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Régimes professionnels de sécurité sociale

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La présente directive, adoptée le 24 juillet 1986 par le Conseil de l'Union européenne, a pour objectif de préciser le contenu de l'ancien article 119 du traité CE (nouvel article 141) de même que la portée et les modalités d'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.

ACTE

Directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale. [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La présente directive vise à mettre en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels * de sécurité sociale .

Champ d'application

La directive ne s'applique pas:

  • aux contrats individuels des travailleurs indépendants;
  • aux régimes des travailleurs indépendants n'ayant qu'un seul membre;
  • aux contrats d'assurance des travailleurs salariésauxquels l'employeur n'est pas partie;
  • aux dispositions facultatives des régimes professionnels offertes individuellement aux participants;
  • aux régimes professionnels financés par des cotisations volontaires des travailleurs.

Les dispositions de la présente directive ne s'opposent pas à ce qu'un employeur accorde à des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension en vertu d'un régime professionnel, mais pas l'âge pour l'octroi d'une pension de retraite légale, un complément de pension. Ce dernier vise à égaliser ou à rapprocher le montant des prestations globales par rapport à celui dont bénéficie les personnes de l'autre sexe ayant atteint l'âge de la retraite légale. Les bénéficiaires de ce complément cessent de la percevoir une fois l'âge de la retraite légale atteint.

La directive s'applique à la population active, y compris les travailleurs indépendants, les travailleurs dont l'activité est interrompue (maladie, maternité, accident, chômage involontaire) et les personnes à la recherche d'un emploi, ainsi qu'aux travailleurs retraités et invalides et aux ayants droit de ces travailleurs.

La directive s'applique aux régimes professionnels qui assurent une protection contre les risques de maladie, d'invalidité, de vieillesse, d'accident de travail, de maladie professionnelle et de chômage ainsi qu'aux régimes professionnels prévoyant d'autres prestations sociales, notamment de survivants et des prestations familiales si elles sont destinées à des travailleurs salariés.

Principe d'égalité de traitement

Le principe de l'égalité de traitement implique l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, en particulier en ce qui concerne:

  • le champ d'application des régimes et les conditions d'accès aux régimes;
  • l'obligation de cotiser et le calcul des cotisations;
  • le calcul des prestations et les conditions de durée et de maintien du droit aux prestations.

Il ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité.

Les dispositions suivantes, fondées sur le sexe, sont considérées comme contraires au principe d'égalité de traitement:

  • la définition des personnes admises à participer à un régime professionnel;
  • la fixation du caractère obligatoire ou facultatif de la participation à un régime professionnel;
  • l'imposition de règles différentes concernant l'âge d'entrée dans le régime, la durée minimale d'emploi ou d'affiliation au régime pour l'obtention des prestations;
  • la définition de règles différentes pour le remboursement des cotisations;
  • la fixation de conditions différentes d'octroi des prestations ou la réservation de celles-ci aux travailleurs de l'un des deux sexes;
  • l'imposition d'âges différents de retraite;
  • l'interruption du maintien ou de l'acquisition de droits pendant les périodes de congé de maternité ou de congé pour raisons familiales, légalement ou conventionnellement prescrits et rémunérés par l'employeur;
  • la fixation de niveaux différents pour les prestations, sauf exceptions;
  • la fixation de niveaux différents pour les cotisations des travailleurs;
  • la fixation de niveaux différents pour les cotisations des employeurs;
  • l'application de normes différentes ou des normes applicables seulement aux travailleurs d'un sexe déterminé.

Mise en œuvre de la directive

La présente directive prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les dispositions contraires figurant dans les conventions collectives légalement obligatoires ainsi que les règlements d'entreprise ou autres arrangements puissent être déclarés nuls ou être amendés.

Les dispositions des régimes professionnels des travailleurs salariés contraires au principe de l'égalité de traitement doivent être révisées avec un effet rétroactif à la date du 17 mai 1990, sauf pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont entamé des actions en justice ou autres actions équivalentes avant cette date pour bénéficier de l'égalité de traitement entre hommes et femmes conformément à l'article 119 du traité (nouvel article 141) tel qu'interprété par la Cour de justice dans l'arrêt Barber et les arrêts connexes qui ont suivi.

Les dispositions des régimes professionnels des travailleurs indépendants contraires au principe de l'égalité de traitement doivent être révisées au plus tard le 1er janvier 1993.

En ce qui concerne les régimes des travailleurs indépendants, les États membres peuvent différer la mise en application obligatoire du principe en ce qui concerne la fixation de l'âge de la retraite pour l'octroi de pensions de vieillesse et de retraite, de pensions de survivants et pour la fixation de niveaux différents pour les cotisations des travailleurs, au plus tard jusqu'à la date prévue dans la directive.

Une disposition permettant aux hommes et aux femmes de bénéficier d'un système souple en ce qui concerne l'âge de la retraite n'est pas incompatible avec la directive.

Toute personne lésée par la non-application du principe doit pouvoir faire valoir ses droits par voie juridictionnelle.

Les travailleurs doivent être protégés contre tout licenciement qui constituerait une réaction de l'employeur à une plainte formulée ou à une action en justice visant à faire respecter ce principe.

Termes-clés de l'acte
  • Régimes professionnels de sécurité sociale: les régimes professionnels de sécurité sociale ont pour objet de fournir aux travailleurs, salariés ou indépendants, groupés dans le cadre d'une entreprise ou d'un groupement d'entreprises, d'une branche économique ou d'un secteur professionnel ou interprofessionnel, des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale ou à s'y substituer, que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire ou facultative.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 86/378/CEE30.07.1986 - 15.08.200931.07.1989L 225 du 12.08.1986

ACTES MODIFICATIFS

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 96/97/CE09.03.199701.07.1997L 46 du 17.2.1997

ACTES LIÉS

Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte).
Les États membres devront se conformer à la présente directive au plus tard le 15 août 2008. Celle-ci abrogera les directives 75/117/CEE, 76/207/CEE, 86/378/CEE et 97/80/CE au 15 août 2009.

Directive 96/97/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale [Journal officiel L 46 du 17.02.1997].

Rectificatif à la directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en œuvre du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale [Journal officiel L 051 du 20.02.1987].

Rectificatif à la directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en œuvre du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale [Journal officiel L 283 du 04.10.1986].

Rectificatif à la directive 86/378/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale [Journal officiel L 225 du 12.8.1986].

 
Dernière modification le: 30.07.2007
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