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Secteur des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines

La présente directive vise principalement à améliorer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les industries extractives à ciel ouvert ou souterraines.

ACTE

Directive 92/104/CEE, du Conseil du 3 décembre 1992, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines (douzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE). [Voir actes modificatifs]

SYNTHÈSE

Cette directive, qui comble le vide législatif résultant de l'exclusion des industries extractives du champ d'application de la directive 89/654/CEE du Conseil, couvre les deux autres secteurs des industries extractives qui ne sont pas couverts par la directive sur l'exploration et l'exploitation par forage, à savoir l'exploration et l'exploitation des matières premières minérales dans les mines et les carrières à ciel ouvert ou souterraines.

Cette directive ne concerne pas les opérations liées au transport des travailleurs et des produits en dehors des lieux de travail. Les dispositions de la directive 89/391/CEE s'appliquent pleinement à la matière, sans préjudice des dispositions plus contraignantes contenues dans la présente directive.

Définition du terme "industries extractives à ciel ouvert ou souterraines": toutes les industries pratiquant les activités d'extraction de matière minérales à l'air libre ou sous terre et/ou de prospection en vue d'une telle extraction et/ou de préparation des matières extraites pour la vente sauf la transformation des matières extraites.

Obligations générales de l'employeur

En application de la présente directive, l'employeur devra:

  • adapter les lieux de travail, dès leur conception, aux exigences de sécurité et/ou de santé des travailleurs;
  • prévoir la supervision de l'exploitation des lieux de travail comportant du personnel par une personne responsable;
  • confier les travaux comportant un risque particulier à des travailleurs compétents;
  • diffuser les consignes de sécurité compréhensibles pour tous;
  • mettre en place des installations de premier secours et des exercices réguliers de sécurité;
  • éviter les incendies, explosions et atmosphères nocives par des mesures et précautions appropriées au type d'exploitation;
  • veiller à l'existence et à l'entretien de moyens d'évacuation et de sauvetage;
  • fournir les systèmes de communication, d'avertissement et d'alarme permettant le déclenchement immédiat des opérations de secours;
  • veiller à l'existence et à l'entretien des équipements sanitaires et salles de repos;
  • informer les travailleurs des mesures à prendre pour leur sécurité et leur santé sur les lieux de travail;
  • effectuer une surveillance sanitaire des travailleurs à intervalles réguliers ;
  • veiller à la consultation et à la participation des travailleurs sur les matières couvertes par la directive.

Avant le commencement du travail, l'employeur s'assure qu'un document en matière de sécurité et de santé est préparé et mis à jour (conformément aux articles 6, 9 et 10 de la directive-cadre 89/391/CEE). Ce document démontre notamment que les risques encourus par les travailleurs sur le lieu de travail sont déterminés et évalués, que des mesures adéquates ont été prises et que le lieu de travail est conçu, utilisé et entretenu en toute sécurité.

Lorsque des travailleurs de plusieurs entreprises sont présents sur un même lieu de travail, l'employeur qui en a la responsabilité assure la coordination des mesures relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs et précise les mesures dans le document. La coordination n'affecte pas la responsabilité des employeurs individuels. Il doit faire sans délai un rapport sur tout accident de travail grave et /ou mortel ainsi que sur toute situation de danger.

Les lieux de travail où se pratiquent l'exploration et l'exploitation des matières premières minérales dans les mines et carrières, utilisés pour la première fois à partir du 31 décembre 1993, doivent satisfaire aux prescriptions minimales figurant à l'annexe; les modifications effectuées après le 31 décembre 1993, doivent aussi satisfaire à ces prescriptions minimales; les lieux de travail déjà utilisés bénéficient d'un délai supplémentaire de neuf ans, ceci pour tenir compte des petites et moyennes entreprises.

Dispositions générales

Les modifications des annexes sont arrêtées par la Commission, selon les procédures prévues à l'article 17 de la directive 89/391/CEE.

Les États membres peuvent ne pas appliquer cette directive aux industries extractives par dragage pour autant que les principes généraux de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs concernés soient respectés.

Les États membres font un rapport à la Commission tous les cinq ans, sur l'application de la présente directive.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur - Date d'expiration

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 92/104/CEE

07.12.1992

07.12.1994

JO L 404 du 31.12.1992

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 2007/30/CE

28.6.2007

31.12.2012

JO L 165 du 27.6.2007

Dernière modification le: 19.03.2008
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