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Comité consultatif de l'égalité des chances

La présente décision vise à mettre en place un cadre institutionnalisé en vue de consultations régulières et d’échanges, entre les organes et les instances spécialement chargées de la promotion de l'égalité des chances dans les États membres.

 ACTE

Décision de la Commission du 16 juin 2008 relative à la création d’un comité consultatif de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (version codifiée).

SYNTHÈSE

Le comité consultatif de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes a pour tâche d'assister la Commission dans l'élaboration et dans la mise en Ĺ“uvre des actions de la Communauté visant à promouvoir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Il constitue un cadre favorisant l'échange d’expériences, de politiques et de pratiques pertinentes entre les États membres, comme entre les divers acteurs intéressés.

Le comité comprend 68 membres dont le mandat a une durée de trois ans renouvelable. Il est composé d'un représentant par État membre des ministères ou services gouvernementaux chargés de promouvoir l'égalité des chances désigné par le gouvernement concerné, d'un représentant par État membre des comités ou organismes nationaux chargés spécifiquement de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes nommé par la Commission sur proposition de l’organisme intéressé, de 7 membres représentant les organisations d'employeurs au niveau communautaire et de 7 membres représentant les organisations de salariés au niveau communautaire. Le lobby européen des femmes est représenté dans les réunions du comité par 2 membres observateurs; en outre, les représentants d'organisations internationales, professionnelles ou associatives peuvent être admis à titre d'observateurs sur demande motivée auprès de la Commission.

Le comité élit parmi ses membres, pour une durée d'un an, un président et deux vice-présidents.

Le président peut inviter à participer aux travaux du comité, en tant qu'expert, toute personne ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l'ordre du jour.


Le comité se réunit au siège de la Commission sur convocation de celle-ci. Il tient au minimum deux réunions par an.


Les délibérations du comité portent sur les demandes d'avis formulées par la Commission et sur les avis qu'il émet de sa propre initiative. Elles ne sont suivies d'aucun vote.

Contexte

La décision 82/43/CEE de la Commission du 9 décembre 1981 relative à la création d'un comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a été modifiée à plusieurs reprises. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité de procéder à la codification de ladite décision. La présente décision abroge la décision 82/43/CEE.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur - Date d'expiration

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Décision 2008/590/CE

16.6.2008

-

JO L 190 du 18.7.2008

Dernière modification le: 17.10.2008

Voir aussi

Pour des informations complémentaires visitez le site Internet de la Commission européenne direction générale Emploi, affaires sociales et égalité des chances.

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