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Chypre

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(93) 313 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 710 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 502 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 702 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1745 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1401 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1202 final - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1993, la Commission estimait que l'adhésion de Chypre ne devait pas soulever de difficultés particulières dans le domaine social. Aujourd'hui, la situation sociale est comparable à celle des autres États membres. Le rapport de novembre 1998 relevait des progrès dans la transposition de l'acquis, mais il estimait néanmoins nécessaire de poursuivre les efforts, notamment dans les secteurs de la législation sur le travail, la sécurité et la santé au travail.
En novembre 2000, le rapport de la Commission remarquait certains progrès en matière sociale. Les domaines de l'égalité de traitement et du droit du travail notamment se sont rapprochés de l'acquis pendant cette période.
Les deux années suivantes, Chypre a continué à progresser dans ce domaine.
Le rapport d'octobre 2002 annonce que les négociations sur ce chapitre sont provisoirement closes.

Le rapport 2003 stipule que, dans l'ensemble, Chypre respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion dans les domaines du droit du travail, de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de la santé et de la sécurité au travail, du dialogue social, de la politique de l'emploi, de la lutte contre l'exclusion sociale et de la protection sociale. Ce pays devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans ces domaines au moment de l'adhésion.
D'autre part, Chypre satisfait à la plupart des engagements et des exigences liés à l'adhésion dans les domaines de la santé publique, du Fonds social européen et partiellement dans le domaine de la lutte contre la discrimination. Elle devra encore consentir des efforts importants pour aligner sa législation sur l'acquis dans ce domaine-là.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

En matière sociale, outre les différents programmes d'actions spécifiques, notamment dans le domaine de la santé publique, et le Fonds social européen, l'acquis communautaire législatif couvre la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et les conditions de travail, l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, la coordination des régimes de sécurité sociale pour les travailleurs migrants, ainsi que les produits du tabac.

Dans tous ces domaines, la législation sociale de l'Union européenne fixe des prescriptions minimales, assorties de clauses de sauvegarde pour les États membres les plus avancés.

En outre, la consultation des partenaires sociaux ainsi que le dialogue social au niveau européen sont prévus aux articles 138 et 139 du traité (ex-articles 118A et 118B).

ÉVALUATION


Dès les premiers rapports, la Commission a relevé que, dans le secteur de l'emploi, la situation est satisfaisante. De 4,9 % en 2000, le taux de chômage a diminué pour atteindre 4 % en 2001.
Le rapport 2003 précise que le marché du travail, relativement flexible, s'est plutôt bien comporté et s'est maintenu à des niveaux proches du plein emploi. Ainsi, en 2002, le taux de chômage était de 3,8%.

Dans le rapport 2003, en ce qui concerne la politique de l'emploi, des efforts devront encore être déployés pour mettre en oeuvre efficacement les priorités définies dans l'évaluation conjointe des priorités de la politique de l'emploi. Il est important de maximiser le développement des ressources humaines, notamment par le biais d'un système cohérent d'apprentissage tout au long de la vie, afin de remédier à la pénurie de compétences qui se fait jour et de mieux intégrer la main d'œuvre étrangère.

En matière de droit du travail, Chypre a quasiment achevé d'harmoniser sa législation avec celle de l'Union européenne. En mars 2001, les directives sur la protection des salariés en cas d'insolvabilité de leur employeur, ainsi que les directives concernant les licenciements collectifs ont été adoptées. Chypre doit encore transposer la directive relative à la participation des travailleurs à la société européenne et une autre sur l'information et la consultation des travailleurs. Cette transposition est prévue après l'adhésion. Le rapport 2003 précise également que la transposition de la législation n'a pas encore été effectuée en ce qui concerne le temps de travail du personnel de l'aviation civile et que certaines adaptations juridiques sont encore nécessaires afin de compléter la transposition de la directive cadre sur le temps de travail.

En ce qui concerne l'égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes, les principales dispositions de l'Union ont été transposées. Une clause générale de non-discrimination garantit l'égalité d'accès au travail. En juillet 2002, la loi interdisant aux femmes de travailler de nuit a été abrogée.
L'égalité de traitement entre les femmes et les hommes enregistre des progrès notables.
Le rapport 2003 précise que Chypre a transposé la totalité de la législation dans ce domaine et que, d'une manière générale, cette transposition est conforme à l'acquis.

En ce qui concerne la santé et la sécurité sur le lieu de travail, une révision de la législation nationale est en cours. En 1997, une loi sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail est entrée en vigueur, transposant les principes généraux de l'acquis. Une modification de la loi relative à la protection des travailleurs contre le risque d'exposition à l'amiante sur le lieu de travail a été adoptée en avril 2000. L'alignement dans le domaine des dispositions relatives à la signalisation de sécurité et de santé au travail a été poursuivi par une loi adoptée en juillet 2000.
Au cours de l'année 2001, la législation sur la protection des travailleurs contre les agents chimiques, biologiques ou cancérigènes s'est rapprochée de la législation européenne.
À la veille l'adhésion de Chypre, le rapport 2003 fait un bilan positif puisque la plus grande partie de la législation a été transposée. Toutefois, les directives établissant des valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle (agents chimiques sur le lieu de travail) doivent encore être transposées. De plus, l'application de l'acquis aux petites et moyennes entreprises mérite une attention particulière.

Une loi prévoyant l'introduction du principe général de non-discrimination dans le domaine de l'emploi a été adoptée en juillet 2000. Le rapport d'octobre 2002 notait que Chypre devait encore faire des efforts dans ce domaine. Le rapport 2003 réédite la remarque.


Dans le domaine de la santé publique, le rapport 2003 précise qu'il faut encore achever la transposition de la législation en ce qui concerne l'acquis dans le domaine du tabac et des maladies transmissibles. Il reste encore beaucoup de travail à accomplir pour garantir que l'intégration du pays dans les structures de l'Union en matière de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles soit un succès.

Dans le courant de l'année 2004, la Commission et Chypre doivent finaliser le mémorandum conjoint sur l'inclusion sociale qui définit les défis majeurs liés à la promotion de l'inclusion sociale et les orientations possibles de la politique dans ce domaine. Une stratégie intégrée et un plan d'action en matière d'insertion sociale devront être élaborés, au niveau national, sur cette base.

Le rapport 2003 précise que le dialogue social est bien établi et que le cadre institutionnel et administratif est en place. Cependant, comme les années précédentes, il rappelle que le dialogue social autonome bipartite entre les représentants des employeurs et des travailleurs doit, en outre, être développé à des niveaux plus décentralisés.

Une nouvelle législation concernant la protection sociale a été adoptée en avril 2001. Courant 2002, une loi sur les allocations familiales pour les familles de trois enfants a été promulguée. Le rapport 2003 précise qu'il convient d'accorder une attention particulière aux travailleurs âgés et étrangers.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

 
Dernière modification le: 19.01.2004
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