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Égalité de traitement des travailleurs indépendants (jusqu’en 2012)

La présente directive vise à poursuivre la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement pour les personnes exerçant une activité indépendante (y compris agricole), et pour leur conjoint participant à cette activité. La directive vise également à protéger ces travailleurs en cas de maternité.

ACTE

Directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité [Journal officiel L 359 du 19.12.1986].

SYNTHÈSE

La directive s’applique aux travailleurs indépendants * et à leurs conjoints, non salariés ni associés, qui participent de manière habituelle à l'activité du travailleur indépendant. Cette directive est applicable jusqu’au 5 août 2012, date à laquelle elle doit être remplacée par la nouvelle directive 2010/41/UE.

Le principe de l'égalité de traitement implique l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe.

Les dispositions contraires à ce principe doivent êtres supprimées par les États membres, notamment en ce qui concerne l'installation ou l'extension d'une entreprise ou de toute autre forme d'activité de travailleur indépendant.

Les conditions de la constitution d'une société entre époux sont les mêmes qu’entre personnes non mariées.

S’il existe un système contributif de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants, les conjoints non protégés par le biais de ce système doivent pouvoir adhérer à un régime de sécurité sociale, sur une base volontaire et contributive.

Les États membres s'engagent à examiner toutes les initiatives visant à la reconnaissance du travail fourni par les conjoints.

De même, concernant l'interruption des activités pour raison de grossesse ou de maternité, les États membres examinent dans quelles conditions les femmes travailleuses indépendantes et les conjointes des travailleurs indépendants peuvent avoir accès à des services de remplacement, à des services sociaux ou bénéficier de prestations en espèces (sécurité sociale ou système de protection sociale publique).

Toute personne qui s'estime lésée par la non-application du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les activités indépendantes doit pouvoir faire valoir ses droits par voie juridictionnelle.

Les mesures prises en application de la directive et les dispositions déjà en vigueur sont portées à la connaissance des organismes représentatifs des travailleurs indépendants et des centres de formation professionnelle.

Termes clés
  • Travailleur indépendant: toute personne exerçant, dans les conditions prévues par le droit national, une activité lucrative pour son propre compte, y compris les exploitants agricoles et les membres des professions libérales.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Directive 86/613/CEE

17.12.1986

30.6.1991

JO L 359 du 19.12.1986

Dernière modification le: 13.09.2010
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