Signalisation de sécurité et santé sur le lieu de travail
La présente directive vise à introduire un système communautaire de signaux de sécurité afin de réduire les risques d'accident du travail et de maladies professionnelles.
ACTE
Directive 92/58/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière de la directive 89/391/CEE) [Journal officiel L 245 du 26.08.1992] [Voir acte(s) modificatif(s)].
SYNTHÈSE
La directive 92/58/CEE établit des prescriptions minimales concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail *. Il s’agit par exemple de: la localisation et l'identification des récipients et tuyauteries, des matériels et équipements de lutte contre l'incendie, de certaines voies de circulation, des signaux lumineux et acoustiques, ainsi que l’institution d’une communication verbale * et de signaux gestuels * adéquats.
La présente directive complète la directive cadre 89/391/CEE sur la santé et la sécurité au travail.
La directive ne s'applique pas à la signalisation relative à la mise sur le marché de substances et préparations dangereuses, de produits et/ou d'équipements, ni à la signalisation utilisée pour la réglementation du trafic routier, ferroviaire, fluvial, maritime et aérien.
Obligations des employeurs
L’employeur doit prévoir une signalisation de sécurité lorsque les risques ne peuvent pas être évités ou suffisamment limités par les mesures de prévention ou des procédés d’organisation du travail.
La signalisation applicable aux trafics (routier, ferroviaire, fluvial, maritime et aérien) peut être utilisée, s'il y a lieu, à l'intérieur des entreprises ou des établissements.
Informations complémentaires
Les États membres peuvent définir certaines exemptions dans des limites précises.
Les travailleurs sont informés des mesures à prendre et doivent recevoir une formation adéquate (instructions précises).
La consultation et la participation des travailleurs ont lieu sur les matières couvertes par la directive.
Les adaptations techniques des annexes sont arrêtées par la Commission assistée d'un comité (article 17, directive 89/391/CEE).
Les États membres font rapport à la Commission tous les cinq ans sur la mise en œuvre pratique de la directive. La Commission présente périodiquement un rapport sur la mise en œuvre de la directive au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
Contexte
La directive supprime la directive 77/576/CE relative à la signalisation de sécurité sur le lieu de travail.
| Termes clés |
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RÉFÉRENCES
| Acte | Entrée en vigueur | Délai de transposition dans les États membres | Journal Officiel |
|---|---|---|---|
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Directive 92/58/CEE |
22.7.1992 |
24.6.1994 |
JO L 245 du 26.8.1992 |
| Acte(s) modificatif(s) | Entrée en vigueur | Délai de transposition dans les États membres | Journal Officiel |
|---|---|---|---|
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Directive 2007/30/CE |
28.6.2007 |
31.12.2012 |
JO L 165 du 27.6.2007 |
ACTES LIÉS
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre pratique des directives 92/57/CEE (chantiers temporaires et mobiles) et 92/58/CEE (signalisation de sécurité sur le lieu de travail) sur la santé et la sécurité au travail [COM(2008) 698 final - Non publié au Journal officiel].
La Commission dresse un bilan positif de la mise en application de la directive 92/58/CEE. En effet, la plupart des 15 États membres de l’Union européenne avaient complété leur législation grâce aux nouvelles règles et obligations prévues par la directive.
L’application de la directive a permis de mettre en cohérence les systèmes nationaux de signalisation de sécurité sur le lieu de travail. Cependant la Commission remarque que les travailleurs sont encore mal informés sur les règles de signalisations et elle engage les entreprises à renforcer leurs actions de formation.