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Slovaquie

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2004 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 703 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 511 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 711 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1209 final - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que, bien que la République slovaque eût pris un certain nombre de mesures significatives depuis 1993, les réformes sociales devaient être approfondies, le dialogue social renforcé et le système de santé amélioré. Elle affirmait également que la Slovaquie devait accomplir des progrès important dans les domaines de la santé et la sécurité au travail, et de la législation du travail pour se conformer aux normes communautaires et déclarait en conclusion que ce pays devait être en mesure de pouvoir répondre aux exigences d'une adhésion à l'Union à moyenne échéance, à condition de poursuivre les efforts importants déjà accomplis.

Le rapport de novembre 1998 constatait la réalisation de certains progrès dans les domaines de la législation relative au droit du travail (notamment en matière d'égalité des chances), ainsi que dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu du travail. Par contre, l'application de cette législation n'avait fait aucun progrès et le dialogue social avait été bloqué. Celui-ci, a depuis repris et s'est amélioré. Une loi tripartite sur le partenariat économique et social est entrée en vigueur en juin 1999 et en 2000 un accord général tripartite a été signé.

Le rapport de novembre 2000 notait que la Slovaquie continuait à progresser, notamment dans le domaine de la législation du travail.
Le rapport 2003 précise que la Slovaquie satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux exigences résultant des négociations d'adhésion dans le domaine du droit du travail, de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, de la santé et de la sécurité au travail, du dialogue social, de la politique de l'emploi, de la lutte contre l'exclusion sociale et de la protection sociale. Elle devrait être en mesure de mettre en œuvre l'acquis correspondant dès son adhésion.
Par ailleurs, la Slovaquie satisfait partiellement aux exigences fixées pour son adhésion en ce qui concerne la santé publique, le Fonds social européen et la lutte contre la discrimination. Elle devra consentir des efforts supplémentaires dans ces domaines particuliers.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

En matière sociale, outre les différents programmes d'actions spécifiques, notamment dans le domaine de la santé publique, et le Fonds social européen, l'acquis législatif couvre la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et les conditions de travail, l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, la coordination des régimes de sécurité sociale pour les travailleurs migrants, ainsi que les produits du tabac.

Dans tous ces domaines, la législation sociale de l'Union fixe des prescriptions minimales, assorties de clauses de sauvegarde pour les États membres les plus avancés.

En outre, la consultation des partenaires sociaux ainsi que le dialogue social au niveau européen sont prévus aux articles 138 et 139 du Traité (ex-articles 118A et 118B).

ÉVALUATION

Depuis l'avis de juillet 1997, le chômage a sensiblement augmenté, passant de 11,8 % en 1997 à plus de 16% en 1999. En 2000, il a atteint 18,7% puis 19,4% en 2001. La tendance semble s'inverser: le chômage recule mais reste élevé, puisqu'il est passé de 18,6 % en 2002 à 17,7 % au premier semestre 2003.

Le rapport 2003 stipule que, dans le domaine de la politique de l'emploi, des efforts sont encore nécessaires pour mettre effectivement en œuvre les conclusions de l'évaluation conjointe des priorités en matière d'emploi, de manière plus cohérente et plus efficace. Il importe d'améliorer les taux d'emploi, notamment ceux des femmes et des travailleurs âgés, et d'essayer d'atténuer les disparités régionales. La réforme des systèmes d'éducation et de formation, notamment du système de formation tout au long de la vie, doit également être accélérée.

S'agissant du Fonds social européen (FSE), le rapport 2003 rappelle que le développement des structures administratives nécessaires à sa gestion a été retardé et doit encore faire l'objet d'une attention soutenue. Globalement, des préoccupations subsistent concernant principalement l'état de préparation de l'administration régionale à assurer la mise en œuvre correcte des programmes du FSE.

En matière de santé et de sécurité sur le lieu du travail, une loi a été adoptée en 1997, mais son application n'est pas satisfaisante. Le rapport d'octobre 1999 note que la nécessité de progresser sur le plan législatif dans le domaine devient urgente. En novembre 2000, le rapport de la Commission appelle de nouveau la Slovaquie à intensifier ses efforts dans ce domaine.
Le rapport 2003 précise que l'essentiel de la législation a été adopté et devrait entrer en vigueur d'ici à l'adhésion. Certaines adaptations seront cependant encore nécessaires pour assurer la transposition correcte de l'acquis, notamment de la directive cadre (services de protection et de prévention, information, formation et consultation des travailleurs) et de la directive sur les chantiers temporaires ou mobiles.
Les autorités chargées de veiller au respect de la législation sur la santé et la sécurité sont en place, mais il convient de les renforcer, tant sur le plan des effectifs que des moyens techniques.

En ce qui concerne l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, la République slovaque est assez avancée. Des progrès ont été réalisés en matière d'égalité des chances, comme par exemple la levée de l'interdiction totale du travail de nuit des femmes. Depuis avril 1998, un autre amendement réglemente l'égalité des salaires. En 1997, le gouvernement a adopté un programme d'action nationale pour les femmes et un centre pour l'égalité des sexes a été créé dans le but de développer la recherche et l'information. En août 1999, une modification de la loi sur les allocations est entrée en vigueur, éliminant le versement des allocations à la mère exclusivement.
À la veille de son adhésion, la Slovaquie a transposé toute la législation nécessaire dans le domaine de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Certaines adaptations juridiques restent encore toutefois nécessaires pour parfaire l'alignement sur l'acquis.

Le rapport 2003 précise que, dans le domaine du droit du travail, l'essentiel de la législation communautaire a été correctement transposé en droit slovaque, en particulier depuis l'adoption, en mai 2003, de nouvelles modifications au code du travail.
Des efforts de transposition sont encore attendus en ce qui concerne le temps de travail des gens de mer et du personnel navigant de l'aviation civile. La transposition du nouvel acquis relatif à l'implication des travailleurs dans la société européenne est prévue après l'adhésion.

En ce qui concerne le dialogue social, à la veille de l'adhésion, le cadre administratif est en place mais le système doit être cependant progressivement amélioré. Il conviendrait notamment d'encourager le dialogue social bipartite autonome, afin d'augmenter le nombre de travailleurs et d'entreprises visés par des conventions collectives.

Dans le domaine de la santé publique, le rapport 2003 précise que la transposition législative de l'acquis sur le tabac doit être achevée. En ce qui concerne la surveillance et le contrôle des maladies transmissibles, la Slovaquie doit prendre des mesures supplémentaires pour atteindre la capacité nécessaire pour satisfaire aux exigences de l'Union dans le domaine. Une attention particulière devra être accordée à l'amélioration de l'état de santé de la population et aux dépenses dans ce secteur.

Dans le courant de l'année 2004, la Commission et la Slovaquie doivent finaliser le mémorandum conjoint sur l'inclusion sociale qui définit les défis majeurs liés à la promotion de l'inclusion sociale et les orientations possibles de la politique dans ce domaine. Une stratégie intégrée et un plan d'action en matière d'insertion sociale devront être élaborés, au niveau national, sur cette base.

Dans le domaine de la protection sociale, des efforts soutenus sont encore nécessaires pour mettre en oeuvre les réformes qui ont été adoptées, notamment la réforme des soins de santé et des pensions.

Enfin, en matière de lutte contre la discrimination, l'acquis communautaire n'est que très partiellement transposé, notamment en ce qui concerne l'orientation sexuelle, l'invalidité et l'origine ethnique et raciale. La législation slovaque doit encore être intégralement alignée et l'organisme chargé de promouvoir l'égalité prévu dans l'acquis doit être mis en place. Malgré des efforts continus, la situation de la minorité rom reste très difficile (discrimination en matière d'éducation, d'accès à l'emploi, à la justice et aux services publics). Des efforts considérables doivent être poursuivis et renforcés afin de corriger la situation.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

 
Dernière modification le: 16.01.2004
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