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Lettonie

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2005 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 704 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 506 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 706 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1749 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1405 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1203 final - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait nécessaire de poursuivre les réformes sociales et d'améliorer sensiblement le système de santé publique, ainsi que de renforcer le dialogue social. Elle affirmait également que la Lettonie devrait accomplir des efforts afin de conformer sa législation aux exigences communautaires dans des domaines tels que la santé et la sécurité, le droit du travail et l'égalité des chances, et poursuivre la mise en place des structures nécessaires à la mise en œuvre effective de la législation. La Commission concluait que la Lettonie devrait être en mesure à moyen terme de répondre aux obligations liées à l'adhésion, à condition qu'elle poursuive ses efforts.

Le rapport de novembre 1998 confirmait cette première évaluation et demandait de poursuivre sur la voie des réformes sociales et de continuer à améliorer le régime de santé publique. En ce qui concerne la santé et la sécurité sur le lieu du travail, il n'y avait pas eu de grands progrès et il était donc nécessaire d'intensifier les efforts. Sur le plan institutionnel, la Lettonie devait continuer à renforcer les services de l'emploi et de l'inspection du travail.

Le rapport d'octobre 1999 prenait acte de la progression de la Lettonie en matière de respect des exigences communautaires. Cependant, les secteurs de la santé et sécurité sur le lieu de travail, de l'égalité entre sexes et de la négociation collective bipartite étaient encore loin de satisfaire les critères.

Les rapports de novembre 2001 et octobre 2002 faisaient état d'importants progrès, en particulier en ce qui concerne le droit du travail et l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, deux domaines qui ont remarquablement progressé.

Le rapport de 2003 précise que, en ce qui concerne le droit du travail, l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, la santé et la sécurité au travail, le dialogue social, la politique de l'emploi, la lutte contre l'exclusion sociale et la protection sociale, la Lettonie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait, dès celle-ci, être en mesure de mettre en œuvre l'acquis correspondant.
D'autre part, la Lettonie respecte en partie les exigences liées à l'adhésion dans le domaine de la santé publique, du Fonds social européen et de la lutte contre la discrimination et doit consentir quelques efforts supplémentaires.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

En matière sociale, outre les différents programmes d'actions spécifiques, notamment dans le domaine de la santé publique, et le Fonds social européen, l'acquis législatif couvre la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et les conditions de travail, l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, la coordination des régimes de sécurité sociale pour les travailleurs migrants, ainsi que les produits du tabac.

Dans tous ces domaines, la législation sociale de l'Union fixe des prescriptions minimales, assorties de clauses de sauvegarde pour les États membres les plus avancés.

En outre, la consultation des partenaires sociaux ainsi que le dialogue social au niveau européen sont prévus aux articles 138 et 139 du traité (ex-articles 118A et 118B).

ÉVALUATION

Le taux de chômage en Lettonie est passé de 14,2 % en 2000 à 13,1 % en 2001. Selon le rapport d'octobre 2003, la vigueur de la croissance a contribué à réduire le chômage, qui est passé de 12,8% en décembre 2001 à 11,6% en décembre 2002.

En avril 1999, suite à l'adoption d'une approche stratégique pour l'emploi, diffèrentes mesures ont été prises et, en particulier, la mise en place d'un plan national pour l'emploi en février 2000. De plus, un réseau de 27 succursales régionales a été créé afin de renforcer les capacités administratives du service national de l'emploi.
La Lettonie et la Commission ont entamé, dès 2001, une étude sur l'organisation conjointe des priorités de la politique de l'emploi.
Le rapport 2003 appelle la Lettonie à mettre effectivement en œuvre les conclusions de l'évaluation conjointe des priorités de la politique de l'emploi, notamment en ce qui concerne les systèmes d'éducation, de formation et d'apprentissage tout au long de la vie. La Lettonie doit aussi veiller particulièrement à ce que les régimes fiscaux et d'allocations sociales soient de nature à favoriser la création d'emplois et l'incitation à l'emploi, ainsi que l'intégration des minorités ethniques.

En matière de santé et de sécurité au travail, le cadre juridique établi par la Lettonie en 1993 tient compte de la directive-cadre communautaire. Les structures d'inspection du travail respectent les critères d'indépendance de l'Organisation internationale du travail. En décembre 1998, une réglementation relative à l'analyse et à l'enregistrement des accidents du travail a été adoptée. Des dispositions relatives à la signalisation de sécurité sont également entrées en vigueur en janvier de l'année suivante. Dans le rapport de novembre 2000, la Commission note que l'alignement s'est poursuivi dans ce domaine.
En janvier 2002, la loi sur la protection des travailleurs est entrée en vigueur et transpose de facto la directive-cadre sur la santé et la sécurité au travail. Un mois auparavant, la nouvelle loi sur l'inspection du travail avait été adoptée.
Le rapport 2003 signale qu'en matière de santé et de sécurité au travail, l'essentiel de la législation a été transposé, sauf pour les agents chimiques sur le lieu de travail. La Lettonie bénéficie de trois régimes transitoires concernant l'utilisation d'équipements de travail (jusqu'à la fin juin 2004), les lieux de travail et les équipements à écran de visualisation (jusqu'à la fin décembre 2004). D'autre part, l'inspection nationale du travail doit encore être renforcée en termes d'effectifs, de salaires, de formation et d'installations techniques.

En matière de santé publique, les modifications apportées à la législation lettone ont permis de rendre celle-ci conforme aux exigences de l'acquis en ce qui concerne la teneur maximale en goudron des cigarettes ainsi que l'étiquetage des produits du tabac. En 2001, la mise en œuvre de la stratégie en matière de santé publique a été adoptée. L'état de santé de la population lettone est toujours inférieur au niveau de santé moyen de l'UE. Le rapport 2002 note que les dépenses consacrées à la santé publique devraient être considérablement accrues. Le rapport 2003 reprend à son compte ces deux dernières remarques et rappelle que la transposition de l'acquis doit être achevée pour ce qui est du tabagisme et des maladies transmissibles.

En matière d'égalité des chances, la Lettonie a cherché à promouvoir la mise en œuvre du concept d'égalité entre les femmes et les hommes à partir d'octobre 2001. En mars 2002, un plan d'action a été adopté.
La Lettonie a transposé une grande partie de l'acquis dans le domaine de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Certaines adaptations juridiques seront encore nécessaires avant l'adhésion, comme, par exemple, la suppression de toute surprotection des femmes contre le travail de nuit.

Le rapport 2002 regrettait que, sur le plan du dialogue social, la Lettonie repose encore principalement sur le modèle tripartite. Dans son rapport de 2003, la Commission rappelle qu'il importe de promouvoir le dialogue bipartite et que la conclusion de conventions collectives doit être facilitée.

Le rapport 2003 fait état de l'achèvement de la transposition de l'acquis dans le domaine du droit du travail. Quelques petites lacunes demeurent dans la transposition de la législation concernant les licenciements collectifs, l'aménagement du temps de travail, les jeunes au travail et le temps de travail des marins. La transposition de l'acquis récent relatif à l'implication des travailleurs dans la société européenne, ainsi qu'à l'information et à la consultation des travailleurs, est prévue pour après l'adhésion.

Dans le courant de l'année 2004, la Commission et la Lettonie doivent finaliser le mémorandum conjoint sur l'inclusion sociale qui définit les défis majeurs liés à la promotion de l'inclusion sociale et les orientations possibles de la politique dans ce domaine. Une stratégie intégrée et un plan d'action en matière d'insertion sociale devront être élaborés, au niveau national, sur cette base.

En ce qui concerne le Fonds social européen (FSE), le règlement national définissant les responsabilités et les tâches correspondantes et déléguant certaines fonctions à diverses institutions a été adopté en septembre 2003. Dans le rapport 2003, il est également rappelé à la Lettonie qu'elle doit accélérer les préparatifs en vue de la participation aux opérations transnationales relevant de l'initiative EQUAL.

Le rapport 2003 rappelle que la Lettonie a incorporé des dispositions relatives à la lutte contre la discrimination dans sa nouvelle législation sur le travail, mais que d'importantes lacunes subsistent. Des efforts restent à fournir pour promouvoir l'intégration de la minorité russe et garantir que l'application de la législation linguistique respecte les principes d'intérêt public et de proportionnalité.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 09.01.2004
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