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Promotion et protection des droits et de la dignité des personnes handicapées au niveau international

La Commission européenne exprime son soutien à l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant des Nations unies pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées. La Commission annonce son intention de participer activement à l’élaboration de cet instrument.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 24 janvier 2003 «Vers un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées» [COM(2003) 16 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Une égalité de droit souvent ignorée dans les faits

Tout être humain peut se prévaloir des droits de l’homme et a le droit de jouir de ces droits sans aucune distinction.

Si ce principe, clairement établi par les instruments internationaux de protection des droits de l’homme, s’applique de manière évidente aux personnes handicapées, ces dernières ne bénéficient cependant pas, dans la réalité, d’une jouissance effective de leurs droits.

Les personnes handicapées sont souvent marginalisées du fait qu’elles évoluent dans un environnement ignorant les conséquences de leur handicap. Elles rencontrent en effet de nombreux obstacles physiques, techniques et sociaux qui les empêchent de jouir pleinement de leurs droits, et ce dans toutes les régions du monde (même si cette situation est plus accentuée dans les pays en développement).

Les violations des droits de l’homme dont sont victimes les personnes handicapées prennent le plus souvent la forme de discriminations indirectes. Ces discriminations se traduisent le plus souvent par la création et le maintien d’obstacles empêchant les personnes handicapées de participer pleinement à la vie sociale, économique et politique. Les États retiennent généralement une conception restrictive des droits de l’homme vis à vis des personnes handicapées, se contentant de ne pas adopter de mesures ayant un impact négatif sur ces dernières.

Il convient de s’assurer que les personnes handicapées ne fassent pas l’objet de discrimination et puissent accéder à leurs droits et les exercer au même titre que les autres personnes.

Valeur ajoutée d’un instrument international juridiquement contraignant

Certaines populations sont plus particulièrement exposées aux violations des droits de l’homme. Afin de prendre en compte ces particularités, des instruments thématiques juridiquement contraignants ont été adoptés dans le cadre des Nations unies (discriminations raciales, discriminations à l’égard des femmes, enfants). Ces conventions présentent une valeur ajoutée et une complémentarité avec les instruments existants en matière de droits de l’homme.

L’élaboration d’un tel instrument thématique relatif aux personnes handicapées permettrait, d’une part, réaffirmer avec force le principe selon lequel les personnes handicapées ont les mêmes droits que le reste de l’humanité. D’autre part, il permettrait de compléter le cadre existant en matière de protection des droits de l’homme.

Une mise en Ĺ“uvre effective du principe de non-discrimination est essentielle pour parvenir à une situation d’égalité de traitement. L’instrument se devra de protéger les personnes handicapées contre toute discrimination à l’accès et à la jouissance des droits de l’homme. Il doit par ailleurs prendre en compte la diversité des personnes handicapées et des situations auxquelles elles sont confrontées.

La Commission insiste sur la nécessaire implication des organisations de personnes handicapées et des personnes handicapées elles-mêmes dans l’élaboration des décisions les concernant.

Contexte

Dès les années 1970, les Nations unies ont accordé une attention particulière aux personnes handicapées. Les premiers instruments reconnaissant les droits des personnes handicapées tels que la Déclaration des droits du déficient mental et la Déclaration des droits des personnes handicapées ont néanmoins été critiqués du fait qu’ils reposaient sur des modèles médicaux et sociaux de handicap dépassés. Dans les années 1980, d’autres instruments ont été adoptés mais ils présentaient toutefois l’inconvénient de ne pas être juridiquement contraignants.

La politique communautaire va dans le sens de l’action internationale. Ainsi, le traité de Lisbonne introduit un article permettant de lutter contre les discriminations, entre autres celle fondée sur un handicap (article 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). L’Union européenne a adopté la directive 2000/78/CE relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. La Charte européenne des droits fondamentaux réaffirme, quant à elle, l’interdiction de toute discrimination fondée sur le handicap.

ACTES LIÉS

Décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
L’Union européenne a adhéré à la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. Cette convention internationale représente une avancée importante. En effet, elle vise à assurer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales des personnes handicapées dans le monde.

Les pays de l’Union européenne doivent à leur tour procéder à l’adoption de la convention, afin de la rendre applicable dans leurs législations nationales.

Dernière modification le: 21.04.2010
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