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Pologne

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2002 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 701 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM (1999) 509 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM (2000) 709 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1207 final - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait nécessaire de déployer des efforts pour la reprise de l'acquis dans la législation nationale, notamment en matière de santé et de sécurité au travail. Cela était estimé réalisable à moyen terme, à condition que la Pologne poursuive ses efforts.
Toutefois, le rapport de novembre 1998 remarquait l'absence de progrès tangibles dans la transposition et il demandait d'intensifier les efforts dans le domaine social ainsi que de renforcer les institutions compétentes.
Le rapport d'octobre 1999 confirmait les conclusions du rapport précédent et demandait à la Pologne de déployer des efforts particuliers dans le domaine social, notamment en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, ainsi qu'en matière de santé publique, d'emploi et d'égalité de chances. De plus, il lui était demandé de renforcer de manière significative les moyens institutionnels de l'Office national de l'emploi et des services d'inspection du travail. Le dialogue social devait encore être développé, notamment au niveau des organisations patronales.
Dans le rapport de novembre 2000, la Commission constatait que peu de progrès avaient été faits dans la transposition de l'acquis dans ce domaine.

Le rapport de 2003 précise que d'une manière générale, la Pologne respecte les engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations dans les domaines suivants: égalité de traitement entre les femmes et les hommes, dialogue social, politique de l'emploi, inclusion sociale et protection sociale. Elle devrait être en mesure de mettre en œuvre cet acquis dès l'adhésion.
En revanche, La Pologne respecte seulement partiellement les engagements et obligations liés à l'adhésion dans les domaines suivants: droit du travail, santé et sécurité sur le lieu de travail, santé publique, Fonds social européen et lutte contre la discrimination.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

En matière sociale, outre les différents programmes d'action spécifiques, notamment dans le domaine de la santé publique, et le Fonds social européen, l'acquis législatif couvre la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et les conditions de travail, l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, la coordination des régimes de sécurité sociale pour les travailleurs migrants, ainsi que les produits du tabac.

Dans tous ces domaines, la législation sociale de l'Union fixe des prescriptions minimales, assorties de clauses de sauvegarde pour les États membres les plus avancés.

En outre, la consultation des partenaires sociaux ainsi que le dialogue social au niveau européen sont prévus aux articles 138 et 139 du traité (ex-articles 118A et 118B).

ÉVALUATION

Le rapport 2003 rappelle que le Code du travail polonais n'est encore que partiellement aligné sur l'acquis en matière de droit du travail et que la transposition doit être achevée en priorité. La législation doit encore être mise en conformité en ce qui concerne le temps de travail, le travail à temps partiel, le transfert d'entreprises et le détachement des travailleurs.

Le rapport 2003 constate que la situation de l'emploi continue de se dégrader. Le taux de chômage dépassait déjà 15 % en 1999 et était de 16, 4% en 2000. Pour l'année 2002 il s'est élevé à 19,9%.Il touche principalement les jeunes et les personnes non qualifiées et il existe d'importantes disparités régionales.

En ce qui concerne la politique de l'emploi, dès octobre 2000 un mécanisme a été établi pour améliorer le fonctionnement du système des agences pour l'emploi et un « plan d'action nationale pour le développement de l'emploi », fondé sur les quatre piliers de la stratégie européenne pour l'emploi a été mis en œuvre.
Le rapport 2003 souligne de son côté que la mise en œuvre des priorités soulignées dans l'évaluation conjointe des priorités des politiques de l'emploi n'est pas achevée. Il recommande à la Pologne de prendre des mesures en vue d'augmenter les taux d'emploi, particulièrement des femmes et des travailleurs âgés, de continuer à améliorer les mesures d'encouragement à la création d'emplois et d'incitation au travail et de poursuivre la réforme des systèmes d'éducation et de formation.

En ce qui concerne le Fonds social européen, y compris l'initiative EQUAL, si des progrès considérables ont bien été accomplis au cours de l'année 2003, des efforts supplémentaires s'imposent d'urgence pour renforcer les capacités administratives de gestion, de mise en œuvre, de suivi, d'audit et de contrôle, tant au niveau régional que national.

Le dialogue social est réglementé depuis 1999 en Pologne. La forme qui prédomine est le dialogue tripartite et il semble qu'un dialogue social autonome au niveau sectoriel fasse encore défaut. Le rapport 2003 précise que le cadre institutionnel et administratif pour le dialogue social est effectivement en place. Cependant, les structures de consultation tripartites devraient travailler de manière plus régulière, aboutir à une consultation plus efficace des partenaires sociaux sur un éventail de questions plus large et donner des résultats plus concrets. Il conviendrait aussi de poursuivre le renforcement et la promotion du dialogue social autonome, notamment aux niveaux sectoriel, régional et de l'entreprise.

Les dispositions communautaires en matière d'égalité de traitement des hommes et des femmes ont été intégrées dans une loi sur les régimes de pension amendée puis entrée en vigueur en avril 2000.
A la veille de l'adhésion, le rapport 2003 constate que la majeure partie de la législation relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes est transposée.


La Pologne a adopté et mis en vigueur une législation transposant la directive fondée sur l'article 13 du traité CE relatif à la non-discrimination pour des motifs de race ou d'origine ethnique. Il lui reste encore à transposer, courant 2004, les aspects de cette directive ne concernant pas le travail et à établir l'organisme chargé de l'égalité.

Le rapport 2003 précise que des lacunes subsistent dans la législation relative à la santé et la sécurité au travail, en ce qui concerne la directive cadre ainsi que plusieurs directives spécifiques: agents carcinogènes, biologiques et chimiques sur le lieu de travail, amiante et bruit, traitement médical à bord des navires et des bateaux de pêche pour lesquels la transposition n'est que partielle. La Pologne a obtenu un régime transitoire pour l'utilisation d'équipements de travail par les travailleurs jusqu'à la fin de 2005. L'Inspection nationale du travail a été mise en place, mais son personnel et ses installations techniques sont encore insuffisants.

Dans le domaine de la santé publique, la transposition de la législation relative à l'acquis le plus récent en matière de tabac doit être achevée. Le cadre administratif et réglementaire pour le contrôle et la surveillance des maladies transmissibles a été mis en place mais des efforts doivent encore être consentis sur le plan de la mise en œuvre et de l'application des réglementations. Les autorités polonaises doivent poursuivre leurs efforts pour améliorer l'état de santé de la population et consacrer davantage de ressources à la santé.

En janvier 1999, la Pologne a entamé une réforme de son système d'assurance sociale et de son système de santé. Cette dernière a déclenché une vaste agitation sociale au sein du corps médical et a produit de sérieux dysfonctionnements dans les hôpitaux et les soins d'urgence. Les changements concernent l'organisation des services de santé, le droit aux avantages, la définition du nouveau rôle de l'État, notamment dans la politique de la santé, ainsi que l'augmentation de la responsabilité des citoyens pour leur santé.
Le rapport 2003 constate que, dans le domaine de la protection sociale, la Pologne doit poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre les réformes des soins de santé et des pensions, qui contribueront à améliorer le niveau et l'efficacité de la protection sociale.

Dans le courant de l'année 2004, la Commission et la Pologne doivent finaliser le mémorandum conjoint sur l'inclusion sociale qui définit les défis majeurs liés à la promotion de l'inclusion sociale et les orientations possibles de la politique dans ce domaine. Une stratégie intégrée et un plan d'action en matière d'insertion sociale devront être élaborés, au niveau national, sur cette base.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 12.01.2004
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