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Ancienne République yougoslave de Macédoine - Emploi et politique sociale

Les pays candidats conduisent des négociations avec l’Union européenne (UE) afin de se préparer à l’adhésion. Ces négociations d’adhésion portent sur l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne (acquis) et plus particulièrement sur les priorités identifiées conjointement par la Commission et les pays candidats, lors d’un examen analytique (ou «screening») de l’acquis politique et législatif de l’UE. Chaque année, la Commission examine les progrès réalisés par les candidats afin d’évaluer les efforts restant à fournir jusqu’à leur adhésion. Ce suivi fait l’objet de rapports annuels présentés au Conseil et au Parlement européen.

ACTE

Rapport de la Commission [COM(2011) 666 final – SEC(2011) 1203 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L’ancienne République yougoslave de Macédoine s’est vu octroyer le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne (UE) en 2005. Le partenariat pour l’adhésion adopté par le Conseil en 2008 soutient les préparatifs du pays en vue de son adhésion future et de l’alignement de sa législation sur l’acquis communautaire. En 2008, les négociations en vue de l’adhésion n’avaient pas encore été initiées, des efforts devant encore être consentis en ce qui concerne les objectifs et les conditions énoncées dans le cadre du partenariat.

Dans son rapport 2011, la Commission européenne fait état de progrès limités quant à l’alignement de la législation nationale sur l’acquis. Le chômage demeure élevé et les politiques d’inclusion sociale encore peu efficace.

ACQUIS DE l’UNION EUROPÉENNE (selon les termes de la Commission)

L'acquis social comprend des normes minimales dans des domaines tels que le droit du travail, l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, la santé et la sécurité au travail et la lutte contre la discrimination. Le Fonds social européen (FSE) est le principal instrument financier grâce auquel l'Union appuie la mise en œuvre de sa stratégie de l'emploi et contribue aux efforts de lutte contre l'exclusion sociale (ses dispositions d'application sont abordées dans le chapitre 22, qui traite des instruments structurels). Les États membres participent au dialogue social au niveau européen de même qu'aux processus politiques communautaires en matière d'emploi, d’inclusion sociale et de protection sociale.

ÉVALUATION (selon les termes de la Commission)

Des progrès limités ont été notés dans l'alignement de la législation nationale sur l'acquis dans les domaines de la politique sociale et de l'emploi. La mise en oeuvre de la loi-cadre relative à la lutte contre les discriminations a débuté. L'alignement sur l'acquis n'est pas encore complet. Le taux de chômage élevé et la faible participation au marché du travail restent préoccupants. L'inclusion des Roms, des personnes handicapées et des autres exclus sociaux se fait lentement. Des politiques de l'emploi et d'inclusion sociale efficaces devraient continuer à être mises en oeuvre et le dialogue social devrait être encore intensifié. Les capacités administratives globales ne sont pas suffisantes.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission [COM(2010) 660 final – SEC(2010) 1326 – Non publié au Journal officiel].
Le rapport 2010 mentionne l’adoption d’une loi encadrant la lutte contre les discriminations. Pourtant celle-ci ne reprend pas entièrement l’acquis de l’UE dans ce domaine. De plus, les avancées sont toujours insuffisantes concernant le dialogue social et les stratégies d’inclusion sociale.

Rapport de la Commission [COM(2009) 533 final – SEC(2009) 1333 final – Non publié au Journal officiel].
Le rapport d’octobre 2009 faisait état de progrès dans l’avancement des réformes. Cependant des efforts supplémentaires devaient être accomplis, notamment pour améliorer la qualité du dialogue social et l’emploi des personnes exclues du marché du travail. La capacité administrative de l’État avait été renforcée, mais elle demeurait insuffisante pour mettre en œuvre les réformes législatives et politiques.

Rapport de la Commission [COM(2008) 674 final – SEC(2008) 2694 final – Non publié au Journal officiel].
Dans son rapport de novembre 2008 la Commission estimait que l’ancienne République yougoslave de Macédoine devait accomplir des efforts importants pour aligner sa législation sur l’acquis communautaire dans le domaine de la politique sociale et de l’emploi. À ce titre, la mise en place des lois et des politiques devait être accélérée et la capacité administrative du pays renforcée.

Dernière modification le: 19.12.2011

Voir aussi

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