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Conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire

Cette directive met en œuvre un accord des partenaires sociaux sectoriels au niveau européen. L’accord établit un équilibre entre la nécessité d’assurer une protection de la santé et de la sécurité de ces travailleurs et les exigences d’une flexibilité de fonctionnement des entreprises de transport ferroviaire dans la perspective d’un espace ferroviaire intégré.

ACTE

Directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l’accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire [Journal officiel L 195 du 27.07.2005].

SYNTHÈSE

La directive vise à mettre en œuvre l’accord sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière, conclu entre les partenaires sociaux européens du secteur, c’est-à-dire la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF).

L’accord établit un équilibre entre la nécessité d’assurer une protection de la santé et de la sécurité de ces travailleurs et les exigences d’une flexibilité de fonctionnement des entreprises de transport ferroviaire dans la perspective d’un espace ferroviaire intégré.

L’accord reconnaît aux travailleurs une période de repos journalier de 12 heures consécutives et des pauses de 30 à 45 minutes. Il limite le temps de conduite journalière à 9 heures en poste de jour et 8 heures en poste de nuit.

Quant aux employeurs, ils bénéficient d’une plus grande flexibilité puisqu’ils peuvent exceptionnellement réduire les périodes de repos journalier à 9 heures au lieu des 11 prévues par la directive sur le temps de travail.

Les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus favorables que celles prévues par la directive. De plus, la présente directive ne peut servir à justifier une protection moindre des travailleurs concernés lorsque cette dernière est prévue par la législation nationale existante.

Contexte

La présente directive s’inscrit dans le cadre général de l’interopérabilité du système ferroviaire européen nteropérabilité du système ferroviaire européen. Un réseau ferroviaire mieux intégré doit permettre à l’Union européenne de réduire l’utilisation du transport routier et les effets néfastes qui l’accompagnent. L’implication des partenaires sociaux garantit des conditions de travail satisfaisantes pour les employés des services d’interopérabilité ferroviaire.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurTransposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2005/47/CE18.7.200527.7.2008JO L 195 du 27.7.2005

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil du 15 décembre 2008 sur l'impact économique et social de l'accord annexé à la directive 2005/47/CE, conclu le 27 janvier 2004 entre les partenaires sociaux, sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire [COM(2008) 855 final - Non publié au Journal officiel].
Suite à l’adoption de la directive 2005/47/CE la Commission présente une analyse socio-économique de l’évolution des conditions de travail dans le secteur ferroviaire. L’essor des liaisons transfrontalières a un impact économique positif, et l’emploi dans le secteur ferroviaire devrait augmenter dans les années à venir. Il convient de garantir des conditions sociales favorables aux travailleurs mobiles, tout en tenant compte des besoins des entreprises ferroviaires.

La Commission est favorable à une approche intégrée, pour que l’aménagement du temps de travail se fasse en cohérence avec l’obligation de protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Les États membres devraient également garantir un équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, notamment en parvenant à un consensus avec les partenaires sociaux sur la question des jours de repos au lieu de résidence.


Directive2003/88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail [Journal officiel L 299 du 18.11.2003].
La présente directive prescrit les obligations générales minimales en matière de santé et de sécurité au travail.

Communication de la Commission du 26 juin 2002 le dialogue social européen, force de modernisation et de changement [COM(2002) 341 final - Non publié au Journal officiel].
Le dialogue social au niveau communautaire est un élément essentiel de l’adoption des réformes sociales et économiques. Il participe au renforcement de la bonne gouvernance et à la transparence du processus décisionnel européen.

Dernière modification le: 10.02.2009
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