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Combattre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes

L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes reste une réalité au sein de l'Union européenne. Une grande partie de l'écart ne peut être attribuée à des critères objectifs. Dans une Europe qui se veut moderne et compétitive, confrontée aux changements démographiques (synonymes d'une diminution prévisible de la population active), plus qu'un symbole, le combat contre l'écart de rémunération est un enjeu majeur. Dans cette optique, la Commission, après analyse des causes, énonce un certain nombre de pistes d'actions devant permettre de tarir cette inégalité et lance un appel à la mobilisation de toutes les parties prenantes.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 18 juillet 2007 intitulée «Combattre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes» [COM(2007) 424 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le traité de Rome contenait dès 1957 le principe de l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins. L'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, prévoit que les États membres doivent assurer l'application du principe de l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur. Par ailleurs, la réduction de l'écart de rémunération compte parmi les objectifs de la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi.

En pratique, la situation demeure néanmoins problématique. Comme cela est souligné dans la Feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes, l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes ne s'est quasiment pas réduit au cours des dix dernières années malgré les actions et les moyens mis en œuvre en ce sens. D'après les chiffres officiels, en 2005, les femmes gagnaient en moyenne 15 % de moins que les hommes à l'échelle de l'Union européenne, soit une amélioration de seulement 2 points de pourcentage par rapport à 1995. Une évolution anecdotique au regard de l'accroissement considérable du taux d'emploi des femmes.

La majeure partie des causes liées à cet écart ne peuvent être attribuées à des facteurs objectifs. Dans tous les États membres, les femmes réussissent mieux dans leur parcours scolaire et représentent la majorité des diplômés de l'enseignement supérieur. Il est dès lors inexplicable qu'elles n'obtiennent pas de meilleures conditions sur le marché du travail et que leur potentiel productif ne soit pas davantage exploité qu'il ne l'est actuellement.

Le combat pour la réduction de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dépasse largement le cadre d'intervention de la Commission européenne. C'est pourquoi, il nécessite une mobilisation de tous les acteurs concernés, à commencer par les États membres et les partenaires sociaux, entre les mains desquels se concentre l'essentiel du pouvoir de décision et d'action.

Un phénomène complexe et persistant

Les différences de rémunération peuvent s'expliquer par des facteurs objectifs:

  • des caractéristiques individuelles (âge, niveau d'éducation, expérience acquise);
  • des éléments liés à l'emploi (profession, type de contrat ou conditions de travail);
  • des aspects touchant directement à l'entreprise (secteur d'activité, taille).

Il peut également exister des cas de discrimination avérée où une femme reçoit pour un même travail une rémunération inférieure à celle d'un collègue masculin.

Cependant, ni la discrimination ni ces critères objectifs ne suffisent à expliquer la persistance du phénomène.

En outre, l'écart salarial traduit également des inégalités liées au marché du travail. Ces inégalités touchent principalement les femmes. Parmi celles-ci, on retrouve:

  • la ségrégation horizontale du marché du travail: les femmes se concentrent dans un nombre beaucoup plus restreint de secteurs et de professions que les hommes, généralement moins bien rémunérés et moins valorisés;
  • la ségrégation verticale du marché du travail: les femmes sont principalement employées à des postes moins bien rémunérés et rencontrent davantage d'obstacles à leur avancement professionnel (seuls un tiers des femmes sont des cadres dans l'ensemble des entreprises de l'UE);
  • les traditions et stéréotypes: ceux-ci influencent notamment les choix de filières d'éducation, l'évaluation et la classification des professions ainsi que la participation à l'emploi;
  • la difficile conciliation entre vie privée et vie professionnelle qui conduit souvent, pour les femmes, au travail à temps partiel et aux interruptions de carrière répétées, ce qui n'est pas sans conséquences pour leur évolution professionnelle.

Les statistiques montrent que l'écart salarial se creuse avec l'âge, le niveau d'études et le nombre d'années d'expérience: les différences de salaire dépassent 30 % dans la tranche d'âge des 50 à 59 ans (pour 7 % chez les moins de 30 ans), elles excèdent 30 % chez les diplômés de l'enseignement supérieur là où elles n'atteignent que 13 % chez les travailleurs ayant achevé le cycle secondaire inférieur. Enfin, elles peuvent atteindre 32 % chez les travailleurs comptant plus de trente années d'activité dans une entreprise alors que l'écart de rémunération se limite à 22 % chez les salariés ayant d'une à cinq années d'ancienneté.

Combattre l'inégalité salariale entre les femmes et les hommes

Afin de contribuer efficacement à la réduction de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, la Commission met en évidence les pistes d'actions suivantes:

  • mieux appliquer la législation existante, accompagnée d'actions de sensibilisation;
  • exploiter pleinement la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi, grâce notamment à l'appui financier européen sous toutes ses formes (Fonds structurels);
  • promouvoir l'égalité salariale auprès des employeurs en faisant essentiellement appel à leur responsabilité sociale;
  • soutenir l'échange des bonnes pratiques au niveau communautaire en y associant les partenaires sociaux.

Contexte

L'élimination de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes est un des éléments centraux de la politique européenne en matière d'égalité des genres. On la retrouve dans la plupart des instruments mis en place à l'échelon européen:

  • la Feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2006-2010);
  • la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi;
  • le Pacte européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes;
  • les Fonds structurels;
  • les rapports annuels publiés par la Commission depuis 2004.
Termes-clés de l'acte
  • Écart de rémunération: l'écart de rémunération mesure la différence relative des rémunérations horaires brutes moyennes des femmes et des hommes pour l'ensemble de l'économie. Il constitue l'un des indicateurs structurels de suivi de la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi.
Dernière modification le: 23.05.2011
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