EUROPA

SYNTHÈSE

La législation européenne garantit le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de sécurité sociale.

En effet, la présente directive s'applique:

• aux régimes légaux de protection sociale liés aux risques de maladie, d'invalidité, d'accident du travail et de maladie professionnelle, de chômage ainsi que ceux liés à la vieillesse;
• à l'aide sociale qui intervient en complément ou en remplacement des régimes de base.

Elle ne s'applique pas aux régimes de prestations de survivants et de prestations familiales.

Principe d’égalité de traitement

Ce principe protège les citoyens européens contre les discriminations fondées sur le sexe, qu’elles soient directes * ou indirectes *, en ce qui concerne:

• le champ d'application des régimes et les conditions d'accès aux régimes;
• l'obligation de cotiser et le calcul des cotisations;
• le calcul des prestations et les conditions de durée et de maintien du droit aux prestations.

Des dispositions spécifiques peuvent être prévues pour assurer la protection des femmes enceintes.

Pensions de vieillesse

Les États membres peuvent exclure du champ d'application de la directive:

• la fixation de l'âge de la retraite;
• les avantages accordés aux personnes retraitées qui ont élevé des enfants, notamment concernant les périodes d'interruption d'emploi;
• les prestations de vieillesse ou d'invalidité liées aux droits dérivés de l'épouse;
• les prestations à long terme accordées à l’épouse, liées à l'invalidité, la vieillesse, les accidents du travail ou les maladies professionnelles de son conjoint;
• le droit d’option acquis avant l'adoption de la directive, c’est à dire la possibilité de ne pas acquérir de droits ou de ne pas contracter d'obligations dans le cadre d'un régime légal.

Les États membres réexaminent périodiquement la nécessité d’exclure ces catégories compte tenu de l'évolution sociale.