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Roumanie

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2003 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 702 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 510 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 710 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1211 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2004) 657 final - SEC(2003) 1200 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2005) 534 final - SEC(2005) 1354 final - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 157 du 21.06.2005]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la Roumanie accusait un important retard dans tous les domaines de la politique sociale et plus particulièrement pour la santé et la sécurité au travail, les politiques de santé publique et de marché du travail et de l'emploi. Elle affirmait également qu'il restait encore beaucoup à faire en ce qui concerne le rapprochement des législations et le renforcement de l'administration publique et de structures efficaces d'exécution avant que la Roumanie ne puisse satisfaire aux obligations qu'implique l'adhésion.
Depuis le rapport de novembre 1998, la Commission constate dans ses rapports annuels que le rythme général des réformes demeure lent et que les progrès sont modestes.
Dans son rapport de 2003, la Commission soulignait que, d'une manière générale, la Roumanie satisfaisait aux exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine des affaires sociales et de l'emploi. Les négociations sur ce chapitre étaient déclarées provisoirement closes.
Le rapport d'octobre 2004 précisait que les négociations relatives à ce chapitre avaient été provisoirement clôturées et que la Roumanie n'avait pas sollicité de dispositions transitoires et que d'une manière générale, ce pays respectait les engagements et satisfaisait aux exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi.
Le rapport de 2005 précise que la Roumanie satisfait de manière générale aux engagements et aux exigences résultant des négociations d'adhésion dans les domaines de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de la santé et de la sécurité au travail, de la politique de l'emploi, de la protection sociale et de la lutte contre la discrimination.
Le Traité d'adhésion a été signé le 25 avril 2005 et l'adhésion a eu lieu le 1er janvier 2007.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

En matière sociale, outre les différents programmes d'actions spécifiques, notamment dans le domaine de la santé publique, et le Fonds social européen, l'acquis législatif couvre la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et les conditions de travail, l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, la coordination des régimes de sécurité sociale pour les travailleurs migrants, ainsi que les produits du tabac.

Dans tous ces domaines, la législation sociale de l'Union fixe des prescriptions minimales, assorties de clauses de sauvegarde pour les États membres les plus avancés.

En outre, la consultation des partenaires sociaux ainsi que le dialogue social au niveau européen sont prévus aux articles 138 et 139 du traité instituant la Communauté européenne.

ÉVALUATION

La Roumanie progresse assez lentement dans ses réformes en matière de politique de l'emploi.
Le taux de chômage déclaré est d'environ 8 % début 2000, mais le chômage caché est important. En outre, la Roumanie présente des problèmes graves de chômage de longue durée et des différences considérables entre les régions. Le rapport 2003 se fait l'écho des mêmes problèmes et rappelle que le taux de chômage a progressé pour atteindre 8,4% en 2002. La Roumanie est appelée à développer l'offre en matière de formations destinées aux chômeurs afin de renforcer leur employabilité. Le rapport 2004 rappelle que le taux de chômage était de 6,6% en 2003, ce qui constitue un recul par rapport à 2002.
La Roumanie et la Commission européenne ont signé le document d'évaluation conjoint des priorités de la politique de l'emploi en octobre 2002. Le premier plan national d'action pour l'emploi a été adopté en 2002 et couvre la période allant d'août 2002 à décembre 2003.
Le second plan national d'action pour l'emploi a été adopté au début de 2004 pour la période 2004-2005 et une stratégie nationale en faveur de l'emploi pour la période 2004-2006 au mois d'août 2004.Le rapport 2005 stipule que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour l'insertion des groupes ethniques minoritaires et plus particulièrement les Roms sur le marché du travail et pour le renforcement de l'efficacité des services publics roumains de l'emploi.

Bien que des progrès aient été accomplis en matière de santé et sécurité sur le lieu de travail au cours des années 1997, 1998 et 1999, en particulier sur le nombre de directives qui ont été transposées, il reste de nombreux progrès à accomplir. En effet, le rapport 2000 constate qu'aucun progrès significatif n'a été accompli au cours de la période examinée.
Le rapport 2003 fait état de progrès visibles qui se sont traduits par la révision des normes générales sur la protection du travail en décembre 2002, qui vise à transposer 20 directives sur la santé et la sécurité. D'autre part, la capacité administrative de l'inspection du travail a évolué de manière positive et un programme national de formation s'adressant aux inspecteurs du travail a vu le jour en 2002 et s'est poursuivi en 2003. Le rapport de 2004 souligne le renforcement de la coopération entre les différents ministères compétents et la poursuite des campagnes de sensibilisation et de formation des inspecteurs du travail. Cependant, en dépit de ces évolutions positives, l'alignement législatif doit être achevé dans le domaine des exigences minimales en matière de sécurité et de santé sur les chantiers de construction provisoires ou mobiles ainsi que pour l'acquis le plus récent sur l'amiante et les agents physiques (vibrations, bruits et champ électromagnétiques).
Le rapport 2005 constate que l'acquis récent concernant les risques liés à l'exposition des travailleurs aux vibrations, au bruit et à l'amiante doit encore être transposé.

Le rapport 2000 précisait qu'en matière d'égalité des chances, la législation de base était désormais en place. Ce même rapport rappelait que cette législation avait néanmoins besoin d'être harmonisée avec les directives spécifiques relatives à l'accès à l'emploi, à la charge de la preuve ainsi qu'à la santé et la sécurité des travailleuses enceintes. En 2002, la mise en œuvre du plan national pour l'égalité des chances a progressé grâce à la création d'un programme national de formation sur les règlements liés à l'égalité entre les sexes destiné au personnel du ministère du travail dans les départements centraux et territoriaux. Il faut aussi souligner que la directive sur la charge de la preuve a été transposée courant 2002. En 2004 la législation visant à transposer l'acquis dans le domaine de la protection de la maternité sur le lieu de travail a été adoptée et une modification importante de la loi sur la prévention et la lutte contre la violence domestique a été adoptée fin 2003. La mise en œuvre du plan national d'action pour l'égalité des chances s'est poursuivie et des campagnes de sensibilisation ont été menées dans ce domaine. Ce type d'action doit encore se poursuivre. Selon le rapport 2005, dans le domaine de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, la majeure partie de l'acquis a été transposé mais des adaptations restent nécessaires dans le secteur des retraites professionnelles. La Roumanie doit garantir le bon fonctionnement, la viabilité et l'indépendance de l'agence nationale pour l'égalité des chances


Dans le domaine de la santé publique, le nouveau système de sécurité sociale et d'assurance maladie est entré en vigueur le 1er avril 1999.
Au cours de l'année 2002, certaines évolutions ont été constatées. Une loi relative à des mesures de prévention contre le VIH/SIDA a été adoptée en novembre 2002. D'autres actes législatifs ont été adoptés pour encourager la réforme du secteur de la santé durant cette même période. Ils n'ont cependant que partiellement été mis en œuvre et des mesures d'application doivent encore être développées. En 2004, un plan national d'action pour le renforcement du système de surveillance nationale pour les maladies transmissibles a été adopté et une stratégie nationale de santé publique a été élaborée. De plus, concernant la lutte contre le tabagisme, la législation roumaine a transposé l'acquis sur le tabac en juin 2004.
Le rapport 2005 rappelle que l'acquis sur le sang humain, les tissus humains et les cellules reste à transposer et que la lutte contre le commerce des ovules humains requiert une attention particulière. De plus, la Roumanie doit encore développer un système de surveillance compatible avec l'Union européenne pour les maladies transmissibles. L'accès aux soins de santé, en particulier aux services de prévention doit être assuré pour l'ensemble de la population afin d'améliorer la situation sanitaire. Le problème persistant des mauvais traitements administrés dans les hôpitaux psychiatriques doit être traité immédiatement.

En ce qui concerne le dialogue social, il a été lancé au niveau national en 1997 lorsqu'une loi a été adoptée pour réglementer le Conseil économique et social. Des structures de coopération ont été également mises en place aux niveaux régional et local. Le rôle des partenaires sociaux a été renforcé par l'adoption de certaines initiatives sur le plan juridique. Malgré ces progrès, les arrangements et les accords tripartites prévalent, en raison de certaines habitudes et de la faiblesse des organisations indépendantes des employeurs.
Une nouvelle loi adoptée en février 2003 fixe un cadre pour la création, l'organisation et le fonctionnement des syndicats. Une convention collective d'un an a été conclue entre la fédération patronale et la fédération syndicale pour 2003. De plus, le rôle du Comité économique et social, en tant qu'organe consultatif, a été renforcé et son mandat a été étendu par la loi adoptée en mars 2003. Le texte revu de la Constitution adoptée en octobre 2003 renforce encore davantage le rôle du conseil économique et social tripartite en tant qu'instance consultative.
Des mesures encourageantes ont été prises pour promouvoir le dialogue social bipartite et renforcer le rôle des partenaires sociaux, mais des efforts demeurent nécessaires pour consolider les négociations collectives bipartites autonomes dans les entreprises et aux niveaux sectoriel et régional.
Le rapport 2005 constate que globalement, les efforts doivent être maintenus pour promouvoir le dialogue social tripartite et bipartite autonome, en particulier au niveau sectoriel et industriel et pour améliorer la capacité de mise en œuvre de l'acquis par les partenaires sociaux, notamment du côté des employeurs.

En matière de droit du travail, une loi sur les conflits du travail a été adoptée dès 2000. Dans l'attente de l'adoption du nouveau code du travail, aucun progrès n'a cependant pu être enregistré en 2001 et 2002. Grâce à l'entrée en vigueur du code du travail en mars 2003, des progrès importants dans le domaine du droit du travail ont été enregistrés. Une part importante de l'acquis doit cependant encore être mise en œuvre par l'adoption de dispositions d'application et des ajustements sont encore nécessaires pour assurer la conformité avec les directives sur les licenciements collectifs, la protection des jeunes au travail et le transfert d'entreprises. Le rapport 2004 signale certaines avancées, notamment dans le domaine du transfert des entreprises et de la sensibilisation au nouveau code de travail. Le code du travail a été modifié en juin 2005 et une nouvelle législation, notamment dans le domaine des comités d'entrepris européens a été adoptée. Les efforts de transposition doivent se poursuivre dans les domaines qui ne sont pas encore couverts par le code du travail (insolvabilité de l'employeur, détachement des travailleurs et temps de travail au niveau sectoriel). Le rapport 2005 rappelle également que l'acquis récent relatif au statut de la société européenne et de la société coopérative européenne ainsi que la directive sur l'information et la consultation des travailleurs doit encore être transposé. Les efforts visant à améliorer les capacités administratives de l'inspection du travail doivent être poursuivis.

Pour promouvoir l'inclusion sociale, des commissions de lutte contre la pauvreté ont été créées au niveau local dans 41 districts ainsi qu'à Bucarest, et la plupart des districts ont élaboré des plans de lutte contre la pauvreté.
La Commission et la Roumanie ont mis sur pied une collaboration en vue de préparer la participation future de cette dernière au processus communautaire d'inclusion sociale après son adhésion. Cet exercice consiste en une définition conjointe des défis posés par l'exclusion sociale et des actions politiques correspondantes.
Le rapport 2004 rappelle qu'en matière de promotion de l'inclusion sociale, l'identification des défis à relever a bien avancé, à savoir les enfants quittant une institution publique, les jeunes sans emploi, les familles d'exploitants agricoles, les retraités, les sans-abri et les Roms. Les niveaux de pauvreté demeurent élevés mais en légère diminution par rapport aux années précédentes.
Le mémorandum conjoint sur l'inclusion sociale, qui dresse l'inventaire des principaux défis et des réponses politiques appropriées en vue de promouvoir l'insertion sociale est en a été élaboré. Sur la base de ce mémorandum, une stratégie intégrée et un plan national d'action sur l'insertion sociale devront être élaborés. Les objectifs prioritaires de cette stratégie et de ce plan devraient viser à sortir la population en âge de travailler de l'économie de subsistance, réduire l'économie informelle, augmenter le taux de scolarisation et s'attaquer aux comportements discriminatoires à l'encontre des groupes vulnérables tels que la minorité rom ou les personnes handicapées. Le rapport 2005 précise que des efforts soutenus, en particulier en terme de renforcement de capacité administrative du ministère du travail devront être consentis pour garantir sa mise en œuvre intégrale.

Bien que la législation anti-discrimination en vigueur représente une avancée importante, des ajustements sont encore nécessaires. Le conseil national de lutte contre la discrimination est devenu opérationnel durant le dernier trimestre 2002 et a traité plus de 450 affaires depuis sa création. Sa capacité pourrait encore être améliorée.
Le rapport 2004 précise que la législation anti-discrimination a été modifiée pour introduire, notamment des définitions de la discrimination indirecte, de la discrimination multiple et de la victimisation et pour améliorer l'assistance aux victimes. Le rapport 2005 précise que la Roumanie doit achever l'alignement législatif, en particulier en ce qui concerne le renversement de la charge de la preuve. La capacité administrative générale du conseil national de lutte contre la discrimination doit également être améliorée. En dépit d'efforts prometteurs, la situation de la minorité rom nécessite encore des améliorations essentielles.

À la suite d'une décision gouvernementale de février 2003 sur la protection sociale, des structures spécialisées au niveau des districts et des conseils locaux ont été créées pour s'occuper de l'assistance sociale dans le domaine de la protection de la famille et de l'enfance, des personnes seules, des personnes âgées, des handicapés et des autres personnes dans le besoin. Le bon fonctionnement de ces structures dépendra du budget alloué et de la mise à disposition de personnel qualifié. En 2004, un volume considérable de législation a été adopté, notamment concernant l'organisation du système des services sociaux. En outre, le programme social a été adopté pour 2003-2004. Il consolide la politique sociale du gouvernement et encourage la solidarité sociale. Depuis 2000, les dépenses publiques dans le domaine social, y compris l'éducation et le logement, ont augmenté.
Le rapport 2005 rappelle qu'il y a lieu d'assurer un financement suffisant pour mettre en œuvre le processus de décentralisation. L'accès à l'aide sociale doit âtre amélioré, en particulier en ce qui concerne la minorité rom et un important défi reste à relever dans le domaine des retraites où il convient de trouver les moyens d'assurer la viabilité à long terme du système roumain des retraites.

Comme indiqué dans l'avis de juillet 1997 et rappelé dans le rapport de novembre 2000, la Roumanie devra multiplier ses efforts pour améliorer le niveau de l'administration, et en particulier celui des structures d'exécution dans la plupart des secteurs de la politique sociale, tels que la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la santé publique, le marché de l'emploi et les mesures en faveur de l'emploi. Cet effort reste d'actualité en 2003, même si des progrès ont été réalisés. De même, le rapport 2004 et 2005 souligne que des efforts permanents sont requis pour renforcer la capacité administrative relative à la gestion et la mise en œuvre du Fonds social européen.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 01.04.2006
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