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Estonie

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2006 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 705 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM (1999) 504 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM (2000) 704 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1747 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1403 - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1201 final - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait qu'il était nécessaire de poursuivre les réformes sociales, d'améliorer sensiblement le système de santé publique, ainsi que de renforcer le dialogue social. Elle soulignait également que l'Estonie devrait fournir des efforts afin de conformer sa législation aux exigences communautaires dans des domaines tels que la santé et la sécurité, le droit du travail et l'égalité des chances, et poursuivre la mise en place des structures nécessaires à la mise en œuvre efficace de la législation. La Commission concluait que si l'Estonie poursuivait ses efforts, elle devrait être en mesure à moyen terme de répondre aux obligations liées à l'adhésion.
Le rapport de novembre 1998 constatait que l'Estonie avait fait des progrès dans les domaines du droit du travail et de la réforme de la protection sociale. Des efforts étaient toutefois nécessaires dans la transposition et l'application de l'acquis relatif à l'emploi et aux affaires sociales. Une stratégie pour le marché de l'emploi ainsi que le développement des ressources humaines étaient également demandés.
Le rapport d'octobre 1999 estimait que les progrès dans ce domaine avaient été assez limités et demandait donc de déployer des efforts importants afin de respecter les objectifs fixés, notamment dans le secteur du dialogue social.
Dans son rapport de l'année 2000, la Commission prenait acte de certaines mesures prises , principalement au sujet de la législation et l'hygiène sur le lieu de travail ainsi que la protection sociale.
Le rapport de 2001 rendait compte de progrès considérables dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales.
En octobre 2002, la Commission a renouvelé son observation: le droit du travail, de la santé et de la sécurité ainsi que la santé publique sont désormais sur le point d'être alignés sur l'acquis. Les négociations sur ce chapitre ont été provisoirement closes.
Le rapport de 2003 précise que l'Estonie satisfait pour l'essentiel aux engagements et aux obligations découlant des négociations en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, le dialogue social, la politique de l'emploi, l'inclusion sociale ainsi que la protection sociale. L'Estonie remplit en partie les exigences fixées pour l'adhésion dans les domaines de la santé publique, du Fonds social européen et de la lutte contre la discrimination. Cependant, deux domaines donnent lieu à de sérieuses préoccupations: il s'agit du droit du travail et de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

En matière sociale, outre les différents programmes d'actions spécifiques, notamment dans le domaine de la santé publique, et le Fonds social européen, l'acquis législatif couvre la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et les conditions de travail, l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, la coordination des régimes de sécurité sociale pour les travailleurs migrants, ainsi que les produits du tabac.

Dans tous ces domaines, la législation sociale de l'Union fixe des prescriptions minimales, assorties de clauses de sauvegarde pour les États membres les plus avancés.

En outre, la consultation des partenaires sociaux ainsi que le dialogue social au niveau européen sont prévus aux articles 138 et 139 du traité (ex-articles 118A et 118B).

ÉVALUATION

Le chômage a diminué en 2001 et se situe à la fin de cette année-là à 12,4 %. En 2002, il est tombé à 9,1%.
L'Estonie a poursuivi ses réformes du marché de l'emploi et un rapport, présenté en mai 2002 a synthétisé les progrès réalisés par le pays candidat dans la mise en œuvre des priorités dégagées précédemment.
En matière de politique de l'emploi, le rapport 2003 rappelle qu'il est important que l'Estonie augmente les incitations en faveur de la création d'emplois et les incitations au travail. De plus, elle doit poursuivre la modernisation de ses politiques d'éducation et de formation.

Le droit du travail estonien n'est pas encore totalement aligné. À la veille de l'adhésion, l'Estonie doit encore adopter le projet de loi sur le contrat de travail et la loi sur le dialogue social qui visent à transposer les directives concernant, notamment, le comité d'entreprise européen, les licenciements collectifs, le travail à durée déterminée et les travailleurs à temps partiel.

L'Estonie n'a toujours pas transposé la législation dans le domaine de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

En ce qui concerne le dialogue social, le rapport de 2001 notait que certains efforts étaient encore à fournir, tant pour le dialogue social bipartite que tripartite. La remarque est renouvelée dans le rapport d'octobre 2002 et celui de 2003.

Dans le secteur de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, la transposition de l'acquis a bien progressé au cours des deux dernières années et la majeure partie de la législation a été transposée et devrait être en vigueur à compter de l'adhésion. L'alignement doit se poursuivre en ce qui concerne notamment l'équipement de travail, le forage, ainsi que les industries extractives à ciel ouvert ou souterraines. De nouvelles adaptations de la législation sont également nécessaires pour réaliser le plein alignement sur la directive cadre.

Depuis 1998, l'Estonie participe au programme communautaire de promotion de la santé. Cependant, l'état de santé de la population est encore en deçà du niveau moyen de l'Union européenne. Davantage de ressources devraient être consacrées à ce secteur. Le rapport 2003 note qu'un institut national chargé de la promotion de la santé a été créé en mai 2003, mais que les efforts doivent se poursuivre en particulier dans la lutte contre les maladies transmissibles. Enfin, l'Estonie doit encore transposer le nouvel acquis sur le tabac et renforcer ses équipements de laboratoire et son niveau de formation en matière épidémiologique.

En ce qui concerne la mise en place du Fonds social européen, l'établissement du cadre administratif est en cours, mais il importe cependant d'accélérer l'instauration des structures administratives nécessaires à la gestion de ce Fonds.

Dans le domaine de la protection sociale, des efforts soutenus sont nécessaires pour mettre en œuvre les réformes relatives aux retraites et aux soins de santé.

Le rapport d'octobre 2002 encourageait l'Estonie à élaborer une stratégie nationale de promotion de l'inclusion sociale, en accord avec les objectifs de l'Union. Dans le courant de l'année 2004, la Commission et l'Estonie doivent finaliser le mémorandum conjoint sur l'inclusion sociale qui définit les défis majeurs liés à la promotion de l'inclusion sociale et les orientations possibles de la politique dans ce domaine.

Le rapport 2003 rappelle que des efforts restent à fournir en matière de lutte contre les discriminations, en particulier pour promouvoir l'intégration de la minorité russe et garantir que l'application de la législation linguistique respecte les principes d'intérêt public et de proportionnalité.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 08.01.2004
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