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Travailleurs indépendants: sécurité et santé au travail

Renforcer les niveaux minimaux de protection de la santé et de la sécurité au travail des travailleurs indépendants qui ne sont généralement pas couverts par les dispositions de la directive-cadre 89/391/CEE.

ACTE

Recommandation 2003/134/CE du Conseil du 18 février 2003 portant sur l'amélioration de la protection de la santé et de la sécurité au travail des travailleurs indépendants.

SYNTHÈSE

Cette recommandation concerne les travailleurs qui exercent leur activité professionnelle en dehors d'une relation de travail avec un employeur ou, plus généralement, en dehors de toute subordination à une tierce personne.

2. Bien que les travailleurs indépendants ne soient pas couverts par les directives touchant à la santé et la sécurité au travail, notamment la directive 89/391CEE ils sont le plus souvent soumis aux mêmes risques pour leur santé et leur sécurité que les travailleurs salariés.
De plus, les travailleurs indépendants sont nombreux dans les secteurs considérés à haut risque comme l'agriculture, la pêche, l'industrie du bâtiment et les transports.

Le Conseil recommande ainsi aux États membres de promouvoir des politiques de prévention ainsi que des mesures de santé et de sécurité au travail, notamment par des campagnes de sensibilisation, ainsi que l'accès à des possibilités de formation et à la surveillance de la santé.
Plus spécifiquement, il est recommandé aux États membres :

  • de promouvoir, dans le cadre de leurs politiques de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, la sécurité et la santé des travailleurs indépendants tout en tenant compte des risques spécifiques qui existent dans certains secteurs et de la nature particulière de la relation entre les entreprises contractantes et les travailleurs indépendants;
  • lorsqu'ils favorisent la santé et la sécurité des travailleurs indépendants, de choisir les mesures qu'ils jugent les plus appropriées, telles que l'une ou plusieurs des mesures suivantes: législation, mesures d'incitation, campagnes d'information et encouragement des parties concernées;
  • de mener des campagnes de sensibilisation afin que les travailleurs indépendants puissent obtenir de leurs services et/ou organismes compétents, ainsi que de leurs propres organisations représentatives, les informations et les conseils utiles concernant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles;
  • de prendre les mesures pour que les travailleurs indépendants puissent avoir accès à une formation suffisante afin d'obtenir les qualifications adéquates en matière de sécurité et de santé;
  • de favoriser un accès facile à ces informations et formations, qui n'entraîne pas de frais excessifs;
  • de permettre aux travailleurs indépendants qui le souhaitent d'avoir accès à une surveillance de leur santé en rapport avec les risques auxquels ils sont exposés;
  • de tenir compte des informations disponibles sur l'expérience d'autres États membres en la matière;
  • d'examiner, d'ici à 2007, l'efficacité des mesures nationales existantes ou des mesures qui ont été prises à la suite de l'adoption de la recommandation, et d'en informer la Commission.

La présente recommandation n'affecte pas les dispositions nationales existantes ou futures qui assurent une protection plus élevée et les États membres devront choisir les moyens qu'ils jugent les plus appropriés pour atteindre les objectifs qu'elle fixe.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Recommandation 2003/134/CE du Conseil18.02.03-JO L 53 du 28.02.2003
Dernière modification le: 18.05.2007
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