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République tchèque

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2009 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98)708 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM (1999) 503 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM (2000) 703 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1200 final - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que, sous condition que la République tchèque poursuive ses efforts, elle devrait être en mesure, à moyen terme, de satisfaire aux obligations qu'implique l'adhésion à l'Union européenne (UE) dans le domaine social. Le rapport de novembre 1998 n'a apporté aucun changement significatif par rapport à cette première évaluation, aucun progrès n'ayant été réalisé dans ce domaine.
Le rapport d'octobre 1999 relevait que le gouvernement tchèque avait adopté un certain nombre de mesures en ce qui concerne la politique de l'emploi, mais il constatait également que la transposition de l'acquis n'avait pas avancé comme espéré.
Le rapport d'octobre 2000 constatait une reprise en main de la transposition de la législation communautaire par les autorités tchèques. Le droit du travail et l'égalité des chances ont bénéficié de ce nouveau souffle alors que la santé et la sécurité sur le lieu de travail ainsi que la santé publique présentaient encore des lacunes.
Le rapport 2003 dispose que la République tchèque respecte pour l'essentiel les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion dans les domaines du droit du travail, de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, du dialogue social, de la santé publique, de la politique de l'emploi, de l'insertion sociale et de la protection sociale et qu'elle devrait pouvoir mettre en œuvre cet acquis dès l'adhésion.
Par ailleurs, la République tchèque satisfait à la majeure partie des critères d'adhésion dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail, du Fonds social européen et de la lutte contre la discrimination. Afin d'achever les préparatifs d'adhésion, la République tchèque devra consentir encore quelques efforts supplémentaires dans ces secteurs-là.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

En matière sociale, outre les différents programmes d'actions spécifiques, notamment dans le domaine de la santé publique, et le Fonds social européen, l'acquis législatif couvre la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et les conditions de travail, l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, la coordination des régimes de sécurité sociale pour les travailleurs migrants, ainsi que les produits du tabac.

Dans tous ces domaines, la législation sociale de l'Union fixe des prescriptions minimales, assorties de clauses de sauvegarde pour les États membres les plus avancés.

En outre, la consultation des partenaires sociaux ainsi que le dialogue social au niveau européen sont prévus aux articles 138 et 139 du traité (ex-articles 118A et 118B).

ÉVALUATION

En 1999, le taux de chômage atteignait8,7 % (contre 6,5 % en 1998). Il a diminué en 2000, 2001 et 2002 pour atteindre 7,3 % en 2002. Cependant, la tendance s'est inversée au cours du premier trimestre 2003. Le chômage officiel reste élevé. D'importantes différences régionales subsistent et le taux de chômage des femmes reste plus élevé que celui des hommes.

En mai 1999, le gouvernement a adopté un plan national pour l'emploi définissant sa politique au cours de la période de pré-adhésion. Ce plan prenait en compte les orientations communautaires en la matière. L'évaluation conjointe des priorités en matière de politique de l'emploi a été signée en mai 2000.
Le rapport 2003 constate que la République tchèque devrait engager des efforts afin de mettre en œuvre les objectifs identifiés dans le cadre de l'évaluation conjointe des priorités de la politique de l'emploi. Elle devrait se consacrer davantage à la réforme du système éducatif, à la formation professionnelle, à la création d'emplois et au renforcement de l'Office public de l'emploi.
En mai 1999, le gouvernement a adopté sa "stratégie économique à moyen terme d'adhésion à l'Union européenne", qui met l'accent sur le principe de solidarité et d'interdépendance des politiques économiques et sociales visées à soutenir la compétitivité. En juin 1999, des mesures ont également été prises afin d'améliorer la situation sur le marché de l'emploi et traiter la question des personnes rencontrant des difficultés particulières sur le marché du travail, notamment les Roms. Ces mesures prévoyaient une dotation supplémentaire de 15 millions d'euros pour financer des mesures dynamiques en faveur de l'emploi, une augmentation des effectifs des bureaux de l'emploi et la décision d'introduire une exigence de visa pour les ressortissants ukrainiens. Le rapport 2003 constate que la République tchèque devrait encore concentrer son action sur la détermination d'une structure d'incitation à l'emploi des Roms.

En ce qui concerne le dialogue social, le rapport 2000 signalait que la participation syndicale était très basse (30%) et que la représentation des travailleurs dans les entreprises non syndicalisées demeurait un problème très sensible. Ce même rapport rappelait également que le dialogue bipartite devait encore être amélioré grâce au renforcement des structures au niveau intermédiaire et au niveau de l'entreprise.

Le rapport 2003 se fait l'écho des mêmes problèmes et suggère d'accorder aux partenaires sociaux des possibilités de négociations accrues sur une base collective autonome, dans l'optique d'accroître progressivement le champ couvert par le dialogue social tant du point de vue de la main-d'œuvre que des entreprises faisant l'objet d'accords collectifs. En outre, une attention particulière doit être accordée à l'émergence d'un dialogue social autonome dans le secteur public.

En matière d'égalité de traitement, en 2000, aucune nouvelle législation n'a été adoptée à l'exception de la modification apportée à la loi sur l'emploi. En revanche, à la veille de l'adhésion, le rapport 2003 constate que la République tchèque a transposé la quasi-totalité de la législation relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et que, de manière générale, la législation est conforme à l'acquis. S'agissant de l'égalité de l'accès à l'emploi, la République tchèque doit encore prévoir des sanctions effectives contre la discrimination. Il s'avère également nécessaire de prévoir une période obligatoire de congé de maternité pour les femmes enceintes ainsi qu'une clause précise destinée à protéger contre le licenciement les travailleurs bénéficiant d'un congé parental.


Le rapport 2003 précise qu'en ce qui concerne la lutte contre la discrimination, le gouvernement a arrêté une approche afin d'adopter, dans ce domaine, une nouvelle loi tendant à transposer l'acquis. La République tchèque doit néanmoins parachever l'alignement de sa législation et instituer l'organisme chargé des questions d'égalité requis par l'acquis communautaire. S'agissant de la situation de la minorité Rom, le problème de discrimination et d'exclusion sociale multiforme auquel sont confrontés les Roms constitue toujours une source de préoccupation (taux de chômage élevé et pratiques discriminatoires à l'embauche).

En ce qui concerne la santé et la sécurité sur le lieu du travail, le Parlement tchèque a rejeté en juin 1999 le projet de loi sur la protection de la santé publique. Le seul progrès réalisé dans ce domaine résidait dans l'adoption par l'office des mines d'une circulaire transposant les directives sur les industries de forage et de modifications des circulaires existantes afin de transposer les directives sur les industries d'extraction des minerais. Début 1999, le ministère de l'emploi et des affaires sociales a mis en place une unité chargée particulièrement des questions de santé et de sécurité sur le lieu de travail ainsi que des conditions de travail. La question relative à la division des responsabilités entre les ministères de la santé et du travail et leurs agences respectives devait néanmoins être réglée, afin d'éliminer tout obstacle à l'application de la législation sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail.
Depuis lors, ces problèmes ont été résolus et la majeure partie de la législation dans le domaine a été transposée. Le rapport 2003 stipule que des ajustements juridiques complémentaires s'imposent pour la directive cadre. En outre, la législation doit être transposée en ce qui concerne les exigences relatives au lieu de travail, les équipements utilisés sur le lieu de travail, les sites provisoires ou mobiles de construction, les travailleurs exposés à des risques liés aux atmosphères explosives, le traitement médical à bord de bateaux et les travaux en hauteur.

Selon le rapport 2003, dans le domaine de la libre circulation des travailleurs, la législation est désormais conforme à l'acquis. Son alignement sur les normes communautaires a été poursuivi, afin de permettre aux ressortissants de l'Union, par exemple, de travailler sans permis ainsi que d'accéder aux avantages sociaux et culturels prévus par la législation communautaire.

En ce qui concerne la coordination des dispositifs de sécurité sociale, d'autres efforts doivent être faits pour rénover et améliorer les structures, les procédures et les institutions afin de répondre aux critères de l'acquis.

La loi sur la protection de la santé publique a été adoptée en juillet 2000. Le rapport 2003 rapporte que la République tchèque a adopté récemment une législation ayant pour objet de transposer le nouvel acquis sur le tabac. Le système de surveillance, de prévention et de lutte dans le secteur des maladies transmissibles est désormais aligné sur l'acquis. La République tchèque dispose également de la capacité nécessaire pour s'intégrer dans les structures de surveillance et de lutte de l'UE en matière de maladies transmissibles. D'ailleurs, elle participe aux programmes communautaires de promotion de la santé, de lutte contre le cancer, de prévention du sida et de prévention de la toxicomanie depuis 2000.
Au cours de l'année 2004, une attention particulière devra être portée à l'amélioration de l'état de santé de la population et aux dépenses en matière de santé.

En ce qui concerne le Fonds social européen (FSE), la capacité administrative affectée à la gestion et à la mise en œuvre des actions au titre de ce Fonds s'est affermie pour être prête à en assurer une utilisation efficace.

Dans le courant de l'année 2004, la Commission et la République tchèque doivent finaliser le mémorandum conjoint sur l'inclusion sociale qui définit les défis majeurs liés à la promotion de l'inclusion sociale et les orientations possibles de la politique dans ce domaine. Une stratégie intégrée et un plan d'action en matière d'insertion sociale devront être élaborés, au niveau national, sur cette base.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 13.01.2004
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