RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 4 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Exposition aux vibrations mécaniques

1) OBJECTIF

Améliorer la protection des travailleurs contre les risques dus à une exposition aux vibrations mécaniques grâce à la fixation de prescriptions minimales en matière de protection de la santé et de la sécurité.

2) ACTE

Directive 2002/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations mécaniques) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) [Journal officiel L177 du 06.07.2002]

3) SYNTHÈSE

PRESCRITONS MINIMALES À RESPECTER

À la suite de la directive cadre 89/391/CEE relative à la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, il a été jugé nécessaire, à travers la directive 2002/44/CE, de légiférer sur le problème spécifique de l'exposition aux vibrations mécaniques.

La directive fixe des valeurs limites d'exposition et des valeurs d'exposition « déclenchant l'action » (au-delà desquelles l'employeur doit prendre des mesures):

  • pour les vibrations transmises au système main-bras, la valeur limite d'exposition journalière normalisée à une période de référence de 8 heures est fixée à 5 m/s2 et la valeur d'exposition journalière normalisée à une période de référence de 8 heures déclenchant l'action est fixée à 2,5 m/s2.
  • pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps, la valeur limite d'exposition journalière normalisée à une période de référence de 8 heures est fixée à 1,15 m/s2 ou, selon le choix de l'État membre, à une valeur de dose de vibrations de 21 m/s1,75 et la valeur d'exposition journalière normalisée à une période de référence de 8 heures déclenchant l'action est fixée à 0,5 m/s2 ou, selon le choix de l'État membre, à une valeur de dose de vibrations de 9,1 m/s1,75.

L'évaluation ou la mesure de l'exposition des travailleurs est réalisé sur la base des spécifications techniques figurant à l'annexe de la directive.

OBLIGATION DES EMPLOYEURS

Détermination et évaluation des risques

Lors de l'établissement de l'évaluation des risques conformément à la directive cadre 89/391/CEE, l'employeur évalue et, si nécessaire, mesure les niveaux de vibrations mécaniques auxquels les travailleurs sont exposés. L'évaluation du niveau d'exposition peut se faire grâce au recours à l'observation des pratiques de travail et en se référant aux informations figurant sur les équipements utilisés.
La mesure est une démarche différente qui exige l'utilisation de certains appareils et d'une méthode adaptée.
Ces deux opérations sont confiées à des services compétents et effectuées à intervalles réguliers. Les données qui en sont issues doivent être conservées sous une forme susceptible d'en permettre la consultation à une date ultérieure.

Conformément à la directive cadre 89/391/CEE, l'employeur procède à l'évaluation des risques en prêtant une attention particulière aux éléments suivants :

  • le niveau, le type et la durée d'exposition, y compris toute exposition à des vibrations intermittentes ou à des chocs répétés;
  • les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action;
  • toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs à risques particulièrement sensibles;
  • toute incidence indirecte sur la sécurité des travailleurs résultant d'interactions entre les vibrations mécaniques et le lieu de travail ou d'autres équipements;
  • les renseignements fournis par les fabricants des équipements de travail conformément aux directives communautaires en la matière;
  • l'existence d'équipements de remplacement conçus pour réduire les niveaux d'exposition aux vibrations mécaniques;
  • la prolongation de l'exposition à des vibrations transmises à l'ensemble du corps au-delà des heures de travail, sous la responsabilité de l'employeur;
  • les conditions de travail particulières, comme les basses températures;
  • l'information recueillie grâce aux efforts de surveillance de la santé des travailleurs.

Cette évaluation des risques est consignée sur un support approprié et elle est régulièrement mise à jour.

Dispositions visant à éviter ou à réduire l'exposition

Suite à l'évaluation des risques, l'employeur détermine les mesures à prendre. Compte tenu du progrès technique et de l'existence de mesures permettant de maîtriser le risque à la source, les risques résultant de l'exposition aux vibrations mécaniques sont supprimés à leur source ou réduits au minimum.

7. Si les valeurs d'exposition « déclenchant l'action » (telles que définies au point 3 ci-dessus) sont dépassées, l'employeur établit et met en œuvre un programme de mesures techniques et/ou organisationnelles visant à réduire au minimum l'exposition aux vibrations mécaniques et les risques qui en résultent, en prenant en considération notamment :

  • des méthodes de travail différentes;
  • le choix d'équipements de travail appropriés;
  • la fourniture d'équipements auxiliaires réduisant les risques de lésions dues à des vibrations (par exemple des sièges et des poignées adaptées);
  • des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail, du lieu de travail et des systèmes sur le lieu de travail;
  • la conception et l'agencement des lieux et postes de travail;
  • l'information et la formation adéquates des travailleurs;
  • la limitation de la durée et de l'intensité de l'exposition;
  • l'organisation convenable des horaires de travail, prévoyant suffisamment de périodes de repos;
  • la fourniture aux travailleurs exposés de vêtements les maintenant à l'abri du froid et de l'humidité.

En tout état de cause, les travailleurs ne doivent pas être exposés à des niveaux supérieurs à la valeur limite d'exposition. Si en dépit des efforts de l'employeur celle-ci est dépassée, l'employeur prend immédiatement des mesures pour ramener l'exposition à un niveau autorisé. Il détermine les causes du dépassement et il adapte en conséquence les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter que cela se reproduise.

Information et formation des travailleurs

Conformément à la directive cadre 89/391/CEE, l'employeur veille à ce que les travailleurs qui sont exposés à des risques dus aux vibrations mécaniques sur le lieu de travail et/ou leurs représentants reçoivent des informations et une formation relatives aux risques liés aux vibrations mécaniques.
Leur attention doit notamment être attirée sur les points suivants :

  • les mesures prises en application de la présente directive en vue de supprimer ou de réduire au minimum les risques résultant des vibrations mécaniques;
  • les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition « déclenchant l'action »;
  • les résultats des évaluations et des mesures des vibrations mécaniques et les lésions que pourraient entraîner les équipements de travail utilisés;
  • l'utilité et la façon de dépister et de signaler des symptômes de lésions;
  • leur droit en matière de surveillance de la santé;
  • les pratiques professionnelles sûres.

SURVEILLANCE DE LA SANTE

Prévention et diagnostic

10. Les États membres arrêtent les dispositions à respecter pour assurer la surveillance appropriée de la santé des travailleurs. Ces mesures de surveillance visent à prévenir et à diagnostiquer rapidement toute affection liée à l'exposition à des vibrations mécaniques.
Cette surveillance est notamment appropriée lorsque:

  • l'exposition des travailleurs à des vibrations est telle qu'on peut établir un lien entre cette exposition et une maladie identifiable ou des effets nocifs pour la santé ;
  • il est probable que la maladie ou les effets surviennent dans les conditions de travail particulières du travailleur ;

En tout état de cause, le travailleur exposé à un niveau de vibrations mécaniques supérieur aux valeurs « déclenchant l'action » a le droit de faire l'objet d'une surveillance de la santé appropriée.

Les États membres arrêtent les dispositions pour qu'un dossier médical soit établi pour chaque travailleur qui fait l'objet d'une surveillance de la santé. Ce dernier a accès au dossier médical qui le concerne.

12. Lorsque la surveillance de la santé fait apparaître qu'un travailleur souffre d'une maladie ou d'une affection identifiable considérée par un médecin ou un spécialiste de la médecine du travail comme résultant d'une exposition à des vibrations mécaniques sur le lieu de travail, toutes les mesures suivantes doivent être prises:

  • le travailleur est informé du résultat et reçoit des informations et des conseils ;
  • l'employeur est informé de toute conclusion significative en provenance de la surveillance de la santé, dans le respect du secret médical ;
  • l'employeur revoit l'évaluation des risques ;
  • l'employeur revoit les mesures prévues pour supprimer ou réduire les risques, y compris l'éventuelle affectation du travailleur à un autre poste ne comportant plus de risques d'exposition ;
  • l'employeur organise une surveillance de la santé continue et prend des mesures pour que soit réexaminé l'état de santé de tout autre travailleur ayant subi une exposition semblable.

DISPOSITIONS DIVERSES

Périodes transitoires

En ce qui concerne la mise en œuvre des obligations prévues au point 8 (les travailleurs ne doivent pas être exposés à des niveaux de vibrations supérieurs à la valeur limite fixée), les États membres ont la faculté de faire usage d'une période transitoire maximale de 5 ans à compter du 6 juillet 2005 en cas d'utilisation d'équipements de travail qui ont été mis à la disposition des travailleurs avant le 6 juillet 2007 et qui ne permettent pas de respecter les valeurs limites d'exposition compte tenu des derniers progrès techniques et/ou de la mise en œuvre de mesures organisationnelles.

14. En ce qui concerne les équipements utilisés dans les secteurs agricole et sylvicole, les États membres ont la faculté de rallonger jusqu'à quatre ans la période transitoire maximale, soit neuf ans au total.

Dérogations

Pour les secteurs de la navigation maritime et aérienne, des possibilités de dérogation dûment justifiées sont prévues en ce qui concerne les vibrations transmises à l'ensemble du corps. Ces dérogations sont applicables lorsque, compte tenu de l'état de la technique et des caractéristiques spécifiques des lieux de travail, il n'est pas possible de respecter la valeur limite d'exposition malgré la mise en œuvre de mesures techniques et/ou organisationnelles.

16. Dans le cas où l'exposition d'un travailleur à des vibrations mécaniques est, en règle générale, inférieure aux valeurs « déclenchant l'action » mais varie sensiblement d'un moment à l'autre et peut, occasionnellement, être supérieure à la valeur limite d'exposition, les États membres peuvent également accorder des dérogations. Toutefois, la valeur moyenne de l'exposition calculée sur une durée de 40 heures doit demeurer inférieure à la valeur limite d'exposition et des éléments probants doivent montrer que les risques dus au régime d'exposition auquel est soumis le travailleur sont moins élevés que ceux dus à un niveau d'exposition correspondant à la valeur limite.

Ces dérogations sont accordées par les États membres après consultation des partenaires sociaux conformément aux législations et pratiques nationales. Elles doivent être assorties de conditions garantissant que, compte tenu des circonstances particulières, les risques qui en résultent sont réduits au minimum et que les travailleurs concernés bénéficient d'une surveillance renforcée de leur santé.

Tous les quatre ans, les États membres transmettent à la Commission une liste des dérogations et indiquent les circonstances et les raisons précises qui les ont amenés à les accorder.

Modifications techniques de la directive

Les modifications de nature purement technique à apporter à l'annexe sont arrêtées par la Commission assistée du comité de représentants des États membres prévu par la directive cadre.

Rapport de mise en oeuvre

Tous les cinq ans, les États membres soumettent un rapport à la Commission sur la mise en œuvre pratique de la présente directive. Sur la base de ces rapports, la Commission procède à une évaluation d'ensemble et en informe le Parlement, le Conseil, le Comité économique et social européen ainsi que le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail.

Acte

Date
d'entrée en vigueur

Date limite de transposition dans les États membres

Directive 2002/44/CE 

06.07.2002

06.07.2005

4) MESURES D'APPLICATION

5) TRAVAUX ULTÉRIEURS

Dernière modification le: 28.06.2006
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page