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Principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en dehors du marché du travail

La présente directive a pour objet d'établir un cadre pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services, en particulier dans le domaine des assurances, afin de rendre effectif le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les États membres.

ACTE

Directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services.

SYNTHÈSE

Champ d'application

L'interdiction de la discrimination entre les femmes et les hommes s'applique à l'accès aux biens et services et à la fourniture de biens et services, tant pour le secteur public que pour le secteur privé. La directive s'applique aux biens et aux services qui sont proposés au public indépendamment des personnes concernées (c'est à dire quelle que soit la situation individuelle du consommateur potentiel) et qui sont offertes en dehors de la sphère privée et familiale. Le terme «services» désigne les services fournis contre rémunération.

La directive ne s'applique ni au contenu des médias et de la publicité ni à l'éducation.

Les différences de traitement entre hommes et femmes ne peuvent être acceptées que lorsqu'elles sont justifiées par un objectif légitime comme par exemple la protection des victimes de violences à caractère sexuel (dans le cas de la création de foyers unisexes), la liberté d'association (dans le cadre de l'affiliation à des clubs privés unisexe). Toute limitation devra toutefois être appropriée et nécessaire.

Principe d'interdiction de la discrimination dans le domaine des biens et services

La directive établit l'interdiction des discriminations fondées sur le sexe dans l'accès et la fourniture de biens et services. Par conséquent, est interdite toute discrimination directe * entre les femmes et les hommes, et donc tout traitement défavorable en raison de grossesse et de maternité, mais aussi toute discrimination indirecte *. Le harcèlement *, le harcèlement sexuel * et l'incitation à la discrimination sont considérés comme des discriminations fondées sur le sexe et, de ce fait, également interdits. La directive inclut les définitions de ces concepts, rappelant les définitions retenues pour les mêmes termes dans des directives antérieures.

Le principe de l'égalité de traitement n'exclut pas l'adoption d'actions positives en vue de prévenir ou de compenser des inégalités liées au sexe dans le domaine des biens et services.

La directive établit des prescriptions minimales : si les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions plus favorables à celles prévues par la directive, ils ne peuvent abaisser le niveau de protection déjà accordé dans les domaines régis par la directive.

Application au domaine des assurances

La directive interdit, en principe, l'utilisation du sexe comme critère dans le calcul des primes et des prestations à des fins d'assurance et autres services financiers, dans tous les nouveaux contrats conclus après le 21 décembre 2007. La Commission juge en effet discriminatoire la pratique des compagnies d'assurance consistant à répartir les femmes et les hommes dans des groupes distincts pour le calcul des primes, du fait qu'ils n'encourent pas les mêmes risques, considérant en particulier leur espérance de vie.

Toutefois, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer cette interdiction dans les cas où le sexe est un facteur déterminant dans l'évolution du risque et sur base de données actuarielles et statistiques relevantes, précises et mises à la disposition du public. Cinq ans après la transposition de la directive, les États membres devront réexaminer la justification de ces dérogations, en tenant compte des données actuarielles et statistiques les plus récentes.

Néanmoins, tous les États membres doivent garantir que les coûts d'assurance liés à la grossesse et à la maternité (par exemple pour l'assurance maladie) sont attribués de manière égale aux hommes et aux femmes. Les États membres doivent de conformer à cette disposition pour le 21 décembre 2009 au plus tard.

Organismes de promotion de l'égalité de traitement

La directive prévoit que chaque État membre confie à un ou plusieurs organismes la promotion, au niveau national, de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les domaines régis par la directive. Ces organismes seront compétents pour analyser les problèmes rencontrés, émettre des recommandations et apporter une aide concrète aux victimes.

Dispositions standard

La directive prévoit la possibilité pour les victimes de recourir à une procédure judiciaire et/ou administrative, et d'obtenir une réparation ou une indemnisation appropriée. Les sanctions doivent présenter un caractère efficace, proportionnel et dissuasif. Dès lors que le plaignant établit des faits permettant de présumer l'existence d'une discrimination, la charge de la preuve pèse sur la partie défenderesse. Est également stipulée la protection contre les risques de représailles des victimes et des témoins d'une discrimination fondée sur le sexe. La proposition encourage par ailleurs le dialogue avec les organisations non gouvernementales contribuant à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe.

Conformité, sanctions, diffusion de l'information et rapports

Les États membres veillent à ce que soient supprimées les dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe d'égalité de traitement et que soient déclarées nulles et non avenues ou modifiées les dispositions contractuelles, les règlements intérieurs des entreprises ainsi que les règles au sein des associations qui ne respectent pas non plus de ce même principe.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive, veillent à ce que les informations contenues dans la directive soient largement diffusées et communiquent à la Commission, au plus tard le 21 décembre 2009 et ensuite tous les 5 ans, toutes les informations disponibles concernant l'application de la présente directive.

La Commission établit un rapport qui comporte un examen des pratiques en vigueur dans les États membres pour ce qui a trait à l'utilisation de l'élément sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations au plus tard le 21 décembre 2010.

Contexte

La présente directive concrétise l'intention de la Commission de présenter une proposition visant à interdire la discrimination fondée sur le sexe en dehors du marché du travail, telle qu'exprimée dans la stratégie-cadre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) et dans l'agenda pour la politique sociale publié en juin 2000. Le Conseil européen de Nice, en décembre 2000, avait encouragé la Commission en ce sens en demandant l'adoption d'une proposition de directive pour promouvoir l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans des domaines autres que l'emploi et l'activité professionnelle.

Cette directive a pour base juridique l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne, qui dispose que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vu de combattre toute discrimination fondée en particulier sur le sexe.

Termes-clés de l'acte
  • Discrimination directe : situation où une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable.
  • Discrimination indirecte : situation où une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes de l'autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.
  • Harcèlement : situation où un comportement non désiré lié au sexe d'une personne se manifeste, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
  • Harcèlement sexuel : situation où un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement se manifeste, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2004/113/CE [adoption : consultation CNS/2003/0265]21.12.200421.12.2007JO L 373 du 21.12.2004

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions vers une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) [COM(2000) 335 final - Non publié au Journal officiel]

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen «Agenda pour la politique sociale» [COM(2000) 379 final - Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 29.08.2005
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