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Protection des jeunes au travail

Arrêter des prescriptions minimales en vue de garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des jeunes travailleurs.

ACTE

Directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail. [Voir actes modificatifs]

SYNTHÈSE

Cette directive s'applique à toute personne âgée de moins de 18 ans ayant un contrat de travail ou une relation de travail définie par le droit en vigueur dans un État membre et/ou soumis au droit en vigueur dans un État membre.

Les États membres peuvent prévoir que la directive ne s'applique pas aux travaux occasionnels ou de courte durée concernant le service domestique exercé dans un ménage privé ou le travail considéré comme n'étant ni nuisible, ni préjudiciable, ni dangereux pour les jeunes dans l'entreprise familiale.

La directive prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires afin d'interdire le travail des enfants et veillent à ce que le travail des adolescents soit strictement réglementé et protégé dans les conditions prévues par la directive.

La directive définit les groupes de jeunes comme suit:

  • jeune: toute personne âgée de moins de 18 ans;
  • enfants: tout jeune qui n'a pas atteint l'âge de 15 ans ou qui est encore soumis à l'obligation scolaire à temps plein imposée par la législation nationale;
  • adolescents: tout jeune âgé de 15 ans au moins et de moins de 18 ans et qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein imposée par la législation nationale.

Le premier objectif de la directive est l'interdiction du travail des enfants.

Toutefois, la directive permet aux États membres, sous certaines conditions, de prévoir que l'interdiction du travail des enfants ne s'applique pas:

  • aux enfants exerçant des activités de nature culturelle, artistique, sportive ou publicitaire, à condition qu'une autorisation préalable ait été délivrée par l'autorité compétente dans des cas individuels;
  • aux enfants âgés de 14 ans au moins qui travaillent dans le cadre d'un système de formation en alternance ou de stage en entreprise, pour autant que ce travail soit accompli conformément aux conditions prescrites par l'autorité compétente;
  • aux enfants âgés de 14 ans au moins effectuant des travaux légers autres que les travaux visés dans le premier cas; des travaux légers peuvent toutefois être effectués par des enfants à partir de l'âge de 13 ans pour un nombre limité d'heures par semaine et pour des catégories de travaux, déterminés par la législation nationale.

La directive comporte des dispositions concernant:

  • les obligations générales de l'employeur, telles que la protection de la sécurité et de la santé des jeunes, l'évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail, l'évaluation et la surveillance de la santé des jeunes, l'information des jeunes et des représentants légaux des enfants sur les risques éventuels pour leur sécurité et leur santé;
  • les travaux dont l'exercice pour les jeunes est interdit, par exemple les travaux allant au-delà des capacités physiques ou psychologiques des jeunes, les travaux impliquant une exposition nocive à des agents dangereux.

En outre, la directive contient des dispositions concernant le temps de travail, le travail de nuit, les périodes de repos, le repos annuel et le temps de pause.

Chaque État membre détermine toutes les mesures à appliquer en cas de violation des dispositions prises en application de la présente directive. Ces mesures doivent avoir un caractère effectif et proportionné.

La directive contient une clause de non-régression du niveau de protection des jeunes.

La directive prévoit des périodes de transition plus ou moins longues de mise en oeuvre pour les États membres pour lesquels l'application de cette directive pose de nombreux problèmes. C'est en particulier le cas du Royaume-Uni, qui bénéfice d'une période de transition de 4 ans pour appliquer certaines des dispositions les plus significatives de la directive, soit jusqu'au 22 juin 2000.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 94/33/CE du Conseil

22.6.1996

-

JO L 216 du 20.08.1994


Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 2007/30/CE

27.6.2007

31.12.2012

JO L 165 du 27.6.2007

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'application de la directive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail [COM(2004) 105 final].

Le rapport conclu que, dans la plupart des États membres, la législation prévoyait déjà la protection des jeunes travailleurs et l'interdiction du travail des enfants avant l'adoption de la directive. Il semble dès lors que la transposition n'ait posé aucun problème important.

Rapport de la Commission sur les effets de la période de transition accordée au Royaume-Uni en ce qui concerne certaines dispositions de la directive 94/33/CE du Conseil relative à la protection des jeunes au travail [COM(2000)457 final].

Dernière modification le: 19.03.2008
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