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Protection des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes

La présente directive établit des lignes directrices afin de permettre l’évaluation des risques liés aux agents chimiques, physiques ou biologiques, à certaines procédés industriels, à certaines postures et mouvements et aux charges physiques et mentales. Elle prévoit des mesures provisoires pour protéger les femmes enceintes, accouchées ou allaitantes contre ces risques et interdit complètement l’exposition à certains agents chimiques, physiques ou biologiques. Des dispositions particulières règlent le travail de nuit, le congé de maternité, les examens prénatals, les droits liés au contrat de travail, et la protection contre les licenciements discriminatoires. La directive invite les États membres à permettre aux femmes lésées par le non-respect des mesures de faire valoir leurs droits.

ACTE

Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La Commission, en concertation avec les États membres et assistée du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail, établit des lignes directrices concernant l'évaluation des agents chimiques, physiques ou biologiques, ainsi que des procédés industriels mettant en péril la santé et la sécurité des travailleuses. Ces lignes directrices portent également sur les mouvements et postures, la fatigue mentale et physique et les autres charges physiques et mentales.

Ces lignes directrices serviront de base pour l’évaluation des risques. Ainsi, pour toute activité susceptible de présenter un risque, la nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleuses devront être déterminés par l'employeur ou par l'intermédiaire du service de protection et de prévention afin de pouvoir apprécier tout risque et déterminer les mesures à prendre. Les résultats de ces estimations sont communiqués aux travailleuses ainsi que toutes les mesures en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail.

Mesures provisoires

L'exposition des travailleuses à ces risques doit être évitée par un aménagement provisoire de leurs conditions de travail et/ou de leur temps de travail. Si l'aménagement est techniquement et/ou objectivement impossible, ou ne peut être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés, l'employeur doit leur assurer un changement de poste. Si le transfert à une autre activité est impossible, les travailleuses sont dispensées de travail durant la période nécessaire à la protection de leur sécurité et de leur santé.

Environnement de travail

En aucun cas les travailleuses enceintes ne seront affectées aux travaux dont l'évaluation spécifique a révélé une exposition aux agents chimiques, physiques ou biologiques et aux conditions de travail listés en annexe II section a, pour les travailleuses allaitantes, il s'agit de ceux listés en annexe II section b.

Travail de nuit

Les États membres prennent des mesures pour que les travailleuses ne soient pas obligées d'accomplir un travail de nuit pendant leur grossesse et au cours d'une période consécutive à l'accouchement, ceci sur présentation d'un certificat médical, moyennant la possibilité d'un transfert à un travail de jour ou, lorsque ce transfert n'est pas possible, une dispense de travail ou une prolongation de congé de maternité.

Congé de maternité

Le congé de maternité doit être au minimum de quatorze semaines continues, réparties avant et/ou après l'accouchement dont deux semaines obligatoires avant sa date prévue.

Examens prénatals

Les travailleuses enceintes bénéficieront d'une dispense de travail sans perte de rémunération pour se rendre aux examens prénatals dans le cas où ils ont lieu pendant le temps de travail.

Protection contre les licenciements discriminatoires

Il est interdit de licencier les femmes pour des raisons liées à leur état pour la période allant du début de la grossesse jusqu'à la fin de l'arrêt de travail. En cas de licenciement, l'employeur doit donner des motifs justifiés de licenciement par écrit. Des mesures de protection doivent être prises pour protéger les travailleuses contre les conséquences d'un licenciement illégal.

Droits liés au contrat de travail

Les droits liés au contrat de travail, y compris le maintien d'une rémunération et/ou le bénéfice d'une prestation adéquate des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes*, doivent être assurés. Pour le cas du congé de maternité, la rémunération et la prestation sont jugées adéquates lorsque les revenus sont au moins équivalents à ceux que recevrait la travailleuse concernée dans le cas d'une interruption de ses activités pour des raisons liées à son état de santé, dans la limite d'un plafond éventuel déterminé par les législations nationales. Ce droit à rémunération ou prestation peut être soumis à des conditions d'ouverture, à l'exception d'une condition de périodes de travail préalable supérieures à douze mois, immédiatement avant la date présumée de l'accouchement.

Défense des droits

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à toute travailleuse qui s'estime lésée par le non-respect des obligations découlant de la présente directive de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle après, éventuellement le recours à d'autres instances compétentes.

Application

Les adaptations techniques de l'annexe I sont arrêtées par la procédure de l'article 17 de la directive 89/391/CEE; celles de l'annexe II, par la procédure de l'article 138 du Traité CE.

La directive ne peut pas avoir pour effet la régression du niveau de protection de ces travailleuses par rapport à la situation existant dans chaque État membre à la date de son adoption.

Les États membres font rapport à la Commission tous les cinq ans sur la mise en œuvre de la directive en indiquant les points de vue des partenaires sociaux.

Contexte

La présente directive a comme objectif de prendre des mesures de protection minimales concernant la santé et la sécurité des travailleuses enceintes, accouchées ou en période d'allaitement qui doivent être considérées comme étant un groupe à risques spécifiques.

Elle donne suite à la directive-cadre 89/391/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.

Termes-clés de l'acte
  • Travailleuse enceinte, travailleuse accouchée et travailleuse allaitante: toute travailleuse enceinte, accouchée ou allaitante qui informe l'employeur de son état, conformément aux dispositions légales et/ou pratiques nationales.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal Officiel
Directive 92/85/CEE 24.11.1992 19.10.1994 L 348 du 28.11.1992



Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal Officiel
Directive 2007/30/CE 28.6.2007 31.12.2012 L165 du 27.6.2007

ACTES LIÉS

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2008 portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail [COM(2008) 637 final - Non publié au Journal officiel].

La présente proposition vise à améliorer la protection et les droits des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes, afin de mieux protéger les intérêts des mères et de leurs enfants.

La période de congé maternité est rallongée de 14 à 18 semaines, elle correspond à 12 semaines non obligatoires que les femmes peuvent choisir de placer avant ou après leur accouchement et à six semaines obligatoires placées après l’accouchement. Dans les cas où la date réelle d’accouchement diffère de la date prévue, la période prénatale du congé pourra être prolongée sans avoir d’impact sur la partie postnatale. De plus un congé supplémentaire pourra être accordé en cas de naissance prématurée, d’hospitalisation de l’enfant à la naissance, de naissance d’un enfant handicapé ou de naissance multiple.

La proposition doit également améliorer la protection des femmes salariées et les inciter à reprendre une activité après l’accouchement. Ainsi, durant leur congé de maternité, en principe elles perçoivent une rémunération égale à leur salaire complet. Les États membres ont toutefois la possibilité de fixer un plafond à hauteur de la prestation de maladie. En outre, les femmes auront davantage de latitude pour choisir la période à laquelle elles prendront la partie non obligatoire de leur congé (avant ou après la naissance). Elles ne seront plus tenues de prendre une partie spécifique de leur congé avant la naissance, ce qui est actuellement le cas dans certains États membres.

À la fin du congé elles ont le droit de retrouver leur emploi dans des conditions équivalentes et de bénéficier de toutes les améliorations apportées aux conditions de travail. Elles pourront également demander un réexamen de leurs horaires de travail afin de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.

Toute infraction à la directive doit être considérée comme une discrimination. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour rendre son application effective. Ils s’assurent notamment que leur système judiciaire prévoit des règles favorables aux victimes, en faisant supporter la charge de la preuve à la partie accusée, en protégeant les plaignants contre d’éventuelles mesures de rétorsion et en mettant en place des régimes de sanction dissuasifs.

Communication de la Commission du 5 octobre 2000 sur les lignes directrices concernant l’évaluation des agents chimiques, physiques et biologiques ainsi que des procédés industriels considérés comme comportant un risque pour la sécurité ou la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes [ COM(2000) 466 – Non publié au Journal officiel].
Ces lignes directricesconcernent l'évaluation des agents chimiques, physiques ou biologiques, ainsi que des procédés industriels mettant en péril la santé et la sécurité des travailleuses. Elles portent également sur les mouvements et postures, la fatigue mentale et physique et les autres charges physiques et mentales.

Rapport de la Commission du 15 mars 1999 sur la transposition de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail [COM(99) 100 final – Non publié au Journal officiel].
Le rapport donne un tableau détaillé des droits des travailleuses enceintes, allaitantes ou venant d'accoucher dans les États membres de l'Union. Il souligne certains problèmes spécifiques de transposition ayant conduit à l'ouverture de procédures d'infraction. Citons à titre d'exemple, l'interdiction complète de travail de nuit imposée par plusieurs États membres aux femmes enceintes ou l'absence de toute période obligatoire de congé de maternité.
Le rapport identifie d'autres sujets de préoccupation, tels que les différences observées entre les catégories de travailleuses entrant dans le champ d'application de la directive, la difficulté de concilier les questions de santé et sécurité, et le droit des femmes à la non-discrimination, ou le droit de réintégrer un poste.

Dernière modification le: 30.10.2008
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