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Statistiques de la santé publique, de la santé et de la sécurité au travail

La production de données statistiques communautaire est organisée sur la base de normes uniformes et de méthodes harmonisées. L’adoption d’un cadre commun en matière de santé publique, de santé et de sécurité au travail vise à garantir la production systématique et la qualité des données dans ces domaines.

ACTE

Règlement (CE) 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

L’établissement d’un cadre règlementaire communautaire vise à améliorer la production systématique de données statistiques en matière de santé publique, de santé et de sécurité au travail. Celui-ci doit faciliter l’accessibilité et la compatibilité des données fournies par les États membres à la Commission.

Les données statistiques constituent une source d’informations servant à l’orientation et au suivi des politiques communautaires et nationales. Ces données contribuent également à l’établissement d’indicateurs structurels, d’indicateurs de développement durable et de santé.

Les États membres collectent les données statistiques au moyen d’enquêtes menées auprès de la population ou des administrations. Elles couvrent:

  • l'état de santé et les déterminants de la santé, y compris le fonctionnement physique et mental, les facteurs environnementaux et socio-professionnels (annexe I);
  • les soins de santé, notamment leur disponibilité, leur utilisation, leur coût et leur financement (annexe II);
  • les causes de décès, en particulier les caractéristiques de la personne décédée et de sa région (annexe III);
  • les accidents de travail, en particulier les caractéristiques de la personne accidentée, la nature et les circonstances de l'accident (annexe VI);
  • les maladies professionnelles, les problèmes de santé et les maladies liés au travail (annexe V).

Les statistiques sont transmises par les États membres à l’Office statistique des Communautés européennes (Eurostat), sous forme électronique et selon une norme d’échange communautaire choisie d’un commun accord. La Commission doit assurer leur accessibilité, leur diffusion et leur documentation. Elle agit en cohérence avec le règlement 322/97/CE sur la production de statistiques communautaires, etgarantit l’impartialité, la fiabilité, l’objectivitéet l’efficacité au regard du coûtdes données statistiques.

Les États membres veillent au caractère confidentiel des données et à la protection des données à caractère personnel.

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la qualité des données.

Ils suivent les manuels méthodologiques et les lignes directrices produites par la Commission. La qualité et la comparabilité des données sont appréciées en fonction de normes élaborées par la Commission en coopération avec les États membres, et fondées sur des critères de pertinence, d’exactitude, d’actualité, de ponctualité, d’accessibilité et de cohérence). Ces normes sont adoptées dans le respect des principes du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne.

La Commission s’efforce de coordonner, dans la mesure du possible, le développement de méthodologies et les activités de collecte de données avec celles mises en Ĺ“uvre par les organisations internationales agissant dans le domaine de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail.

Tous les cinq ans, la Commission publie un rapport sur la qualité des données transmises, fondé sur les rapports fournis par les États membres.

La Commission est assistée par le comité du programme statistique.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) 1338/2008

21.1.2008

-JO L 354 du 31.12.2008
Dernière modification le: 31.03.2009

Voir aussi

Informations complémentaires sur les site suivant: Eurostat

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