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Hongrie

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2001 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 700 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 505 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 705 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1748 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1404 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1205 final - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Le rapport de novembre 1998 constatait la réalisation de progrès importants, mais il y était également demandé de déployer des efforts supplémentaires pour la transposition complète de l'acquis.
Le rapport d'octobre 1999 affirmait que la Hongrie avait bien progressé dans la transposition de l'acquis dans ce domaine. Il était cependant recommandé qu'une attention particulière soit portée à la mise en œuvre de l'acquis en matière de protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail ainsi qu'à l'application des normes communautaires relatives au droit du travail.
Le rapport d'octobre 2000 confirmait cette progression, malgré quelques réserves, notamment sur les indicateurs de santé qui semblaient très en deçà des chiffres de l'Union européenne. De plus, un effort important restait à fournir pour mettre en œuvre l'acquis en matière de santé et de sécurité, ainsi qu'en ce qui concerne l'égalité de traitement.
Au cours des deux années suivantes, la Hongrie a accompli des progrès considérables. Dans les domaines du droit du travail, de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes ou encore de santé et sécurité sur le lieu de travail, la Hongrie a transposé une grande partie de l'acquis.
Le rapport de 2003 confirme que la Hongrie respecte l'essentiel des engagements pris et des exigences découlant des négociations d'adhésion en ce qui concerne le droit du travail, l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, la santé et la sécurité au travail, le dialogue social, la santé publique, la politique en faveur de l'emploi, l'intégration sociale et la protection sociale. Elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant à compter de l'adhésion.
En ce qui concerne le Fonds social européen et la lutte contre la discrimination, la Hongrie satisfait à la majorité des exigences fixées pour l'adhésion et doit consentir des efforts supplémentaires.
Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

En matière sociale, outre les différents programmes d'action spécifiques, notamment dans le domaine de la santé publique, et le Fonds social européen, l'acquis législatif couvre la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et les conditions de travail, l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, la coordination des régimes de sécurité sociale pour les travailleurs migrants, ainsi que les produits du tabac.

Dans tous ces domaines, la législation sociale de l'Union fixe des prescriptions minimales, assorties de clauses de sauvegarde pour les États membres les plus avancés.

En outre, la consultation des partenaires sociaux ainsi que le dialogue social au niveau européen sont prévus aux articles 138 et 139 du traité (ex-articles 118A et 118B).

ÉVALUATION

Le taux de chômage continue à diminuer: de 7,8 % en 1998, il est passé à 5,7 % fin 2001 (selon le Bureau international du travail). Il s'agit surtout d'un chômage à long terme, caractérisé par des disparités régionales importantes. En 2002, le taux de chômage a atteint 5, 6%.
Le rapport 2003 rappelle que des efforts supplémentaires sont requis pour mettre effectivement en œuvre les conclusions de l'évaluation conjointe des priorités de la politique de l'emploi hongroise. Il est particulièrement important d'accroître le taux d'emploi, surtout parmi les travailleurs d'un certain âge, les femmes, les personnes non qualifiées et défavorisées, et de réduire les déséquilibres régionaux. Il conviendrait également de prendre des mesures en faveur de la mobilité et de renforcer les dispositifs d'incitation au travail. Il est enfin nécessaire de poursuivre les efforts déployés pour lutter contre le travail non déclaré et informel.

En ce qui concerne le droit du travail, la législation hongroise est en partie alignée sur l'acquis communautaire. Au cours du second semestre de 2001, la directive concernant l'insolvabilité de l'employeur a été transposée.
Le rapport 2003 précise que la Hongrie a transposé la quasi-totalité de l'acquis communautaire relatif au droit du travail, notamment avec l'adoption du nouveau Code du travail, en mars 2003. Un certain nombre d'ajustements sont encore nécessaires afin d'achever l'alignement de la législation hongroise sur l'acquis relatif aux transferts d'entreprises et au temps de travail. Le nouvel acquis ayant trait à l'information et à la consultation des travailleurs, ainsi qu'à la participation des travailleurs dans la société européenne, devrait être transposé après l'adhésion.

En matière de dialogue social, de grands changements sont en cours depuis 1998. La syndicalisation est en diminution depuis le début de la transition économique, même si le nombre de syndicats et d'organisations d'employeurs est encore trop élevé pour faciliter le dialogue social. Le conseil national du travail tripartite, qui a remplacé le conseil de conciliation des intérêts au début de 1999, est chargé des questions relatives au travail, y compris des salaires, mais ne s'occupe plus, contrairement à son prédécesseur, des questions budgétaires et fiscales, ni de la réglementation en matière d'assurance sociale.
Courant 2003, des organismes tripartites nationaux ont été créés et le dialogue social tripartite s'est considérablement développé.
Même si le dialogue social bipartite autonome doit être encore renforcé, ce domaine s'est très sensiblement amélioré, surtout depuis mai 2002. La conclusion de conventions collectives doit être encouragée à l'échelon des secteurs et des entreprises.

Le rapport de 2002 note que la Hongrie est bien avancée dans le domaine de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. À la veille de son adhésion, la Hongrie a adopté toutes les dispositions législatives requises en la matière. Elle doit désormais poursuivre le renforcement des structures de mise en œuvre.

Après avoir transposé la directive sur la manutention manuelle des charges, la Hongrie a poursuivi ses efforts dans les domaines touchant à l'exposition à des agents biologiques, les équipements à écran de visualisation ainsi que ceux de protection individuelle. La Hongrie a également déployé des efforts importants pour transposer l'acquis, notamment en ce qui concerne les lieux de travail, le secteur de la construction et le secteur minier.
Selon le rapport de 2003, l'essentiel de la législation portant sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail a été adopté et entrera en vigueur à l'adhésion. Des ajustements sont encore nécessaires pour parvenir à un alignement complet, en particulier en ce qui concerne l'obligation pour l'employeur de faire tout ce qui est en son pouvoir pour consulter, informer et permettre la participation des travailleurs.

Depuis 1998, la Hongrie participe aux programmes communautaires de promotion de la santé, de lutte contre le cancer, de prévention du sida et d'autres maladies transmissibles et de prévention de la toxicomanie. Elle a également mené depuis cette date une véritable réforme de son système de santé publique.
La Hongrie a adopté en 2003 une loi visant à transposer l'acquis en matière de tabagisme. S'agissant de la surveillance et du contrôle des maladies transmissibles, la législation hongroise est conforme à l'acquis. Cependant, les efforts déployés actuellement pour renforcer les structures de surveillance et de contrôle devraient être poursuivis.

En ce qui concerne le Fonds social européen, les principaux éléments des structures administratives requises sont en place. Il est toutefois nécessaire de renforcer la capacité de décision et la coordination interministérielle.

Le rapport 2003 stipule que la Hongrie doit déployer des efforts soutenus afin de mettre en œuvre les réformes adoptées en matière de protection sociale, notamment celles du système de santé et des retraites, ce qui contribuera à améliorer encore le niveau et l'efficacité de la protection sociale.

Dans le courant de l'année 2004, la Commission et la Hongrie doivent finaliser le mémorandum conjoint sur l'inclusion sociale qui définit les défis majeurs liés à la promotion de l'inclusion sociale et les orientations possibles de la politique dans ce domaine. Une stratégie intégrée et un plan d'action en matière d'insertion sociale devront être élaborés, au niveau national, sur cette base.

Dans le domaine de la lutte contre la discrimination, le rapport 2003 appelle la Hongrie à déployer des efforts considérables pour améliorer la situation de la minorité rom qui, en dépit des efforts des années précédentes, reste difficile.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 09.01.2004
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