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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail (CCSS)

Ce comité consultatif permanent est chargé d'assister la Commission dans la préparation et la mise en œuvre des décisions prises dans le domaine de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail. Sa tâche consiste aussi à faciliter la coopération entre les administrations nationales et les organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs.

ACTE

Décision 2003/C 218/01 du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d'un comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail et abrogeant la décision 74/325/CEE et la décision 74/326/CEE.

SYNTHÈSE

Ce nouveau comité reprend à son compte l'activité des deux comités existant auparavant et qui sont supprimés:

  • le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, créé en 1974 et dont le mandat concerne l'ensemble des activités économiques, à l'exclusion des industries extractives et du domaine relatif à la protection sanitaire des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes;
  • l'organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houilles et les autres industries extractives, créé en 1957 et dont le mandat a été étendu à l'ensemble des industries extractives.

Ce comité est chargé d'assister la Commission dans la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation de toute initiative concernant la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Il est notamment chargé de:

  • définir, dans le cadre des programmes d'action communautaire, les critères et les objectifs de la lutte contre les risques d'accidents de travail et les dangers pour la santé dans l'entreprise;
  • définir les méthodes permettant aux entreprises et à leur personnel d'évaluer et d'améliorer le niveau de protection;
  • contribuer, au côté de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, à l'information des administrations nationales et des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs sur les actions communautaires, afin de faciliter leur coopération et de favoriser les échanges d'expériences et la définition de codes de bonnes pratiques.

Afin de mener à bien les tâches susmentionnées, le comité coopère avec les autres comités compétents en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail, entre autres avec le comité des hauts responsables du travail et le comité scientifique en matière de limite d'exposition aux agents chimiques.

Le comité est composé de trois membres titulaires par État membre: un représentant du gouvernement, un représentant syndical des travailleurs et un pour les employeurs. Ils sont nommés par le Conseil pour une durée de trois ans renouvelable.

Il est présidé par un membre de la Commission.

Les avis du comité sont pris à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et sont motivés.

Contexte

Compte tenu des changements importants intervenus dans le monde du travail au cours des dernières années, des perspectives liées à l'élargissement et de la mise en œuvre d'une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail (2002-2006), la rationalisation du fonctionnement des deux organismes consultatifs existants était devenue nécessaire. La mise en place du nouveau comité doit permettre d'atteindre les objectifs suivants:

  • une extension des compétences de ce comité à l'ensemble des aspects liés à la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail;
  • l'intégration fonctionnelle des différentes instances qui participent à la définition et à la mise en œuvre de la politique communautaire en matière de santé et de sécurité au travail (coopération avec d'autres comités consultatifs et avec l'Agence européenne pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail).

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal Officiel

Décision 2003/C 218/01

01.01.2004

-

JO C 218 du 13.9.2003

Dernière modification le: 30.04.2007

Voir aussi

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la page du site Internet de la direction générale (DG) Emploi et affaires sociales consacrée au CCSS 

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