Appareils et systèmes de protection en atmosphère explosible
La présente directive vise à assurer la libre circulation des appareils et des systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible en harmonisant les prescriptions nationales.
ACTE
Directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible [Voir acte(s) modificatif(s)].
SYNTHÈSE
La directive s'applique aux appareils et aux systèmes de protection (matériels de surface et minier) électriques et non électriques utilisés en atmosphère explosible * ainsi qu'aux dispositifs en dehors des atmosphères explosibles, mais ayant une incidence sur les appareils qui y sont installés.
La directive ne s'applique pas, notamment:
- aux dispositifs médicaux;
- aux appareils et aux systèmes de protection utilisés dans des lieux où sont stockés des matières explosibles ou des matières chimiques instables;
- aux navires de mer et aux unités mobiles offshore;
- à certains moyens de transport.
Procédures d’évaluation de la conformité
Les appareils et systèmes de protection doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et de santé. Celles-ci sont classées en trois parties:
- exigences communes relatives aux appareils et aux systèmes de protection;
- exigences supplémentaires pour les appareils pouvant déclencher une explosion;
- exigences supplémentaires pour les systèmes de protection.
Marquage CE de conformité
Les procédures pour obtenir le marquage CE de conformité dépendent de l'appareil et du niveau de sécurité qu'il assure. La directive détaille les procédures à suivre pour les différentes catégories d'appareils et de systèmes de protection utilisés en atmosphère explosible. Ces appareils sont caractérisés par une échelle de niveau de protection qui détermine le type de procédure à suivre.
Certaines procédures d'évaluation et de vérification des appareils et systèmes de protection sont entrepris par un organisme notifié; une liste de ces organismes est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que leur numéro d'identification et les tâches pour lesquelles ils ont été notifiés. En outre, il est fait appel, pour des catégories de conformité bien définies, à une gamme de procédures allant de la vérification de l'unité au contrôle interne de la fabrication par le constructeur.
Le marquage CE de conformité doit être apposé de façon visible sur le matériel avec le numéro d'identification de l'organisme notifié lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la production. Tout autre marquage peut être apposé sur ces appareils, à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage CE.
Les appareils et systèmes de protection conformes aux dispositions de la directive, munis du marquage CE de conformité, sont réputés pouvoir être mis en libre circulation sur le marché européen. Toutefois, ils peuvent être retirés du marché s'ils compromettent la santé des personnes, des animaux ou des biens.
Pendant une période transitoire jusqu'au 30 juin 2003, les États membres ont admis la mise sur le marché et en service des appareils conformes aux réglementations en vigueur sur leur territoire au 23 mars 1994.
RÉFÉRENCE
| Acte | Entrée en vigueur | Délai de transposition dans les États membres | Journal officiel |
|---|---|---|---|
|
Directive 94/9/CE |
9.5.1994 |
1.9.1995 |
JO L 100 du 19.4.1994 |
| Acte(s) modificatif(s) | Entrée en vigueur | Délai de transposition dans les États membres | Journal officiel |
|---|---|---|---|
|
Règlement (CE) n° 1882/2003 |
20.11.2003 |
- |
JO L 284 du 31.10.2003 |
Les modifications et corrections successives de la directive 94/9/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée 
n'a qu'une valeur documentaire.
ACTES LIÉS
Liste des titres et références des standards harmonisés (EN).
Directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (quinzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) [Journal officiel L 23 du 28.01.2000].
La présente directive fixe les prescriptions minimales de protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosibles, notamment les obligations de l'employeur.
Lignes directrices sur l'application de la directive 94/9/CE (EN).
Voir aussi
- Direction Générale Entreprises et industrie - Appareils et systèmes de protection en atmosphère explosible