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Promotion des organisations actives dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (2004-2006)

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L'Union européenne met en place un programme d'action communautaire afin d'octroyer un soutien financier à des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes.

ACTE

Décision n° 848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La proposition se fonde sur l'article 13, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, qui confère au Conseil le pouvoir de prendre toute action appropriée en vue de lutter contre toutes les discriminations, en particulier celles fondées sur le sexe.

Objectif

Le programme proposé constitue un acte de base pour soutenir financièrement les activités des organisations dont l'action s'inscrit dans un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité hommes-femmes.

Organisations bénéficiaires

Pour bénéficier d'une subvention, l'organisation doit participer à l'action communautaire dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes, respecter les principes et dispositions juridiques régissant cette action communautaire et avoir un rayonnement potentiel de niveau transnational. Par ailleurs, elles doivent être juridiquement constituées depuis plus d'un an, agissant seules ou sous la forme de diverses associations coordonnées. La sélection s'effectue sur la base d'appels à proposition.

En raison de sa fonction primordiale de promotion, de suivi et de diffusion des actions communautaires destinées aux femmes, le Lobby européen des femmes est inscrit de façon nominative dans le programme. Une subvention de fonctionnement lui est ainsi directement octroyée.

La proposition prévoit une large couverture géographique. Les organisations bénéficiaires peuvent ainsi être établies dans les États membres ou les pays candidats, si ces derniers ont établi un Memorandum of Understanding pour ce programme.

Aspects financiers

Le programme proposé prévoit que la subvention de fonctionnement accordée ne représente pas plus de 80% de l'intégralité des dépenses éligibles de l'organisation pour l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée.

Le programme commence le 1er janvier 2004 et se termine le 31 décembre 2006. L'enveloppe financière prévue pour cette période s'élève à 3,3 millions d'euros.

Des clauses transitoires, introduites à titre extraordinaire, prévoient que, pour les subventions octroyées en 2004, sous certaines conditions, la période d'éligibilité des dépenses pourra débuter au 1er janvier 2004.

Contexte

Le livre blanc de la Commission sur la gouvernance [COM(2001) 428 final] incite à une implication et une participation des citoyens de la société civile et des organisations qui la composent aux politiques, depuis leur conception jusqu'à leur mise en œuvre.

Le règlement financier (CE, Euratom) n° 1605/2002 impose de doter d'un acte de base les actions de soutien existantes aux organisations œuvrant dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. L'Union européenne propose donc d'adopter un programme structuré visant à accorder un soutien financier à ces organisations.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 848/2004/CE01.05.2004-JO L 157 du 30.4.2004

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Décision 1554/2005/CE30.09.2005-JO L 255 du 30.09.2005
Dernière modification le: 16.01.2006
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