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Secteur des industries extractives par forage

L'objectif de la présente directive est d'améliorer les conditions de sécurité et de santé des travailleurs dans les industries extractives pratiquant l'exploration et l'exploitation par forage "à terre" et "en mer" des matières premières minérales, pour laquelle existe un risque supérieur à la moyenne.

ACTE

Directive 92/91/CEE du Conseil, du 3 novembre 1992, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage (onzième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La présente directive fixe des prescriptions minimales de protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage *.

Obligations générales de l'employeur

En application de la présente directive, les employeurs seront tenus de:

  • prendre en compte les exigences de sécurité dès le stade de la conception des lieux de travail;
  • assurer une supervision par une personne responsable;
  • confier les travaux comportant un risque particulier à du personnel qualifié;
  • diffuser des consignes de sécurité compréhensibles pour tous;
  • mettre en place des installations de premier secours et des exercices réguliers de sécurité.

Avant le commencement du travail, l'employeur s'assure qu'un document en matière de sécurité et de santé est préparé et mis à jour (conformément aux articles 6, 9 et 10 de la directive-cadre 89/391/CEE). Ce document démontre notamment que les risques encourus par les travailleurs sur le lieu de travail sont déterminés et évalués, que des mesures adéquates ont été prises et que le lieu de travail est conçu, utilisé et entretenu en toute sécurité.

Lorsque des travailleurs de plusieurs entreprises sont présents sur un même lieu de travail, l'employeur qui en a la responsabilité assure la coordination des mesures relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs et précise les mesures dans le document.

La coordination n'affecte pas la responsabilité des employeurs individuels.

L'employeur doit faire sans délai un rapport sur tout accident de travail grave et /ou mortel ainsi que sur toute situation de danger.

En matière de protection contre les incendies, les explosions et les atmosphères nocives, l'employeur est tenu de prendre les mesures appropriées au type d'exploitationspour :

  • éviter, détecter et combattre le déclenchement et la propagation d'incendies et d'explosions;
  • pour empêcher la formation d'atmosphères explosives et/ou nocives pour la santé.

L'employeur doit veiller à l'existence et à l'entretien de moyens d'évacuation et de sauvetage appropriés, afin que les travailleurs puissent, en cas de danger, évacuer convenablement les lieux de travail, rapidement et en toute sécurité.

L'employeur est dans l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour fournir les systèmes d'alarme et d'autres moyens de communication nécessaires permettant, si besoin est, le déclenchement immédiat des opérations de secours, d'évacuation et de sauvetage.

En outre, il doit informer les travailleurs des mesures à prendre pour leur sécurité et leur santé sur les lieux de travail.

Chaque travailleur doit bénéficier ou doit être l'objet d'une surveillance de santé, avant d'être affecté à des tâches visées par la présente directive, et à intervalles réguliers.

L'employeur doit garantir la consultation et la participation des travailleurs sur les matières couvertes par la directive.

Enfin, les lieux de travail où se pratiquent l'exploration et l'exploitation par forage doivent satisfaire aux prescriptions minimales de sécurité et de santé (reprises dans l'annexe).

Lorsque les lieux de travail subissent, après la date de mise en application de la présente directive, des modifications, extensions et/ou transformations, l'employeur prend les mesures nécessaires pour que celles-ci soient conformes aux prescriptions minimales correspondantes figurant à l'annexe.

Termes clé de l’acte
  • Industries extractives par forage: toutes les industries pratiquant les activités de prospection et d'extraction ainsi que de préparation des matières extraites pour la vente à l'exclusion des activités de transformation des matières extraites.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 92/91/CEE

11.11.1992

3.11.1994

JO L 348 du 28.11.1992

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2007/30/CE

28.6.2007

31.12.2012

JO L 165 du 27.6.2007

Les modifications et corrections successives de la directive 92/91/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

Dernière modification le: 13.12.2011
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