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Bulgarie

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1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2008 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(98) 707 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(1999) 501 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2000) 701 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1744 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1400 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1210 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2004) 657 final - SEC(2004) 1199 final - Non publié au Journal officiel]
Rapport de la Commission [COM(2005) 534 final - SEC(2005) 1352 final - Non publié au Journal officiel]
Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 157 du 21.06.2005]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne soulignait l'absence de réformes dans le système social et demandait également que le dialogue social soit amélioré. La faible compatibilité de la législation existante avec les normes communautaires s'accompagnait d'une application pas toujours conforme aux pratiques communautaires.
Le rapport de novembre 1998 confirmait cette première évaluation. Le gouvernement bulgare restait toujours confronté à des problèmes importants, notamment de pauvreté.
Le rapport d'octobre 1999 constatait de nouveau ce problème et soulignait la nécessité de recourir à des ressources supplémentaires dans le domaine de la santé. La Bulgarie était encouragée à poursuivre ses efforts, notamment dans l'alignement sur l'acquis communautaire de sa législation en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail ainsi que dans le renforcement des institutions.
Le rapport de 2000 regrettait le manque de progrès du chapitre emploi et affaires sociales.
En novembre 2001, la Commission constatait que la Bulgarie avait avancé modérément dans ce domaine.
Le rapport de 2002 rendait compte de progrès suffisants dans ce domaine pour clore le chapitre de façon provisoire. La Bulgarie était néanmoins encouragée à poursuivre la transposition de l'acquis communautaire dans les domaines de la lutte contre la discrimination, de l'égalité des chances, du droit du travail ainsi que de la santé et la sécurité au travail.
Le rapport de 2003 stipulait que les négociations relatives à ce chapitre ont été provisoirement clôturées et concluait que, d'une manière générale, la Bulgarie tenait ses engagements et satisfaisait aux exigences découlant des négociations d'adhésion dans ce domaine.
Le rapport de 2004 précisait qu'afin d'achever les préparatifs en vue de l'adhésion, les efforts de la Bulgarie devaient à présent porter sur la mise en œuvre effective de l'acquis et sur la mise en place des structures d'exécution nécessaires dans les domaines du droit du travail, de la lutte contre la discrimination, de l'égalité des chances entre les femmes et hommes et de la santé publique. Le rapport stipulait qu'il convenait également de renforcer le dialogue social et d'augmenter les ressources financières.
Le rapport de 2005 indique que la Bulgarie respecte les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de la santé et de la sécurité au travail, de la protection sociale ainsi que de la politique de l'emploi. Cependant, elle doit procéder à certaines adaptations juridiques et poursuivre le renforcement des structures de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes ainsi que la santé et la sécurité au travail.
Le Traité d'adhésion a été signé le 25 avril 2005 et l'adhésion a eu lieu le 1er janvier 2007.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

En matière sociale, outre les différents programmes d'action spécifiques, notamment dans le domaine de la santé publique, et le Fonds social européen, l'acquis législatif couvre la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et les conditions de travail, l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, la coordination des régimes de sécurité sociale pour les travailleurs migrants, ainsi que les produits du tabac.

Dans tous ces domaines, la législation sociale de l'Union fixe des prescriptions minimales, assorties de clauses de sauvegarde pour les États membres les plus avancés.

En outre, la consultation des partenaires sociaux ainsi que le dialogue social au niveau européen sont prévus aux articles 138 et 139 du traité instituant une Communauté européenne.

ÉVALUATION

En septembre 1998, la Bulgarie a signé la nouvelle charte sociale européenne. Elle l'a ensuite ratifiée. Le dialogue social demeurait néanmoins encore fragile, notamment en ce qui concerne la capacité de négociation collective des employés du secteur privé. L'absence de dialogue social dans le secteur public continue à faire l'objet de plaintes régulières.
Fin 2001 et début 2002, la Bulgarie a adopté un arsenal législatif encourageant le dialogue social.
Les modifications apportées au code du travail en décembre 2002 ont permis de progresser quelque peu grâce à l'établissement de critères de représentation dans le cadre des consultations tripartites et à une plus grande clarification des mécanismes de la coopération tripartite.
Un amendement à la loi sur le conseil économique et social, adopté en mars 2003, a transformé ce dernier en un véritable organe consultatif sur les questions économiques et sociales associant partenaires sociaux et représentants de la société civile.
En avril 2003, l'institut national de conciliation et d'arbitrage qui est chargé de faciliter le règlement à l'amiable des conflits du travail a vu sa structure et ses activités précisées. De plus, un conseil national pour la promotion de l'emploi a été créé en 2002 en tant qu'instance de coopération et de consultation chargée d'élaborer la politique de l'emploi.
Le rapport 2004 précise que les dispositions d'application du code du travail élaborées en 2003 ont permis la reconnaissance de cinq syndicats et de deux organisations patronales. Le rapport 2005 conclut que le cadre administratif existe bel et bien (conseil économique et social national et conseil national de l'emploi) mais que le dialogue au sein de ces institutions doit être renforcé. Le dialogue social, tant au niveau des entreprises qu'au niveau sectoriel est encore peu développé.

Depuis 1998, un certain nombre de programmes pour l'emploi sont mis en œuvre dans le secteur public. Au début de l'année 1999, un programme de création d'entreprise a été également lancé pour apporter une formation et une aide aux chômeurs. D'autres programmes ont été lancés en soutien des groupes les plus vulnérables du marché du travail et en vue d'améliorer l'intégration des groupes les plus marginalisés (Tziganes, chômeurs de longue durée). Au cours de l'année 2000, la Bulgarie a élaboré un plan national pour l'emploi qui s'inspire largement des exemples communautaires. Le plan d'action national pour l'emploi adopté en avril 2003 met particulièrement l'accent sur les mesures de création d'emplois durables et sur la formation débouchant sur une qualification. Son budget a été multiplié par trois par rapport au plan de 2002. En novembre 2003, le gouvernement bulgare a adopté une stratégie pour l'emploi concernant la période 2004-2010. Celle-ci expose les priorités et mesures destinées à stimuler l'économie et prévoit de faire reculer petit à petit le taux de chômage afin de le ramener en deçà des 10%. Un plan national d'action pour l'emploi reposant sur cette stratégie a été adopté pour 2004. De nouveaux programmes en faveur de l'emploi, consacrés notamment aux producteurs agricoles et à l'activité indépendante des femmes ont été mis en place. De plus, des mesures ont été prises afin de moderniser les structures de l'Agence pour l'emploi. Des efforts supplémentaires doivent encore être déployés afin de mettre en œuvre l'évaluation conjointe des priorités de la politique de l'emploi et de favoriser le développement des ressources humaines, notamment par le biais de la formation et de l'éducation. Le rapport 2005 souligne que l'intégration des minorités ethniques et plus spécialement des roms sur le marché du travail doit être améliorée. La Bulgarie doit aussi renforcer l'efficacité de ses services publics de l'emploi. Et inciter au travail le nombre important de personnes qui ne participent pas au marché de l'emploi.

La situation sur le marché du travail s'est dégradée au cours des dernières années: de 16,3% en 2000, le chômage est passé à 19,9 % l'année suivante, avec une forte proportion de chômage de longue durée. En 2002, on a pu observer un léger recul du taux de chômage, qui reste malgré tout relativement élevé (18,1%). Les mesures actives en faveur de l'emploi devraient être plus nombreuses et impliquer plus systématiquement l'administration publique. Enfin, la stratégie nationale pour l'emploi devrait être adoptée. Le taux de chômage a continué à baisser au cours de l'année 2003. Il s'élevait à 13,6% en 2003, ce qui demeure relativement élevé.

Le département responsable de la gestion du Fonds social européen (FSE) au sein du ministère du travail et de la politique sociale a été réorganisé, afin de préparer le ministère à son futur rôle d'autorité de gestion pour le programme opérationnel de développement des ressources humaines. Dans l'optique de la mise en œuvre du FSE après l'adhésion, la Bulgarie doit axer ses efforts sur la coordination de ses politiques et la coordination interservices, tout en consacrant des investissements importants au développement des ressources humaines. Le rapport 2005 souligne qu'il est urgent de mettre en place un programme opérationnel destiné à améliorer la capacité institutionnelle et l'efficacité administrative dans la perspective de la gestion du FSE.

En ce qui concerne le régime de sécurité sociale, la loi sur le budget de la sécurité sociale est entrée en vigueur en janvier 1999, en apportant d'importantes modifications au cadre législatif. Elle réglemente aussi l'application des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés, des travailleurs non salariés et des membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

Des règles pour l'application de la loi sur l'assistance sociale ont été adoptées en novembre 1998. Une ordonnance sur la structure et l'activité de l'inspection dépendant du service public d'assistance sociale a été adoptée en mars 1999. En 2000, un système de pension à trois piliers a été institué. En 2003, les modifications apportées à la loi sur l'aide sociale sont entrées en vigueur. Ainsi, le service public d'assistance sociale est devenu l'Agence de l'aide sociale et de nombreuses normes ont été introduites pour la prestation des services sociaux. Les modifications ont également introduit une approche différenciée au niveau du soutien apporté aux différents groupes vulnérables, afin de mieux cibler les destinataires de l'aide sociale. Enfin, une stratégie nationale de promotion de l'égalité des chances en faveur des personnes handicapées, qui vise à sensibiliser l'opinion et à améliorer la qualité de vie des personnes handicapées, a été adoptée en juin 2003. Le rapport de 2004 précise qu'un plan d'action relatif à l'égalité des chances des personnes handicapées a été adopté en septembre 2004 ainsi qu'une loi sur l'intégration des personnes handicapées. Le rapport 2005 constate que la Bulgarie doit synchroniser ses différents régimes d'aide sociale et que la protection sociale doit encore être améliorée, notamment en ce qui concerne les pensions. Il souligne le manque de moyens disponibles.

La Commission et la Bulgarie ont entamé, depuis 2002, une action de coopération conjointe afin de préparer le pays à sa participation future au processus communautaire d'insertion sociale après son adhésion. Cette action consiste à identifier conjointement les problèmes d'exclusion sociale et de pauvreté ainsi que les réponses politiques adéquates. Une stratégie de lutte contre l'exclusion sociale visant à suivre les politiques de l'Union dans ce domaine a été adoptée en octobre 2003 et ultérieurement assortie d'un plan d'action. Le mémorandum conjoint sur l'inclusion sociale devrait être signé à l'automne 2004. D'autres efforts sont encore nécessaires pour garantir la coordination entre agences et ministères compétents ainsi qu'un soutien financier adéquat.
Le rapport 2005 souligne que des efforts soutenus doivent être entrepris en vue de la mise en œuvre intégrale du mémorandum conjoint sur l'intégration sociale. La Bulgarie doit améliorer la situation des groupes vulnérables, notamment les enfants et les personnes handicapées.

Au cours de l'année 2001, la législation du travail a été modifiée dans certains domaines, tels que l'organisation du temps de travail, la protection des droits des travailleurs ou encore les relations de travail contractuelles.
Le code du travail a été modifié afin d'accorder plus d'autonomie au dialogue social bipartite, notamment en accordant plus d'importance aux conventions collectives. Un conseil économique et social a été instauré en avril 2001. En 2003, des progrès ont été accomplis grâce à l'introduction dans le droit du travail de nouvelles dispositions relatives au détachement des travailleurs et à la protection des jeunes au travail. En particulier, un plan national d'action contre les diverses formes d'exploitation des enfants a été adopté en 2002. Le rapport 2003 soulignait qu'un alignement supplémentaire restait cependant nécessaire et plus particulièrement sur l'acquis relatif au travail partiel, à l'obligation de l'employeur d'informer ses employés des conditions applicables au contrat de travail, à la sauvegarde des droits des employés en cas de transfert d'entreprise ou de licenciements économiques, ainsi qu'à certains aspects de l'organisation du temps de travail.
Le rapport 2004 note de belles avancées en matière de transposition de l'acquis sur la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, sur la protection des droits des employés en cas de transfert d'entreprise, sur les licenciements collectifs et certains aspects de l'organisation du temps de travail.
Le rapport 2005 constate que l'acquis récent relatif au statut de la société européenne, à la société coopérative européenne et à l'information et la consultation des travailleurs doit encore être transposé, tout comme la directive sur les comités d'entreprises européens.

Au cours de l'année 2001, aucun effort n'a été fourni en ce qui concerne la lutte contre les discriminations. Le rapport d'octobre 2002 renouvelle cette remarque, en constatant toutefois que la loi sur la promotion de l'emploi de janvier 2002 contient des dispositions en matière de lutte contre la discrimination.
Dans le courant de l'année 2003, des progrès importants ont finalement été réalisés avec l'adoption de la loi sur la protection contre la discrimination qui vise à transposer un certain nombre de directives clés dans ce domaine (égalité de rémunération, de traitement en matière d'emploi, pour les travailleuses enceinte etc.). De plus, la loi sur la protection contre toute forme de discrimination a été adoptée et prévoit la création d'une commission indépendante chargée de son application. Le rapport 2005 constate que l'organisme chargé de promouvoir l'égalité a été mis en place et que les tribunaux bulgares ont commencé à appliquer la législation. La commission de prévention de la discrimination a également été instituée mais il n'est pas certain qu'elle dispose des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de ses fonctions. En dépit d efforts continus, la situation des minorités rom requiert encore des améliorations fondamentales.

En matière de santé publique, bien qu'un programme national de réduction du tabagisme ait été adopté en janvier 2002, le rapport 2002 rappelait que des efforts restaient à fournir, malgré quelques avancées en matière de transposition de l'acquis. Le rapport 2003 suggérait que la Bulgarie mette en place un plan national de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles et révise la législation relative à la surveillance épidémiologique. Ce rapport insistait également sur le fait que des efforts importants devaient encore être consentis en vue d'améliorer l'état de santé de la population qui est nettement moins bon que la moyenne communautaire.
Le rapport 2004 rappelle qu'un plan d'action national 2004-2007 a été adopté en juillet 2004 afin de consolider le système de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles. En dépit de progrès sensibles constatés en 2004 au niveau de la transposition de l'acquis sur le sang humain, les composants sanguins et les cellules et tissus d'origine humaine, des efforts doivent être déployés pour garantir une mise en œuvre correcte de la législation. Adoptée en juillet 2004, une nouvelle loi sur la santé sert de base au développement d'un système national de santé. Le rapport 2005 constate qu'en dépit de la présence d'un chapitre sur la santé mentale, la Bulgarie doit améliorer les conditions régnant dans les institutions de soins et avancer sur la voie de la « désinstitutionnalisation ».
Le rapport 2005 constate que la législation relative aux maladies transmissibles doit être réactualisée d'urgence et que des efforts considérables doivent être consentis en vue de l'application intégrale de l'acquis sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac.

Durant l'année 2002, quelques progrès ont été accomplis en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail puisqu'une nouvelle législation a été adoptée en ce qui concerne la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents biologiques sur le lieu de travail, les équipements à écran de visualisation, l'exposition à l'amiante, l'exposition au bruit, les chantiers temporaires ou mobiles, les équipements de travail, la sécurité et la santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines, ainsi que l'assistance médicale à bord des navires. Le gouvernement bulgare a également modifié l'organisation de son inspection du travail afin de pouvoir mieux veiller à l'application de ces nouvelles dispositions. Le rapport 2004 précise qu'une législation a été adoptée en vue de transposer l'acquis sur les substances cancérigènes et mutagènes, les risques liés à des agents chimiques, les prescriptions minimales de santé et de sécurité à bord des navires de pêche. De plus, un plan de renforcement des capacités administratives de l'Inspection générale du travail pour la période 2004-2007 a été approuvé en avril 2004. En août 2005, l'acquis récent sur l'exposition des travailleurs au bruit a été transposé. Le rapport 2005constate, comme en 2004, que le système de compensation pour mauvaises conditions de travail doit encore être aboli.

La présente fiche de synthèse diffusée à titre d'information ne vise pas à interpréter ou remplacer le document de référence.

Dernière modification le: 04.01.2006
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