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Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises

Cette directive vise à protéger les travailleurs en cas de changement d’employeur suite au transfert de leur entreprise. Elle précise les droits et les obligations des employeurs concernés par le transfert.

ACTE

Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements.

SYNTHÈSE

Le transfert d'une entreprise ou d’un établissement * peut résulter d’une cession conventionnelle ou d’une fusion. Suite au transfert, le cessionnaire * de l’entreprise devient l'employeur des travailleurs de l’entreprise transférée par le cédant *.

Dans ces circonstances, les employés de l’entreprise transférée se voient reconnaître des droits et des devoirs liés à leur contrat de travail. La présente directive s’applique à tous les types de relations de travail, sans faire de distinction quant au:

  • nombre d'heures de travail effectuées ou à effectuer;
  • type de contrat de travail (à durée indéterminés, déterminée ou intérimaire).

La directive s’applique à toutes les entreprises, publiques ou privées, qui exercent une activité économique à but lucratif ou non lucratif.

Transfert de la relation de travail

Les droits et obligations des travailleurs sont maintenus lorsque leur entreprise fait l’objet d’un transfert. Ces droits et devoirs sont liés à l’existence d’un contrat de travail ou d’une relation de travail.

De plus, le transfert d’entreprise n’est pas un motif de licenciement. Les licenciements peuvent uniquement intervenir pour des raisons économiques, techniques ou d'organisation.

Les États membres peuvent obliger le cédant de l’entreprise à informer le cessionnaire de tous les droits et obligations devant être transférés. Cependant, ils sont transférés même si cette communication n’est pas effectuée.

En principe, les conditions de travail des employés sont maintenues pendant la durée de validité de la convention collective de l’entreprise. Pourtant, ces conditions peuvent être modifiées, au minimum un an après le transfert d’entreprise et si les États membres l’autorisent.

De même, en principe, les droits et obligations des travailleurs qui existent au titre des régimes complémentaires de protection sociale ne sont pas transférés. Cependant, les États membres prennent des mesures pour protéger les droits aux prestations vieillesse acquis au titre de ces régimes.

Les droits et obligations des travailleurs ne sont pas maintenus lorsque le transfert est opéré au cours d'une procédure d'insolvabilité ou de faillite. Afin d'éviter des recours abusifs à des procédures d'insolvabilité visant à priver les travailleurs de leurs droits en cas de transfert, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires en vue.d’empêcher ce type de pratique.

Information et consultation des travailleurs

Lors du transfert, les représentants des travailleurs sont maintenus dans leurs fonctions, jusqu’au moment ou leur renouvellement est possible. Les travailleurs doivent continuer à être représenté, y compris en cas de procédure de faillite ou d'insolvabilité.

De plus, les représentants syndicaux sont consultés avant l’adoption de mesures concernant les travailleurs.

Les travailleurs sont informés des conditions du transfert, directement ou par l’intermédiaire de leurs représentants. Ces informations concernent en particulier la date fixée ou proposée pour le transfert, les motifs du transfert, les conséquences juridiques, économiques ou sociales, les mesures envisagées à l'égard des travailleurs.

Si une instance d’arbitrage existe dans l'État membre concerné, l’obligation d'information et de consultation peut être limitée aux cas où le transfert provoque des désavantages pour une partie importante des travailleurs.

Enfin, les droits des représentants syndicaux sont maintenus même si leur mandat s’est achevé en raison du transfert d’entreprise.

Termes-clés de l'acte
  • Transfert d'entreprise: transfert d'une entité économique maintenant son identité, définie comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique.
  • Cessionnaire: toute personne physique ou morale qui acquiert la qualité d’employeur à l’égard de l’entreprise transférée.
  • Cédant: toute personne physique ou morale qui perd la qualité d'employeur à l'égard de l'entreprise transférée.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2001/23/CE

11.4.2001

16.2.1979 

JO L 82, 22.3.2001

Dernière modification le: 23.05.2011
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