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Modernisation des systèmes de protection sociale afin de rendre le travail rémunérateur

Dans le but de promouvoir des mesures d'incitation au travail plus efficaces dans les systèmes de protection sociale, la Commission européenne présente cette communication. Elle identifie les défis majeurs et les réponses politiques que les États membres ont mis en œuvre afin de rendre les systèmes de protection sociale plus favorables à l'emploi.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions. Moderniser la protection sociale pour des emplois plus nombreux et de meilleure qualité : une approche globale pour rendre le travail rémunérateur [COM(2003) 842 final - Non publié au journal officiel].

SYNTHÈSE

La présente communication vise à proposer un éventail d'incitations qui peuvent favoriser l'employabilité, faire que le travail soit rémunérateur et assurer un niveau élevé de protection sociale pour tous, en évitant simultanément les coûts budgétaires excessifs. La modernisation des systèmes de protection sociale des États membres est essentielle pour éliminer les contre-incitations intrinsèques à travailler et pour créer des mesures et des conditions appropriées pour renforcer l'attrait du travail.

L'expression « rendre le travail rémunérateur » désigne notamment les politiques proposées par la Commission dans son plan d'action en matière de compétences et mobilité. Elles sont destinées à réformer les systèmes de prélèvement et de prestations en vue de mettre en place les incitations financières appropriées à occuper un emploi, rester au travail, accentuer l'effort de travail, investir dans l'éducation et la formation et encourager la mobilité. Les efforts des États membres dans ce sens sont soutenus par une coordination accrue des politiques économiques, sociales et de l'emploi, ainsi que par l'établissement d'objectifs ambitieux fixés pour l'UE jusqu'à 2010, visant à porter le taux d'emploi global à 70%, le taux d'emploi des femmes à 60% et le taux d'emploi des personnes âgées 55-64 ans à 50%.

La présente communication est structurée en fonction des divers rôles que les systèmes de protection sociale peuvent jouer pour favoriser une transition réussie dans cinq situations différentes sur le marché du travail :

  • des prestations aux emplois ;
  • concilier le travail et la vie familiale ;
  • faciliter le passage d'un emploi à un autre ;
  • l'incapacité au travail ;
  • prolonger la vie active.

Des prestations à l'emploi

Motivés par les taux de chômage élevés et par le souci d'encourager les gens à occuper un emploi plutôt qu'à vivre de prestations, les États membres se sont engagés à mettre en oeuvre des réformes telles que le durcissement des conditions d'éligibilité aux prestations, afin d'inciter davantage les chômeurs à accepter un emploi, le développement de moyens pour lutter contre les demandes frauduleuses, ou l'investissement dans des mesures actives pour aider les personnes réintégrant le marché du travail à améliorer leur capacité d'insertion professionnelle. Ce type d'approche doit toutefois faire l'objet d'un suivi attentif pour éviter que la réduction ou la suppression des prestations n'ouvre la voie à la pauvreté ou à l'exclusion sociale.

Les États membres ont introduit un éventail de mesures destinées à éviter que les systèmes d'aide en cas de chômage ne créent de contre-incitations à travailler. Ces mesures peuvent être regroupées dans trois grandes catégories :

  • incitation à l'emploi en limitant le volume d'allocation de chômage (l'Espagne), la durée de l'allocation (Allemagne), et en subordonnant les compléments d'activation à la recherche d'un emploi et à la participation à des mesures actives après une période de chômage déterminée (Finlande).
  • combinaison du bénéfice d'une prestation avec les revenus d'un travail (Espagne, Irlande et Portugal), qui combinent l'octroi d'une allocation de chômage ou une assistance chômage partielle avec un emploi à temps complet ou à temps partiel.
  • traitement plus favorable en matière fiscale et de sécurité sociale pour les travailleurs comme les employeurs.

Concilier le travail et la vie familiale

L'aide publique à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale poursuit deux objectifs : celui d'aider les familles qui donnent naissance à des enfants et celui de faciliter l'exercice des responsabilités familiales lorsqu'on accepte un emploi ou on reste actif sur le marché du travail.

En règle générale, les États membres fournissent une partie de ces aides sous forme de prestations universelles, par exemple les prestations pour enfant, ou sous forme de prestations liées à la situation familiale. Par contre, les allocations versées en cas de congé de maternité, paternité ou de congé parental prennent forme de prestations en espèces, par exemple les allocations de garde et/ou de cotisations fictives au régime des pensions qui limitent le désavantage subi par la personne concernée en termes de droit à pension.

L'un des obstacles le plus importants d'absence de participation des parents au marché de travail, en particulier les femmes et les parents isolés, est l'absence de services de garde d'enfants abordables. Conscient de ce fait, le Conseil européen de Barcelone (mars 2002) a invité tous les États membres à mettre en place, d'ici 2010, des structures d'accueil pour 90% au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de scolarité obligatoire et pour au moins 33% des enfants âgés de moins de trois ans.

On observe un taux élevé d'investissement dans les structures de garde d'enfants dans les pays nordiques et d'autres États membres ont aussi entrepris toute une série de réformes. Ainsi, la France a lancé en 2004 plusieurs mesures destinées à améliorer et à simplifier le système des prestations familiales telles que la prévision de 20 000 nouvelles places de garde d'enfants et le Royaume-Uni a introduit le crédit impôt pour enfants visant à octroyer des prestations aux familles pour les enfants et les enfants scolarisés de 16-18 ans.

En ce qui concerne les prestations pour les parents isolés, les États membres ont accordé beaucoup d'attention visant à accroître les aides en faveur de la participation au travail. En France, les parents isolés reçoivent l'Allocation de Parent isolé (API) tandis que le Royaume-Uni applique des politiques visant à inciter les parents isolés à ne plus être inactif.

Faciliter le passage d'un emploi à un autre

La mobilité professionnelle et géographique est fondamentale pour un niveau élevé d'efficacité économique. Elle permet aux travailleurs de se tourner vers des activités où ils peuvent être plus productifs et obtenir des rémunérations plus élevées. Néanmoins, le passage d'un secteur à l'autre peut entraîner une diminution des futurs droits à pension. Il importe donc de veiller à ce que les personnes qui changent d'emploi ou interrompent leur carrière bénéficient de meilleures conditions pour l'acquisition, le maintien et le transfert des droits à pension professionnelle.

Au niveau communautaire, la coordination des régimes légaux de sécurité sociale est assurée par le règlement 883/2004 - qui abroge l'ancien règlement 1408/71 qui a été important pour faire en sorte que les travailleurs européens se déplacent librement à l'intérieur du marché de travail à l'échelle de l'Union. En matière de mobilité, la Commission a aussi proposé des mesures spécifiques dans le domaine de la mobilité en matière d'emploi telles que la suppression des obstacles à la reconnaissance de l'éducation. Ces mesures complètent la stratégie européenne pour l'emploi, le processus « Éducation & Formation 2010 » et le processus de Copenhague sur le renforcement de la coopération en matière d'enseignement et de formation professionnels.

Incapacité au travail

Il existe de multiples situations dans lesquelles des problèmes de santé peuvent rendre difficile la poursuite de l'exercice d'une profession soit temporairement soit définitivement. Malgré ce fait, un grand nombre de personnes qui demandent des prestations d'incapacité seraient manifestement en mesure d'exercer une forme ou une autre d'activité rémunérée.

C'est pour cette raison que plusieurs États membres ont adopté des réformes politiques et des mesures favorables à l'emploi. Ainsi, la Finlande envisage des mesures précoces de reclassement professionnel pour les personnes exposées au risque de handicap. Aux Pays-Bas et au Luxembourg, les employeurs sont tenus de trouver à la personne handicapée un emploi mieux adapté au sein de l'entreprise (si elle compte plus de 25 salariés au Luxembourg et dans une autre entreprise dans le cas des Pays-Bas). En outre, afin de vaincre la réticence des bénéficiaires de prestations à prendre un emploi, la Suède et la Finlande sont autorisées à suspendre temporairement leur droit à des prestations afin de tester leur aptitude au travail et la France a annoncé qu'elle renforcerait l'efficacité des contrôles médicaux. Enfin, plusieurs pays (Danemark, Autriche, Allemagne et Royaume-Uni) ont aussi commencé à accorder des subventions aux employeurs, souvent sous la forme d'une réduction des charges sociales, afin de favoriser l'engagement ou le maintien au travail de personnes handicapées.

Prolonger la vie active

Tel qu'établi au Conseil européen de Stockholm et de Barcelone, l'un des objectifs de l'UE en matière de protection sociale est de garantir la viabilité financière dans l'avenir afin d'assurer aux futurs retraités des revenus adéquats. Il est important donc de promouvoir le vieillissement actif par l'interaction positive des politiques économiques, sociales et de l'emploi.

L'alternative à la préretraite consisterait à améliorer les conditions de travail et à permettre aux travailleurs âgés exerçant des professions physiquement exigeantes de passer à des activités différentes. Les États membres sont donc conscients que l'objectif fixé au niveau communautaire, consistant à augmenter les taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans et à relever l'âge moyen effectif de départ à la retraite doit s'accompagner de profondes adaptations de leurs régimes de protection sociale.

On constate une tendance des États membres de permettre aux travailleurs âgés de rester plus longtemps sur le marché du travail et de cumuler des revenus et une pension ou, s'ils retardent la perception de leur pension, d'acquérir des droits à pension plus élevés.

Situations dans les pays adhérents

Même si les régimes de protection sociale des nouveaux États membres varient beaucoup de l'un à l'autre, les caractéristiques suivantes semblent plus largement présentes :

  • faibles taux d'activité, reflétant en partie des taux de chômage élevés qui résultent du recours aux pensions de préretraite et d'invalidité pendant le processus de restructuration économique ;
  • faible protection sociale et systèmes fiscaux non favorables à l'emploi ;
  • économie informelle et migration, ce qui pose de gros problèmes en ce qui concerne tant la couverture des travailleurs que la viabilité financière à long terme des régimes de protection sociale dans les pays d'accueil.

Les pays adhérents devraient renforcer leurs régimes de protection sociale et les politiques actives du marché du travail en vue d'augmenter les taux d'activité et de réduire le taux de dépendance des personnes percevant des prestations à long terme.

ACTES LIÉS

Décision 2003/578/CE, du 22 juillet 2003, relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres [Journal officiel L 197 du 05.08.2003].

Dernière modification le: 15.03.2005
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