Renforcement des normes de travail maritime

La Commission européenne souhaite consulter les partenaires sociaux sur la manière d'intégrer les dispositions pertinentes de la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les normes de travail maritime adoptée en février 2006 en droit communautaire.

ACTE

Communication de la Commission du 15 juin 2006 au titre de l'article 138 paragraphe 2 TCE sur le renforcement des normes de travail maritime [COM(2006) 287 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La Commission européenne a fortement soutenu l'élaboration de la convention de l'OIT sur les normes de travail maritime. Elle considère qu'il est indispensable de mettre en œuvre cette convention, tant au niveau communautaire que national.

L'article 138, paragraphe 2, du traité instituant l'Union européenne (UE) précise que la Commission, avant de présenter des propositions dans le domaine de la politique sociale, consulte les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action communautaire.

Champ d'application de la convention

La convention regroupe un ensemble de dispositions visant à garantir des conditions de travail et de vie décentes à bord des navires d'une jauge brute de 500 tonneaux et plus, et qui entreprennent des voyages internationaux ou des trajets entre ports étrangers. Les normes consignées abordent les points suivants:

• les conditions minimales requises lors du recrutement;
• les conditions d'emploi et les droits du travailleur;
• le logement à bord;
• la protection sociale;
• la définition des responsabilités dans l'application de la convention.

Apports de la convention

Le premier objectif de la convention de l'OIT est de consolider les conventions et recommandations relatives au travail maritime adoptées par l'OIT depuis 1919 en un seul texte ayant une grande valeur juridique et politique. De plus, elle utilise des mécanismes innovants pour apporter une pleine efficacité au texte.

Le deuxième objectif de cette convention est de gérer la mondialisation et de garantir des conditions de concurrence plus équitables. Elle contribue à stabiliser le secteur des transports maritimes confronté à une forte concurrence mondiale et à normaliser le statut de marin dans le contexte de la mondialisation. En effet, certains effets pervers, tels que le dumping social, pénalisent les gens de mer et armateurs respectueux des règles en vigueur.

Le dernier objectif est de renforcer la sécurité maritime et l'attractivité de la profession. Il est à noter que 80 % des accidents maritimes sont liés à des erreurs humaines. Il est donc nécessaire de créer des normes sociales minimales dans un cadre cohérent, ainsi que de reconsidérer la formation. En effet, qualifications et conditions de travail sont complémentaires.

Rôle de l'UE

Convaincue de la pertinence de la démarche qui vise à combattre la concurrence déloyale et à faire progresser les normes sociales partout dans le monde, la Commission a apporté son appui aux travaux préparatoires de la Convention dès l'origine. Elle a joué un rôle dynamisant en apportant une valeur ajoutée lors des négociations et en s'assurant de la compatibilité entre le texte de la Convention et le droit communautaire. Elle a également coordonné les positions des États membres, et a offert un soutien financier.

La Commission cherche dès à présent à encourager et à accélérer les ratifications afin d'obtenir rapidement l'entrée en vigueur de la convention. Le poids de l'Union, avec ses 27 États membres, permet d'accélérer le processus car les conditions posées pour l'entrée en vigueur de la convention sont fixées à 30 États comprenant au moins 33 % du tonnage mondial.

De plus, la Commission s'attache à faire évoluer et à enrichir les normes communautaires en cherchant à intégrer les dispositions les plus pertinentes de la convention en droit communautaire.

Dès lors, les partenaires sociaux, pour cette première phase de consultation, sont invités à se prononcer sur diverses questions liées à la mise en œuvre de la convention, et qui font également l'objet d'une étude d'impact, à savoir:

• l'opportunité de faire évoluer l'acquis communautaire existant en l'adaptant, le consolidant ou en le complétant selon certaines orientations;
• l'utilité d'aller au-delà des dispositions de la Convention dans le droit Communautaire;
• la pertinence de rendre la partie non contraignante de la Convention obligatoire;
• l'engagement possible des partenaires sociaux dans des négociations en vue de parvenir à un accord à mettre en œuvre par voie du Conseil, au sens de l'article 139 du traité.

En outre, la Commission demande aux partenaires sociaux s'il est pertinent de refléter la structure tripartite communautaire dans la commission de suivi prévue par la convention.

Contexte

Après l'adoption de la convention, la Commission européenne a jugé indispensable de mobiliser les moyens nécessaires de mise en œuvre de la convention tant au niveau communautaire que national. La Commission cherche à affirmer les valeurs et les intérêts de l'UE ainsi qu'à promouvoir des normes élevées partout dans le monde.

ACTES LIÉS

Décision 2007/431/CE du Conseil du 7 juin 2007 autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail [Journal officiel L 161 du 22.6.2007]. En matière de coordination des régimes de sécurité sociale, la Commission possède la compétence exclusive. Or, celle-ci ne peut pas ratifier une convention à la place des États membres. La décision du Conseil du 7 juin 2007 rend possible la ratification par les États membres de la convention qui comprend des aspects liés à la coordination des régimes de sécurité sociale.

Dernière modification le: 10.01.2008