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Exposition à des agents cancérigènes et mutagènes

Cette directive fixe les prescriptions minimales de protection des travailleurs exposés à des agents cancérigènes et mutagènes. Afin de réduire les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs liés à une telle exposition, elle arrête des valeurs limites d'exposition ainsi que des mesures préventives.

ACTE

Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).

SYNTHÈSE

Cette directive ne s'applique pas aux travailleurs exposés seulement aux rayonnements relevant du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (traité Euratom). Elle s'applique aux travailleurs exposés à l'amiante dans la mesure où ses dispositions sont plus favorables à celles de la directive 83/477/CEE (telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2003/18/CE).
La directive 89/391/CEE s'applique pleinement, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou plus spécifiques contenues dans la présente directive.

Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes, la nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleurs doivent être déterminés régulièrement pour apprécier tout risque pour la sécurité ou la santé des travailleurs et déterminer les mesures à prendre. Il doit être tenu compte de toutes les voies d'exposition, y compris l'absorption transcutanée et/ou percutanée. Une attention particulière est portée aux travailleurs à risque particulièrement sensibles.

OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS

Réduction et substitution

Les employeurs sont tenus de réduire l'utilisation d'un agent cancérigène ou mutagène, notamment en le remplaçant, si c'est techniquement possible, par une substance, une préparation ou un procédé qui n'est pas ou est moins dangereux.

Dispositions visant à éviter ou à réduire l'exposition

Les employeurs s'assurent que la production et l'utilisation de l'agent cancérigène ou mutagène ont lieu dans un système clos. Si ce n'est techniquement pas possible, ils doivent assurer un niveau d'exposition aussi bas qu'il est techniquement possible.
L'exposition ne doit pas dépasser les valeurs limites indiquées à l'annexe III.

Information de l'autorité compétente

Les employeurs mettent à disposition de l'autorité compétente, sur demande, des informations concernant, entre autres, les raisons pour lesquelles des agents cancérigènes ou mutagènes sont utilisés, les mesures préventives prises et le nombre de travailleurs exposés.

Exposition imprévisible

En cas d'évènements imprévisibles ou d'accidents susceptibles d'entraîner une exposition anormale des travailleurs, l'employeur en informe les travailleurs. Un vêtement de protection et un équipement individuel de protection respiratoire doivent être portés, et l'exposition est limitée au strict nécessaire.

Exposition prévisible

Pour certaines activités telles que l'entretien, pour lesquelles la possibilité d'une augmentation sensible de l'exposition est prévisible et à l'égard desquelles toutes les mesures de prévention ont été épuisées, les employeurs doivent déterminer les mesures nécessaires pour réduire le plus possible la durée d'exposition des travailleurs et pour assurer leur protection durant ces activités. Un vêtement de protection et un équipement individuel de protection respiratoire doivent être portés, et l'exposition est limitée au strict nécessaire. De plus, les zones dans lesquelles se déroulent ces activités doivent être clairement délimitées et signalées.

Accès aux zones à risque

Les employeurs limitent l'accès aux zones à risque aux seuls travailleurs amenés à y pénétrer en raison de leur travail ou de leur fonction.

Mesures d'hygiène et de protection individuelle

Les employeurs sont tenus, pour toutes les activités pour lesquelles il existe un risque de contamination, de prendre les mesures d'hygiène et de protection individuelle suivantes :

  • assurer que les travailleurs ne mangent, ne boivent ni ne fument dans les zones de travail où existe un risque de contamination ;
  • fournir aux travailleurs des vêtements appropriés et prévoir des emplacements séparés pour le rangement des vêtements de travail et de ville;
  • mettre à disposition des sanitaires et des salles d'eau ;
  • placer correctement les équipements de protection, les vérifier et les nettoyer avant et après chaque utilisation.

Le coût de ces mesures ne peut pas être mis à la charge des travailleurs.

Information, formation et consultation des travailleurs

Les employeurs prennent des mesures appropriées pour que les travailleurs et/ou leurs représentants reçoivent une formation suffisante et adéquate concernant :

  • les risques sanitaires potentiels et additionnels (tabac) ;
  • les précautions pour prévenir l'exposition;
  • les prescriptions en matière d'hygiène;
  • les vêtements de protection;
  • les mesures en cas d'incident.

Les employeurs veillent à ce que l'étiquetage soit clair et lisible sur les récipients, emballages et installations contenant des agents cancérigènes ou mutagènes et exposent des signaux de danger bien visibles.

Des mesures appropriées sont prises pour assurer que les travailleurs sont en mesure de vérifier si la directive est correctement appliquée. Ils sont prévenus le plus rapidement possible en cas d'exposition anormale.

L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs employés aux activités pour lesquelles il existe un risque concernant la santé et la sécurité des travailleurs en matière d'exposition à des agents cancérigènes et mutagènes.

Les travailleurs et/ou leurs représentants sont consultés et participent sur toutes les matières relatives à l'exposition à des agents cancérigènes et mutagènes.


DISPOSITIONS DIVERSES

Surveillance médicale

Les États membres assurent la surveillance appropriée de la santé des travailleurs exposés de manière à ce que chaque travailleur puisse faire l'objet d'une surveillance médicale adéquate. Ces mesures sont telles qu'il est possible d'appliquer des mesures de médecine individuelles et de médecine du travail. Lorsqu'une surveillance médicale est assurée, un dossier médical individuel est créé.
Des recommandations pratiques en vue de la surveillance médicale des travailleurs figurent à l'annexe II.
Tous les cas de cancers résultant de l'exposition pendant le travail qui ont été identifiés doivent être notifiés à l'autorité responsable.

Tenue des dossiers

La liste actualisée des travailleurs exposés que doit tenir l'employeur ainsi que le dossier médical individuel sont conservés pendant au moins quarante ans après la fin de l'exposition.

Valeurs limites

Le Conseil arrête, par voie de directives, des valeurs limites concernant tous les agents cancérigènes ou mutagènes pour lesquels cela est possible et, si nécessaire, d'autres dispositions directement connexes. L'annexe III contient les valeurs limites pour le benzène, le chlorure de vinyle monomère et les poussières de bois durs.

Les annexes I (liste de substances, préparations et procédés) et III (valeurs limites) ne peuvent être modifiées que par le Conseil (article 137 du traité CE).
Les adaptations techniques de l'annexe II (recommandations pratiques en vue de la surveillance médicale des travailleurs) sont arrêtées selon la procédure de l'article 17 de la directive 89/391/CEE.

Contexte

Cette directive est une directive de codification qui remplace la directive 90/394/CEE et ses modifications successives (directive 90/394/CEE, directive 97/42/CE et directive 1999/38/CE). Elle n'apporte pas de modifications de fond et se contente de consolider l'ensemble des textes qu'elle remplace. Les délais de transposition en droit national des directives 90/394/CEE, 97/42/CE et 1999/38/CE restent d'application.

RÉFÉRENCES


Acte

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 2004/37/CE

20.05.2004

Directive 90/394/CEE: 31.12.92
Directive 97/42/CE: 27.06.00
Directive 1999/38/CE:
29.04.03

JO L 158 du 30.04.2004

ACTES LIÉS

Directive 1967/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses [Journal officiel L 196 du 16.08.1967].

Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses [Journal officiel L 200 du 30.07.1999].

Dernière modification le: 23.09.2005
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