échelle européenne, une approche stratégique commune dans les lignes directrices pour l'emploi 2003-2005.

Termes-clés de l'acte
  • Travail non déclaré (TND): toute activité rémunérée de nature légale, mais non déclarée aux pouvoirs publics, […] en tenant compte des différences entre les systèmes réglementaires des États membres. Les acteurs du travail non déclaré peuvent être multiples: les employeurs, les consommateurs, les salariés et les travailleurs indépendants. Entrant en concurrence avec les activités conformes à la réglementation, il constitue une source de dumping social. Il comporte par ailleurs une dimension de fraude sociale lorsqu'il complète un revenu compensatoire d'inactivité.
Dernière modification le: 23.01.2008
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page