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Malte

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1) RÉFÉRENCES

Rapport de la Commission [COM(1999) 69 final -Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 508 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 708 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1206 final - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Depuis l'avis de 1993, Malte a réalisé des progrès, notamment dans la transposition de la législation communautaire relative aux domaines du droit du travail, de la santé et de la sécurité sur le lieu du travail, ainsi qu'en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes. Toutefois, les mesures adoptées sont seulement en partie conformes à l'acquis et des efforts supplémentaires seront nécessaires pour compléter les dispositions en vigueur ainsi que pour assurer l'application conforme de l'acquis dans les domaines principaux.
Il serait important que l'État encourage les représentants des travailleurs et des employeurs à mettre en place un dialogue social autonome entre eux, notamment au niveau sectoriel.

Le rapport 2003 précise que Malte respecte les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion dans les domaines du droit du travail, de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, du dialogue social, de la politique en matière d'emploi, de l'inclusion sociale et de la protection sociale. Elle devrait être en mesure de mettre en œuvre l'acquis qui se rapporte à ces domaines pour son adhésion.
D'autre part, Malte satisfait à la majorité des exigences fixées pour l'adhésion dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail, de la santé publique (en ce qui concerne les maladies transmissibles), du Fonds social européen et de la lutte contre la discrimination. Elle doit poursuivre l'alignement de sa législation afin de parvenir à transposer la totalité de l'acquis dans ces domaines-là.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

En matière sociale, outre les différents programmes d'actions spécifiques, notamment dans le domaine de la santé publique, et le Fonds social européen, l'acquis communautaire législatif couvre la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et les conditions de travail, l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, la coordination des régimes de sécurité sociale pour les travailleurs migrants, ainsi que les produits du tabac.

Dans tous ces domaines, la législation sociale de l'Union européenne fixe des prescriptions minimales, assorties de clauses de sauvegarde pour les États membres les plus avancés.

En outre, la consultation des partenaires sociaux ainsi que le dialogue social au niveau européen sont prévus aux articles 138 et 139 du Traité (ex-articles 118A et 118B).

ÉVALUATION

Dans son avis de 1993, la Commission estimait que l'adhésion de Malte à la Communauté ne susciterait pas de difficultés majeures sur le plan social. La situation sociale reste comparable à celle des États membres de l'UE. Le chômage enregistré a augmenté ces dernières années - il dépassait 5 % en 1999 - mais il reste néanmoins inférieur à la moyenne de l'Union. Il est beaucoup plus élevé pour les hommes que pour les femmes. Le chômage a continué d'augmenter: en 2000 il était de 7%, en 2001 de 6,7% et en 2002 de 7,4%.

Le rapport 2003 précise que Malte doit encore s'atteler à mettre effectivement en œuvre les conclusions de l'évaluation conjointe des priorités de la politique de l'emploi. Il importe en particulier de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin d'augmenter les taux d'emploi, en particulier pour les femmes et les travailleurs âgés, de traiter le problème croissant de l'inadéquation des compétences, d'inciter les inactifs à accepter un emploi, de s'attaquer au travail officieux et non déclaré et d'améliorer encore les services publics de l'emploi.

Malte possède une tradition de dialogue social entre les employeurs et les syndicats, qui devrait être encore renforcée conformément à l'approche des États membres de l'Union européenne. Le gouvernement maltais consulte le conseil maltais du développement économique, composé de représentants des employeurs, des syndicats et autres organismes compétents, sur les grands problèmes sociaux. Le rapport 2003 précise qu'il convient de rendre encore plus efficace le dialogue social tripartite et de renforcer le dialogue social sectoriel au niveau bilatéral.

Les premiers rapports d'évaluation précisaient qu'en matière de droit du travail, des efforts avaient été faits pour aligner la législation maltaise sur l'acquis, par exemple en ce qui concerne les conditions de travail des salariés à temps partiel.
Le rapport 2003 rappelle que Malte doit encore transposer la législation relative au travail à durée déterminée. Un certain nombre d'ajustements doivent être apportés aux lois qui régissent le détachement de travailleurs, la cession d'entreprises et l'insolvabilité. En ce qui concerne l'aménagement du temps de travail, une mesure de transition a été accordée à Malte jusqu'à la fin juillet 2004 et jusqu'à la fin de décembre 2004 pour les conventions collectives des secteurs concernés.
Malte prévoit de transposer après son adhésion l'acquis récent ayant trait à la participation des salariés dans le cadre de la société européenne, ainsi qu'à l'information et à la consultation des salariés.

En ce qui concerne l'égalité de traitement entre hommes et femmes, plusieurs lois ont été votées depuis 1992 afin d'éliminer toute discrimination fondée sur le sexe. Malte a promulgué en janvier 2000 une loi sur l'égalité des chances qui est entrée en vigueur en octobre 2000. Le rapport 2003 précise que l'alignement de la législation doit se poursuivre, notamment en ce qui concerne les régimes professionnels de sécurité sociale. De plus, Malte devrait mettre en place les structures de mise en œuvre requises dans ce domaine.

Pour ce qui est de la lutte contre la discrimination, le rapport 2003 précise que Malte n'a pas encore transposé les volets non liés à l'emploi de la directive relative à l'égalité de traitement entre les races. L'organisme chargé de la promotion de l'égalité prévu par l'acquis doit en outre être créé.

En matière de santé et de sécurité sur le lieu du travail, Malte a entamé une révision substantielle de sa législation. Des règlements relatifs à la signalisation sur le lieu de travail sont entrés en vigueur le 1er juillet 2000. D'autres, visant la protection de la maternité sur le lieu de travail ainsi que la protection des jeunes sur le lieu de travail, ont été promulgués en avril 2000.
Le rapport 2003 précise que, dans ce domaine, la législation communautaire a été en partie transposée. L'alignement législatif doit se poursuivre concernant l'extraction minière, les navires de pêche et le travail effectué dans des atmosphères explosibles. L'autorité de protection de la santé et de la sécurité au travail a été instituée. Il convient de renforcer encore ses effectifs et ses équipements techniques. La transposition des directives relatives aux sites de construction mobiles et au bruit au travail doit être réalisée. Malte s'est vu accorder une période transitoire jusqu'à la fin de décembre 2005 en ce qui concerne l'utilisation des équipements de travail par les salariés.

Le rapport 2003 précise qu'en matière de santé publique, Malte a récemment adopté une loi visant à transposer l'acquis relatif à la lutte antitabac. Sa législation portant sur la surveillance et la maîtrise des maladies transmissibles a été alignée sur l'acquis. Les autorités doivent toutefois en renforcer la mise en œuvre. Malte présente des besoins en termes de nouveaux équipements de laboratoire, de formation à l'épidémiologie moderne et d'informatisation. Elle devrait poursuivre ses efforts pour développer un système de surveillance sanitaire qui permette d'obtenir des données et des indicateurs de santé comparables à ceux du système communautaire.

Dans le domaine de l'assistance sociale, une institution publique, le « Social Welfare Development Programme », a été mise en place. Dans ce domaine, les dépenses de l'État ont beaucoup augmenté, de même que pour les services en faveur des personnes âgées. Moins de 1,5% de la main-d'œuvre est constitué par des travailleurs migrants dont la moitié proviennent des États de l'Union. Un accord bilatéral pour la coordination de la sécurité sociale pour les travailleurs migrants a été conclu entre Malte et le Royaume-Uni. Il prévoit un régime de réciprocité. Dans le courant de l'année 2004, la Commission et Malte doivent finaliser le mémorandum conjoint sur l'inclusion sociale qui définit les défis majeurs liés à la promotion de l'inclusion sociale et les orientations possibles de la politique dans ce domaine. Une stratégie intégrée et un plan d'action en matière d'insertion sociale devront être élaborés, au niveau national, sur cette base.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 20.01.2004
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