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Égalité de traitement en ce qui concerne l'accès à l'emploi, la formation et la promotion professionnelles

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La présente directive vise à assurer l'égalité des hommes et des femmes concernant l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, ainsi que les conditions de travail.

ACTE

Directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le principe de l'égalité de traitement implique l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement, par référence à l'état matrimonial ou familial. Les États membres peuvent toutefois exclure du champ d'application de la directive les activités professionnelles pour lesquelles le sexe constitue une condition déterminante en raison de leur nature ou des conditions de leur exercice.

La directive ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme (grossesse, maternité) ni aux mesures visant à remédier aux inégalités qui affectent les chances des femmes dans les domaines visés par la directive.

L'application du principe de l'égalité de traitement implique l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe dans les conditions d'accès, y compris les critères de sélection, aux emplois ou postes de travail à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle.

Le principe s'applique à l'accès à tous les types et à tous les niveaux d'orientation professionnelle, de formation, de perfectionnement et de recyclage professionnels.

L'application du principe en ce qui concerne les conditions de travail, y compris les conditions de licenciement, implique que les mêmes conditions soient assurées aux hommes et aux femmes.

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que:

  • les dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe soient supprimées ou révisées si elles ont été inspirées par un souci de protection qui n'est plus fondé aujourd'hui;
  • les dispositions contraires figurant dans les conventions collectives, les contrats individuels de travail, les règlements intérieurs des entreprises ainsi que dans les statuts des professions indépendantes puissent être déclarées nulles ou amendées.

Les partenaires sociaux sont invités à réviser les dispositions conventionnelles de même nature.

Toute personne lésée par la non-application du principe doit pouvoir faire valoir ses droits par voie juridictionnelle.

Les travailleurs sont protégés contre tout licenciement qui constituerait une réaction de l'employeur à une plainte au niveau de l'entreprise ou à une action en justice visant à faire respecter le principe d'égalité de traitement.

Les mesures prises en application de la directive et les dispositions déjà en vigueur sont portées à la connaissance des travailleurs par toute forme appropriée.

Les États membres examinent périodiquement les activités professionnelles qu'ils ont exclues du champ d'application de la directive pour apprécier s'il est justifié de maintenir les exclusions compte tenu de l'évolution sociale. Ils transmettent à la Commission, dans le délai fixé, toutes les données utiles en vue de lui permettre d'établir un rapport sur l'application de la directive.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Directive 76/207/CEE

9.2.1976

12.8.1978

JO L 39 du 14.2.1976

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Directive 2002/73/CE [adoption: codécision COD/2000/0142]

23.9.2002

5.10.2005

JO L 269 du 5.10.2002

Directive 2006/54/CE abrogeant la directive 76/207/CEE au 14.8.2009 [adoption: codécision COD/2004/0084]

15.8.2006

15.8.2008

JO L 204 du 26.7.2006

Les modifications et corrections successives apportées au règlement ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 29 juillet 2009 «Rapport sur l’application de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail» [COM(2009) 409 final - Non publié au Journal officiel].
Le présent rapport est établi par la Commission sur base des informations transmises par les États membres. La majorité des États membres ont accompli des progrès dans la mise en application de la directive 2002/73/CE. Les principales adaptations législatives doivent garantir:

  • l’accessibilité des procédures judiciaires et administratives, avant ou après la cessation de la relation de travail;
  • l’exercice de recours judiciaire par toute organisation ayant un intérêt légitime à agir au nom ou en appui de la victime de discrimination;
  • la protection des victimes contre des représailles ainsi que des tiers apportant un soutien.

Cependant, certains États membres doivent encore modifier leur législation de façon significative, en particulier en ce qui concerne l’indemnisation ou la réparation des préjudices et les régimes de sanctions. La directive prévoit l’instauration ou le développement d’organismes destinés à assurer et promouvoir l’égalité de traitement. Cependant leur visibilité auprès de la population doit être améliorée dans la majorité d’États membres.
Le rapport souligne que la participation de tous les acteurs concernés est essentielle, qu’il s’agisse des employeurs, des représentants syndicaux ou des organisations de la société civile. L’année européenne 2007 de l’égalité des chances pour tous, ainsi que les financements des fonds structurels ont également contribué de façon importante à la promotion de l’égalité.

Dernière modification le: 07.01.2010
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