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Utilisation d'équipements de travail

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Mettre en œuvre des mesures concrètes minimales visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs, lors de l'utilisation d'équipements de travail.

ACTE

Directive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Obligations des employeurs:

  • choisir les équipements de travail en fonction des caractéristiques spécifiques de travail et des risques pour les travailleurs afin d'éliminer ou sinon de minimiser les risques. Les équipements mis pour la première fois à la disposition des travailleurs après le 31 décembre 1992 doivent satisfaire aux prescriptions minimales prévues à l'annexe, dans la mesure où une autre directive communautaire n'est pas applicable ou ne l'est que partiellement; les équipements déjà mis à disposition le 31 décembre 1992 doivent satisfaire au plus tard quatre ans après cette date aux prescriptions minimales. L'utilisation, la maintenance ou la réparation d'équipements de travail à risque spécifique sont réservées aux travailleurs spécifiquement habilités;
  • fournir aux travailleurs les informations adéquates et les notices sur les équipements de travail, contenant au minimum les indications sur la sécurité et la santé;
  • donner une formation adéquate aux travailleurs chargés de l'utilisation des équipements, y compris sur les risques d'utilisation;
  • veiller à ce que les équipements de travail dont la sécurité dépend des conditions d'installation soient soumis à une vérification initiale et à une vérification après chaque montage;
  • veiller à ce que les équipements de travail fassent l'objet de vérifications périodiques et de vérifications exceptionnelles chaque fois que des évènements susceptibles d'avoir eu des conséquences dommageables pour la sécurité de l'équipement de travail se sont produits;
  • le poste de travail et la position des travailleurs lors de l'utilisation de l'équipement de travail, ainsi que les principes ergonomiques, doivent être pleinement pris en considération par l'employeur lors de l'application des prescriptions minimales de sécurité;
  • les travailleurs doivent être rendus attentifs aux risques les concernant dans leur environnement immédiat de travail;
  • consultation et participation des travailleurs sur les matières couvertes par la directive.

Modification des annexes

L'adjonction de prescriptions minimales supplémentaires applicables à des équipements spécifiques est arrêtée par le Conseil (procédure de l'article 138 du traité).La directive 2001/45/CE par exemple a introduit des exigences minimales en vue d'améliorer la santé et la sécurité des personnes qui travaillent en hauteur (échafaudages, échelles et cordes) et contribuer ainsi à une réduction importante du nombre de chutes.
Les adaptations techniques sont arrêtées par la Commission (procédure prévue par la directive 89/391/CEE).

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 89/655/CEE

31.12.1992

-

JO L 393 du 30.12.1989

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 2001/45/CE

19.7.2001

19.06.2004

JO L195 du 19.7.2001

Directive 95/63/CE

5.12.1995

-

JO L 335 du 30.12.1995

Directive 2007/30/CE

28.6.2007

31.12.2012

JO L 165 du 27.6.2007

Dernière modification le: 07.04.2008
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