RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 15 langues
Nouvelles langues disponibles:  CS - HU - PL - RO

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Travailleurs indépendants: égalité de traitement hommes femmes

Le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes s’applique au secteur du travail indépendant *. Le respect de ce principe doit notamment permettre d’augmenter le nombre de femmes pratiquant ce type d'activités. Un principe qui doit aussi apporter une plus grande reconnaissance du travail accomplit par les conjoints aidants * des travailleurs indépendants. En effet, la présente directive établit de nouvelles dispositions concernant la lutte contre les discriminations, la création d’entreprise, la protection sociale et la maternité.

ACTE

Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil.

SYNTHÈSE

Le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes interdit toute forme de discrimination fondée sur le sexe, qu’il s’agisse de discrimination directe * ou indirecte *. Ce principe doit être respecté lors de la création, de l’installation ou de l’extension d’une entreprise, de même que lors du démarrage ou de l’extension de toute forme d’activité indépendante.

Le harcèlement * et le harcèlement sexuel * sont considérés comme des discriminations fondées sur le sexe.

La présente directive permet aux pays de l’Union européenne (UE) d’adopter des mesures d’action positive. Ces mesures publiques sont destinées à garantir une pleine égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle, par exemple pour promouvoir la création d’entreprises par des femmes.

Couples ayant une activité conjointe

Dans ce domaine, le principe d’égalité de traitement hommes femmes implique que les conjoints ou partenaires de vie qui créent une entreprise ensemble, soient traités dans les mêmes conditions que les autres personnes.

De plus, lorsqu'il existe un système national de protection sociale pour les travailleurs indépendants, les conjoints ou les partenaires de vie qui participent aux activités d’un travailleur indépendant ont droit à une protection sociale en leur nom propre. Les État membres décident si la mise en œuvre de cette protection sociale se fait sur une base obligatoire ou volontaire.

Droits liés à la maternité

Les femmes qui exercent une activité indépendante, ainsi que les conjointes et les partenaires de vie qui contribuent à l’activité des travailleurs indépendants, doivent pouvoir bénéficier d'une allocation de maternité d’au moins 14 semaines. Cette allocation doit être suffisante pour leur permettre d’interrompre leurs activités si elles le souhaitent. Cette allocation doit ainsi être équivalente à:

  • la perte moyenne de revenus ou de bénéfices. Ce montant peut toutefois être limité par un plafond; et/ou
  • l’allocation prévue au niveau national en cas d’interruption pour raison de santé; et/ou
  • toute autre allocation familiale prévue et déterminée par les pays de l’UE.

Durant l'interruption de leurs activités en raison de leur maternité, ces femmes doivent pouvoir avoir accès aux services de remplacement et aux services sociaux existants au niveau national. La fourniture de ces services peut remplacer tout ou une partie de l’allocation maternité.

Contexte

L’ancienne directive 86/613/CEE est abrogée à partir du 5 août 2012, à cette date la présente directive doit avoir été transposée dans l’ensemble des pays de l’UE.

D’autres directives protègent l’égalité de traitement des travailleurs indépendants. Il s’agit de la directive 2006/54/CE applicable dans le monde du travail, de la directive 79/7/CEE applicable en matière de sécurité sociale et de la directive 2004/113/CE qui couvre l’accès aux biens et services privés ou publics.

Termes clés
  • Travailleurs indépendants: toute personne exerçant, dans les conditions prévues par le droit national, une activité lucrative pour son propre compte, y compris les exploitants agricoles et les membres des professions libérales.
  • Conjoints de travailleurs indépendants: les conjoints ou les partenaires de vie de travailleurs indépendants, lorsque leur union est reconnue par le droit national, s'ils ne sont ni salariés ni associés à l’entreprise, mais qu'ils participent à l’activité du travailleur indépendant de manière habituelle et dans les conditions prévues par le droit national, en accomplissant les mêmes tâches ou des tâches complémentaires.
  • Discrimination directe: situation dans laquelle une personne est traitée de façon moins favorable qu’une autre en raison de son sexe.
  • Discrimination indirecte: situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique en apparence neutre cause un désavantage particulier aux personnes d’un même sexe. À moins que la différence de traitement ne soit objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens pour y parvenir soient appropriés et nécessaires.
  • Harcèlement: situation dans laquelle un comportement non désiré, lié au sexe d’une personne, a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne, et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
  • Harcèlement sexuel: situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne, en particulier de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel
Directive 2010/41/UE

4.8.2010

5.8.2012

JO L 180 du 15.7.2010

Dernière modification le: 15.09.2010
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page