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Utilisation des équipements de protection individuelle (EPI)

La présente directive vise à établir des prescriptions minimales concernant l'appréciation, le bon choix et la bonne utilisation des équipements de protection individuelle. Les mesures de protection collective doivent être prioritaires.

ACTE

Directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Définition du terme "équipement de protection individuelle": équipement destiné à être porté ou tenu par le travailleur pour le protéger des risques au travail. Une série d'équipements et de matériels sont exclus de la définition, par exemple les équipements des services de secours et de sauvetage, le matériel d'autodéfense ou de dissuasion.

Ces équipements doivent être utilisés lorsque les risques ne peuvent être suffisamment limités par des moyens techniques de protection collective ou par des mesures d'organisation du travail.

Obligations des employeurs

Un équipement de protection individuelle doit être conforme aux dispositions communautaires relatives à la conception et à la construction en matière de sécurité et de santé (cf. directive 89/686/CEE) et répondre aux conditions énumérées dans la directive. L'employeur doit fournir gratuitement les équipements appropriés et assurer leur bon fonctionnement et leur état hygiénique.

Appréciation de l'équipement de protection individuelle

Pour choisir un équipement, l'employeur évalue dans quelle mesure il répond aux conditions fixées dans la directive. Il analyse les risques inévitables par d'autres moyens, définit et compare les caractéristiques nécessaires des équipements.

Règles d'utilisation

Les États membres veillent à la fixation des règles générales d'utilisation et/ou des règles concernant les cas et situations dans lesquels l'employeur doit fournir les équipements de protection individuelle. Les organisations des partenaires sociaux doivent être préalablement consultées. Des indications utiles pour la fixation de ces règles figurent en annexe: schéma indicatif pour l'inventaire des risques (I), liste non exhaustive d'équipements de protection individuelle (II), liste non exhaustive d'activités pouvant nécessiter la mise à disposition d'équipements de protection individuelle (III).

Information, consultation et participation des travailleurs

Les travailleurs sont informés de toutes les mesures à prendre. Consultation et participation ont lieu sur les matières couvertes par la directive.

Les adaptations techniques des annexes sont arrêtées par la Commission assistée d'un comité (article 17, directive 89/391/CEE).

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur - Date d'expiration

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 89/656/CEE

12.12.89

31.12.1992

JO L 393 du 30.12.1989

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 2007/30/CE

28.6.2007

31.12.2012

JO L 165 du 27.6.2007

ACTES LIÉS

Communication de la Commission concernant, lors de la mise en œuvre de la directive 89/656/CEE, l'évaluation du point de vue de la sécurité des équipements de protection individuelle en vue de leur choix et de leur utilisation [Journal officiel C 328, 20.12.1989].

Ces informations complémentaires non exhaustives qui figurent en annexe comprennent, d'une part, les facteurs à prendre en compte lors du choix et de l'utilisation de chacun des grands types d'équipements de protection individuelle et, d'autre part, l'évaluation des risques à couvrir et de ceux liés à l'équipement et à son utilisation.

La Commission demande aux États membres d'assurer une large diffusion de ces informations afin que celles-ci puissent servir de documents de référence lors de la mise en œuvre de la directive 89/656/CEE.

L'annexe distingue neuf grands types d'équipements de protection: casques de protection pour l'industrie, protecteurs des yeux et du visage, de l'ouïe, des voies respiratoires, gants de protection, chaussures et bottes de sécurité, vêtements de protection, gilets de sauvetage pour l'industrie, protecteurs contre les chutes.

Dernière modification le: 28.03.2008
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